Les mensualités ne peuvent donc pas être révisées ou indexées sur l'indice du coût de la vie appelé également indice de révision des pensions alimentaires et ce, à l'opposé de la rente viagère. Bien évidemment, l'acquéreur a l'obligation de payer les mensualités. Dans le cas contraire, une clause résolutoire permet d'annuler la vente en cas de non-paiement d'une seule échéance. Le vendeur récupère alors la pleine propriété du bien tout en conservant les mensualités déjà perçues et éventuellement le comptant versé chez le notaire si la clause résolutoire est bien rédigée dans l'acte notarié. Viager libre à terme à sa carrière. Pour que le vendeur soit parfaitement protégé en cas de défaillance de l'acquéreur, le notaire inscrit au bureau des hypothèques un privilège de vendeur (une sorte d'hypothèque de 1 er rang) en sus de la clause résolutoire qui doit elle-même être dérogatoire à l'article 1978 du code civil, c'est-à-dire automatique, le vendeur n'ayant pas à plaider pour que la vente soit automatiquement annulée. Inutile de dire que cette clause résolutoire doit être parfaitement rédigée par un professionnel averti.
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Il
existe plusieurs types de contrats de viager, ces contrats varient principalement
selon les souhaits exprimés par les débirentiers et les crédirentiers. Le viager occupé En
effet, dans le cas d'un contrat de viager
occupé, les mêmes règles de base s'appliquent: le senior signe un
contrat de viager avec un investisseur, lui transférant la propriété de son
logement en échange d'un capital et d'une rente viagère. La
particularité de ce type de contrat de viager repose sur le fait que le
crédirentier souhaite bénéficier d'un
droit d'habitation et d'usage ou
d'usufruit. Dans le premier cas, cela signifie que le senior continuera à vivre dans le logement, même après la signature
de son contrat et cela jusqu'à son décès. Viager libre terme - Trovit. Il est important de noter que le droit d'usage et d'habitation n'est pas
exclusivement réservé au crédirentier. Ce droit peut être accordé au conjoint
du crédirentier ou à toute personne désignée dans le contrat de viager. Tandis
que le droit d'usufruit sous-entend
que, non seulement le vendeur et sa famille proche peuvent continuer à vivre
dans le bien, mais aussi que le logement peut être occupé par un tiers à titre gratuit (sans lui demander de
loyer en contre partie) ou à titre
onéreux (en lui demandant un loyer en contre partie).
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