- en tutelle et en habilitation familiale générale en représentation, il revient cependant au représentant légal de vérifier si le refus de soins de la personne protégée relève d'un consentement éclairé ou non. Pour cela, il est préconisé de solliciter l'expertise d'un médecin agréé par le procureur de la République. Si l'expertise amène au constat d'un refus cohérent, ce choix doit être respecté. Si le refus de la personne protégée à se faire soigner fait apparaitre des incohérences, une réflexion éthique devra être engagée en prenant l'avis de différents professionnels sociaux et médico-sociaux (qu'est-ce qui semble le plus juste pour la personne représentée, dans le respect de sa dignité? Tutelle : qui peut la demander et comment l'obtenir ?. ) Autres informations:
- la consultation du dossier médical relève du droit commun pour les personnes sous sauvegarde de justice et sous curatelle (avec les conseils éventuels du curateur). En tutelle, l'accès est possible pour la personne protégée à condition que le tuteur en fasse la demande (le tuteur peut lui-même demander à le consulter s'il estime que son mandat de protection de la personne nécessite cette démarche).
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Mise sous tutelle en cas d'Alzheimer
Lorsqu'un individu est diagnostiqué comme atteint de la maladie d' Alzheimer, ses proches ont la possibilité de demander sa mise sous tutelle. En effet, les conséquences de la maladie entraînent des difficultés pour exécuter les tâches quotidiennes et une perte de mémoire qui nécessitent généralement un encadrement juridique de la personne atteinte d' Alzheimer. Mise sous tutelle: procédure
Dans l'attente d'une décision, le juge des tutelles peut décider de placer temporairement la personne à protéger en sauvegarde de justice, une version édulcorée de la tutelle: la personne à protéger conserve l'exercice de ses droits, sauf exception, notamment en matière de divorce ou d'actes spécifiques pour lesquels le juge désigne un mandataire. Tutelles de santé rgpd. Une fois le jugement prononcé, la personne mise sous tutelle, le tuteur lui-même ou un tiers peut demander au juge de procéder au remplacement du tuteur désigné. La personne protégée peut si elle le souhaite faire appel de la décision du juge.
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Le juge décide alors de l'ouverture ou non de la mesure de protection. En cas d'acceptation, il nomme un ou plusieurs tuteurs chargé. Qui peut demander une mise sous tutelle? Tutelle : qui donne le consentement pour les soins?. La demande de mise sous tutelle ne peut intervenir qu'à l'initiative de certaines personnes. Il peut s'agir:
de la personne à protéger elle-même ou de la personne qui partage sa vie (époux, partenaire de Pacs ou concubin)
de l'un des membres de sa famille
du procureur de la République
d'une une personne entretenant la personne à protéger des liens qualifiés d'étroits et stables
d'une personne déjà habilitée à assurer sa protection juridique (tuteur ou curateur). Certificat médical pour mise sous tutelle
Le certificat médical est un document indispensable pour effectuer une demande de mise sous tutelle. Ce certificat médical a pour but de permettre au juge de décider si la mesure de protection demandée est adaptée à la situation. Pour cela, le certificat médical doit indiquer si la personne concernée est incapable d'assurer seul ses intérêts et pour quelles raisons, si la protection nécessaire est justifiée tant sur un plan personnel que patrimonial, les évolutions prévisibles de l'altération.
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Par contre, notamment pour mettre fin au Pacs, la signification, qui doit être transmise à l'autre pacsé, se fait avec l'assistance du curateur de la personne protégée. La personne protégée par une mesure de tutelle ne peut se marier ou conclure un Pacs qu'après l'audition des futurs époux par le juge des tutelles et l'autorisation de ce dernier, ou du conseil de famille s'il a été constitué. Le juge peut éventuellement prendre avis auprès des parents et de l'entourage. Droit de vote
La personne sous curatelle conserve son droit de vote. La personne sous tutelle peut ou non voter selon la décision du juge des tutelles, prise après avis médical. Tutelles de santé publique. Droits civiques
Que la personne soit sous curatelle ou tutelle, elle ne peut pas être élue (par exemple: conseiller municipal) et ne peut pas être juré.
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Pour retenir l'essentiel:
- le droit commun s'applique le plus souvent dans le domaine de la santé pour les personnes majeures protégées. - des actes relevant de choix personnels (comme la contraception, l' assistance médicale à la procréation, l'IVG) dépendent uniquement de la volonté de la personne protégée sans intervention de son représentant légal. Tutelles de santé portant. - certains actes sont cependant interdits, quel que soit le régime de protection, comme le don de sang, le don d'organes et le prélèvement de tissus humains. - en sauvegarde de justice, la personne protégée prend seule les décisions qui la concerne sur un plan médical. - en curatelle, il en est de même (le curateur apporte ses conseils sous réserve de disposer d'un mandat de protection de la personne), sauf exception de mise en danger; le curateur pouvant prendre les dispositions d'urgence en informant ensuite le juge des tutelles ( article 459 du Code Civil). Idem en habilitation familiale générale en assistance. - en tutelle, pour les interventions médicales, le tuteur doit donner son autorisation (sauf pour les actes médicaux simples comme des prescriptions médicales, des soins ou des examens relevant de la volonté de la personne sous tutelle).
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1. Définition
La tutuelle est un mesure de protection juridique des incapables majeurs. Ces mesures permettent à des personnes incapables de défendres leurs intérêts, en raison d'une altération des facultés intellectuelles ou physiques, d'être assistées ou représentées par un tiers. Tutelle : l’absence d’amélioration de l’état de santé doit être motivée par un certificat médical | Dossier Familial | Dossier Familial. 2. Degrés de protection juridique
Il existe 3 mesures de protection, proportionnée et individualisée en fonction du degré d'incapacité pour une personne, à défendre ses intérêts:
Sauvegarde de justice: niveau de protection faible
Curatelle: niveau de protection moyenne à forte
Tutelle: niveau de protection très forte
3. Tutelle
3. 1 Principe
La tutuelle protège les personnes vulnérables lorsque leurs facultés mentales sont altérées, et qu'elles nécessitent d'être représentées de manière continue dans tous les actes de la vie civile
3.
Le tableau proposé à la fin de cette page vous présente une liste non exhaustive de diverses situations médicales (selon le type de mesure de protection). Attention: le droit ne saurait s'interpréter uniquement de cette façon. Seule l'entière lecture des articles de loi peut permettre l'appréhension d'une situation juridique dans sa particularité. Cependant, ce tableau vous offre la possibilité d'une première approche synthétique et simplifiée. A noter: l'indication "droit commun" sous-entend que, pour l'exemple cité, la mesure de protection n'a aucun effet sur la capacité juridique de la personne protégée. Ce tableau tient compte des modifications de la loi du 23 mars 2019.
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