Il faut ici préciser que l'architecte auto-entrepreneur, comme l'ensemble des architectes libéraux, est responsable de façon illimitée sur son patrimoine personnel des dettes qu'il contracte à titre professionnel. - aux salariés des agences d'architecture, qui souhaitent créer une activité indépendante, sous condition d'obtenir l'accord exprès de leur employeur (article 14 de la loi sur l'architecture, chapitre III 1 de la convention collective nationale des entreprises d'architecture). - aux architectes fonctionnaires, souhaitant développer une activité indépendante. L'architecte fonctionnaire doit obtenir, au préalable, l'autorisation écrite de l'autorité hiérarchique dont il relève. La mission ne doit pas concerner l'aire géographique où l'architecte a compétence en qualité de fonctionnaire ou d'agent public. Prix d'un Architecte : devis et tarif horaire. A noter enfin que le statut d'auto-entrepreneur peut être mis en place après un régime d'aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprises (ACCRE). 2. Ce qu'il faut savoir sur le régime de l'auto-entrepreneur
Ce dispositif apporte à l'auto-entrepreneur des avantages sociaux et fiscaux (forfaitisation des prélèvements), ainsi qu'une simplification des démarches administratives: 2.
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Si la réponse est positive, vous pouvez commencer à exercer. Vous recevrez alors votre carte professionnelle dans les semaines suivantes. Vous devez prêter serment. Dans les mois qui suivent l'inscription, vous recevez une invitation à venir prêter serment dans les locaux de l'Ordre des architectes. Une fois ces démarches effectuées, vous pouvez débuter votre activité d'architecte indépendant et profiter des avantages du statut auto-entrepreneur. Je respecte la réglementation de l'architecte auto-entrepreneur
L'activité d'architecte est soumise à une réglementation stricte. Lors du début de votre activité d'architecte auto-entrepreneur, assurez vous de respecter les obligations légales de votre profession! Voici quelques éléments importants:
Vous devrez d'abord respecter la déontologie de la profession: intégrité envers ses clients, concurrence loyale envers ses confrères, etc. Architecte auto entrepreneur. Le code de déontologie des architectes établit en effet une certaine ligne de conduite à respecter. Si vous êtes amenés à travailler sur des projets prévus pour accueillir du public, vous devrez respecter certaines obligations spécifiques.
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Les étapes à suivre sont donc les suivantes:
La première étape est d'envoyer votre dossier d'inscription au conseil Regional de l'Ordre des architectes dépendamment de votre local professionnel. Celui-ci devra être composé d'une copie de votre diplôme et des frais d'inscription d'une somme de 300 euros:
Après le dépôt de votre dossier, le Conseil vous donnera une réponse par message ou par appel. Architecte auto entrepreneur pro. La réponse est généralement donnée deux mois après l'étude de votre dossier. Si elle est favorable, vous recevrez votre carte professionnelle et pourrez ainsi commencer à exercer dans les jours qui suivront;
Comme ultime étape, vous devez prêter serment. Après votre inscription et la validation de votre dossier, vous recevrez par la suite une invitation de la part du Conseil vous sollicitant à venir prêter au sein des locaux de l'Ordre des architectes. Cette étape est obligatoire comme les précédentes. Après avoir respecté toutes ces étapes, vous pourrez commencer à exercer en tant qu'architecte d'intérieur, et par ailleurs profitez de votre statut d'auto-entrepreneur.
Obtenir un DEA: à l'issue de ces trois premières années, vous devez réaliser une formation complémentaire de deux ans afin de décrocher un DEA (diplôme d'État d'architecte). Avoir une HMONP: pour exercer à titre indépendant en auto-entreprise, l'architecte doit également obtenir un Habilitation à l'exercice de la maîtrise d'œuvre en son nom propre (HMONP). D'une durée d'un an, elle comprend une formation théorique de 150 heures et une mise en situation professionnelle de 6 mois. Être inscrit à l'Ordre des architectes: la profession d'architecte étant protégée, il est nécessaire d'adhérer à l'Ordre des architectes afin de pouvoir exercer en tant qu'indépendant. Quel statut pour les architectes ?. Respecter la déontologie: l'inscription à l'Ordre des architectes impose de se conformer au Code de déontologie des architectes, sous peine de radiation. Cela passe notamment par l'affichage de vos tarifs, la réalisation d'un contrat écrit pour chaque projet et le respect des règles de construction. S'assurer: l'architecte a l'obligation de souscrire une garantie décennale pour auto-entrepreneur s'il intervient dans la construction ou la rénovation d'un ouvrage.
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