Liberté de circulation automatique
Un passeport / une carte d'identité suffit. Les ressortissants européens disposent d'un droit au séjour pendant les 3 premiers mois de leur arrivée en France « tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale ». Pas d'obligation de détenir un titre de séjour mais une demande peut être déposée si le ressortissant communautaire remplit les conditions pour bénéficier d'un droit au séjour. Les conditions requises pour bénéficier d'un droit au séjour
Obligation pour le ressortissant communautaire de s'enregistrer auprès du Maire de sa commune de résidence dans les trois mois de son arrivée en France mais dans l''attente de la publication de l''arrêté fixant le modèle de l''attestation d'enregistrement, il n'a pas, pour le moment, à accomplir cette formalité. Il ne doit pas représenter de menace à l'ordre public. Questionnaire recherche de droits ressortissants européens inactifs ma. Son droit au séjour est acquis si:
Il exerce une activité professionnelle;
Il est inactif ( retraité par exemple) MAIS il doit disposer pour lui et les membres de sa famille de « ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ainsi que d'une assurance maladie »;
Il est étudiant à condition de disposer de ressources et d'une assurance maladie;
Il appartient à la famille (conjoint, enfants de moins de 21 ans ou à charge, ascendant à charge) d'une personne rentrant dans l'une des catégories précédemment citées ou de son conjoint.
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Circulaire sur les nouvelles règles relatives à l'ouverture des droits à la protection maladie des citoyens européens inactifs - CNDH ROMEUROPE
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Face aux difficultés constatées pour l'accès à une couverture maladie par les ressortissants européens – en particulier inactifs – la coordination nationale du CNDH Romeurope a porté avec ses partenaires associatifs un plaidoyer auprès de la Direction de la Sécurité Sociale du Ministère de la santé et des solidarités visant à faire évoluer les pratiques des Caisses Primaires d'Assurance Maladie (CPAM). Le principal blocage constaté était lié au fait que les caisses demandaient aux personnes sollicitant un accès à la protection maladie qu'elles prouvent n'avoir aucun droit ouvert à ce titre dans leur pays d'origine, et que les dossiers étaient bloqués en l'absence de ce document justificatif quasi impossible à obtenir. Fin décembre nous avons reçu la circulaire-41/2019 précisant les documents nécessaires pour l'ouverture des droits maladie des « ressortissants communautaires inactifs », ainsi que les modalités particulières de prise en charge rétroactive pour les demandes effectuées du 1 er janvier 2018 au 30 juin 2019.
C'est ce que précise l'article 16 de la directive 2004/38 transposé notamment par l'article L 122-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Ce droit au séjour permanent qui relève de la compétence des préfectures éventuellement en lien avec les organismes sociaux concernés, sera apprécié, si nécessaire sur la base des circonstances ayant conduit les intéressés à bénéficier d'un maintien au séjour au titre des articles R. 121-6 et R. 121-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers. Conditions du droit à la CMU pour les ressortissants européens inactifs - LE MONDE DU DROIT : le magazine des professions juridiques. C'est la décision des Préfectures qui permettra de déduire si l'accès à la protection maladie universelle est, ou non, acquis, au terme de cinq années de résidence. C'est à la caisse primaire d'assurance maladie du lieu de résidence de l'intéressé qu'il appartiendra d'examiner si les conditions sont remplies pour bénéficier de la protection universelle maladie (Puma). Pas de droit au séjour permanent
Pour les personnes ne disposant pas d'un droit au séjour permanent, l'accès à la protection universelle maladie sera examiné au cas par cas en fonction de la situation de chacun.
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1 déc. 2020 à 10:43
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Branche ton téléphone à ton pc va dans les paramètres (roue crantée) de ton téléphone puis dans connexion puis dans point d'accès mobile et modem coche la case modem USB attend un peu le temps que les pilotes s'installent, décoche la case modem USB puis débranche ton téléphone du pc puis rebranche ton téléphone au pc et vérifie si le pilote est installé.
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Le protocole de transfert MTP remplace le stokage de masse sur les nouveaux périphériques Android, téléphone ou tablette tel que le Google Nexus. Parfois, il se peut qu'il ne soit pas bien reconnu et vous avez beau brancher / débrancher, rien à faire, Windows ne le détecte pas et impossible donc de transférer des fichiers. Dans ce cas, une simple réinstallation des pilotes peut régler ce problème. Comment réinstaller les pilotes MTP d'un périphérique Android? 1. Brancher votre périphérique Android. Pour l'example, nous utilisons une tablette Nexus 7 et un ordinateur sous Windows 8. 1. 2. Aller dans le gestionnaire de périphérique de Windows. Avec Windows 8. 1, faites un clic droit sur l'icone de démarrage puis Gestionnaire de périphérique s. Avec Windows 7, vous pouvez consulter ce lien
3. Rechercher votre périphérique puis faites un clic droit sur ce dernier et Propriété. 4. Aller sur l'onglet Pilote puis cliquer sur Désinstaller. Une fois celle-ci terminée, débrancher puis rebrancher le périphérique, l'installation du pilote va s'effectuer de nouveau.
Microsoft Media Transfer Protocol Porting Kit: versions précédentes