1, 17 juill. 1980, n° 79-12. 753). La décision rapportée offre une nouvelle illustration, presqu'amusante, de cette apparence de motivation, les juges s'étant contentés de recopier, à quelques mots près, les conclusions versées au débat par l'appelant pour justifier le rejet de sa demande… La nullité de la décision allait de soi. Précisons qu'il s'agit d'une nullité "disciplinaire", la décision affectée d'un vice de motivation, ne signifiant pas que la solution soit erronée (Droit et pratique de la cassation, LexisNexis, 2012, n° 454 et 491). Un motif ne doit donc pas se borner à être décoratif. Civ. 3 e, 29 oct. 2015, n°14-15. 455 et 14-18. Art 455 du code de procédure civile vile du burundi. 872 Références
■ Code de procédure civile
Article 455
Article 458
Article 495
Article 773
Article 866
■ Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Article 6
« Droit à un procès équitable 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
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Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Art 455 du code de procédure civile ivile pdf. Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie. 3.
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A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. La partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de référence à ses conclusions de première instance. La partie qui ne conclut pas ou qui, sans énoncer de nouveaux moyens, demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs. Article 954 du Code de procédure civile | Doctrine. Entrée en vigueur le 1 septembre 2017 2 textes citent l'article 0 Document parlementaire Aucun document parlementaire sur cet article. Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
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■ Civ. 419
■ Civ. 3 e, 20 mars 1978 n° 76-14. 307
■ Com., 27 janv. 414
■ CEDH 9 déc. 1994, Hiro-Balani c/ Espagne, n° 18064/91
■ CEDH 9 déc. 1994, Ruiz-Torija c/ Espagne, n°18390/91
■ CEDH, 16 nov. 2010, Taxquet c/ Belgiquen, n°926/05
■ CEDH 19 avr. 1994, Van deHurk c/ Pays-Bas, n°16034/90
■ Com., 26 oct. 1976, 75-12. 602
■ Civ. 1 re, 17 juill. 753
Agrandir l'image Poitrine de Porc salée au sel sec non fumée. Ingrédients: poitrine de porc*, sel de guérande, sucre*, ail*, épices*. *produit issu de l'agriculture biologique Vous pouvez nous mettre un petit commentaire lors de votre commande pour nous dire si vous souhaitez votre poitrine en morceaux ou en tranche. Information allergènes: aucun allergène référencé Plus de détails En stock. 129 pièces disponibles en différents poids. Envoyer à un ami Le mot du Boucher La particularité de cette poitrine est qu'elle est salée au sel sec. Elle est non saumurée et sans nitrites ni salpêtre. Parfaite pour accompagner une potée ou une choucroute mais également dans une bonne soupe avec de bons légumes entiers ou taillée en lardon à la Poêle. Pour la recette de la poitrine salée au lentilles comptez environ 250 g de poitrine salée par personne. Commencez par faire cuire votre poitrine dans une casserole d'eau. Ne pas dessaler la poitrine car elle est peu salée. Vous pouvez y ajouter aussi un jarret 1/2 sel.
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La dernière étape étant le fumage ou l'étuvage. Utilisations de la poitrine de porc
Morceau de lard incontournable du petit salé aux lentilles, la poitrine de porc se prépare de multiples façons: marinée, grillée, braisée, sautée, cuite au four ou encore bouillie C'est dans la poitrine de porc blanchie ou fumée que sont tranchés les lardons. Plus particulièrement dans la bardière qui est la partie centrale de la poitrine, ainsi que sa partie la plus grasse. Le plat de côtes constitué des 5 dernières côtes de l'animal se trouve à la fin de la poitrine. On l'appelle aussi "côtis". Il est utilisé notamment en cuisine chinoise pour la réalisation du porc au caramel. La "mouille" quant à elle termine la poitrine du côté du jambon et est utilisée pour la fabrication de saucissons, cervelas, saucisses ou encore rillettes et pâtés. Dénominations locales de la poitrine de porc
Ventrèche, pancetta, bacon, la poitrine de porc se cache aussi derrière d'autres appellations régionales. Dans le Midi de la France, la poitrine de porc est appelée ventrèche.
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