Ils assurent par ailleurs la prise en charge des demandes de formation au titre du compte personnel de formation qui ont été déposées le 30 novembre 2019 au plus tard. Calendrier professionnel 2020 de. France compétence redistribue les fonds collectés par les Opco pour financer les dispositifs de formation. Ainsi, chaque année, France compétences affecte le produit des contributions légales des employeurs qui lui sont reversées (Cufpa, CSA, contribution CPF-CDD), déduction faite de la dotation versée pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Le montant des différentes dotations est fixé par délibération du conseil d'administration de France compétences avant le 30 novembre (au lieu du 31 octobre) de l'année précédant le versement. Délibération n° 2019-11-315 du 27 novembre 2019 Affectation de la part du produit des contributions légales des employeurs pour la formation professionnelle et l'alternance reversée à France compétences au titre de l'année 2020 (document)
Décret n° 2020-1434 du 24 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle
Certaines de ces dotations sont versées trimestriellement.
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