Code du travail \
PARTIE 1 - LES RELATIONS INDIVIDUELLES DE TRAVAIL >
LIVRE 2 - Le contrat de travail
> TITRE 3 - Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
>- CHAPITRE 4 - Conséquences du licenciement
> PARTIE LÉGISLATIVE
> SECTION 1. - Préavis et indemnité de licenciement
> SOUS-SECTION 2 - Indemnité de licenciement
( Modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017)
Indemnité de licenciement Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L 1234 9 du code du travail au cameroun. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. En relation avec l'article L.
- L 1234 9 du code du travail haitien derniere version
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L 1234 9 Du Code Du Travail Haitien Derniere Version
Code du travail - Art. L. 1234-9 | Dalloz
L 1234 9 Du Code Du Travail Camerounais
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Article L1234-9
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte une année d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. L 1234 9 du code du travail camerounais. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire. Dernière mise à jour: 4/02/2012
L 1234 9 Du Code Du Travail Au Cameroun
1234-9. Article L1234-11
Les circonstances entraînant la suspension du contrat de travail, en vertu soit de dispositions légales, soit d'une convention ou d'un accord collectif de travail, soit de stipulations contractuelles, soit d'usages, ne rompent pas l'ancienneté du salarié appréciée pour la détermination du droit à l'indemnité de licenciement. RF social : l'information sur la gestion du personnel (droit du travail, déclaration sociale...). Toutefois, la période de suspension n'entre pas en compte pour la détermination de la durée d'ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions. NOTA: Ordonnance 2007-329 du 12 mars 2007 art. La loi n° 2008-67 du 21 janvier 2008 dans son article 2 X a fixé la date d'entrée en vigueur de la partie législative du code du travail au 1er mai 2008.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. R1234-9 - Code du travail numérique. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-9
Entrée en vigueur 2017-09-24
Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement. Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.
Le Code du travail regroupe les lois relatives au droit du travail français. Gratuit: Retrouvez l'intégralité du Code du travail ci-dessous:
Article L1234-19
Entrée en vigueur 2008-05-01
A l'expiration du contrat de travail, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire. L 1234 9 du code du travail haitien derniere version. Nota:
Citée par:
Code de la sécurité sociale. - art. L133-5-1 (V)
Code des transports - art. L5542-39-1 (V)
Code du travail - art. L1273-5 (V)
Code du travail
Index clair et pratique
Dernière vérification de mise à jour le: 30/05/2022
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Exemple: L1132-1 ou L1132- du code du travail
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