Documents fiscaux
le tableau de détermination du résultat fiscal (n° 2058-A);
le tableau des déficits et provisions non déductibles (n° 2058-B);
le tableau d'affectation du résultat et renseignements divers (n° 2058-C);
le tableau de détermination et affectation des plus-values et moins-values (n° 2059-A à D);
le tableau de détermination de la valeur ajoutée produite (n° 2059-E);
le tableau de la composition du capital social (n° 2059-F);
le tableau des filiales et participations (n° 2059-G);
le tableau des écarts de réévaluation sur immobilisations amortissables (n° 2054 bis), s'il y a lieu. Documents divers
Les entreprises doivent également joindre à la déclaration, sur papier libre, une information détaillée concernant:
les dérogations aux prescriptions comptables;
les modifications affectant les méthodes d'évaluation et la présentation des comptes annuels;
les produits à recevoir et les charges à payer;
les produits et charges figurant au bilan sous les postes » comptes de régularisation «.
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Non. Les entreprises individuelles au régime micro n'ont aucune liasse fiscale à déposer au service de l'administration fiscale. C'est tout l'intérêt de ce régime: alléger au maximum les obligations comptables et fiscales des entreprises éligibles. Exemple de liasse fiscale remplir pdf . La tenue de la comptabilité est très réduite, de même que les obligations déclaratives. En contrepartie, les plafonds de revenus annuels sont relativement limités: 176 200 € pour les activités mixtes (ventes, fourniture de logement); 72 600 € pour les prestations de services.
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Cas 1: régime simplifié d'imposition (RSI)
Si vous êtes en r égime simplifié d'imposition, votre liasse fiscale est la 2031 et vos annexes sont les formulaires 2033 A, B, C, D, E, F, G.
Important: le régime simplifié d'imposition ne concerne que les entreprises dont le chiffre d'affaires HT est inférieur à:
238 000 € pour les activités de prestation de services. 789 000 € pour les autres activités (vente de marchandises, hébergement). Remarque: l'intérêt unique mais essentiel du régime simplifié d'imposition est l'allégement des formalités fiscales de fin d'année. Cas 2: régime normal d'imposition (RN)
Si vous dépassez les seuils ci dessus, vous êtes en régime normal d'imposition, votre liasse fiscale est la 2031 et vos annexes sont les formulaires 2050 à 2057, 2058 A, B, C et 2059 A, B, C, D, E, F, G.
3. Sociétés à l'IS (EURL, SARL, SAS, SASU, SCI, SC)
Le sigle IS signifie impôt sur les sociétés. Exemple de liasse fiscale remplie pdf to word. Si votre société est à l'IS avec une forme juridique telle que SARL, EURL, SAS, SASU, SCI, SC: votre régime fiscal porte le nom IS.
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Le paiement d'une majoration d'impôt de 10% à 80% peut également être exigé. Comment faut-il déposer la liasse fiscale? Le dépôt de la liasse fiscale peut s'effectuer de deux manières. L'entreprise a le choix de recourir aux services d'un partenaire EDI. Celui-ci propose généralement un module permettant d'expédier ce document. Les sociétés bénéficiant du régime simplifié ont aussi la possibilité de transmettre les informations exigées par l'administration à travers le site Seuls les établissements n'ayant pas transmis leurs déclarations depuis deux ans sont autorisés à envoyer les documents sous format papier. Quelles entreprises doivent établir une liasse fiscale? L'obligation de constituer une liasse fiscale concerne toutes les entreprises soumises à la tenue de la comptabilité. À cet effet, pratiquement toutes les sociétés sont concernées par cette obligation. Exemple de liasse fiscale remplie pdf.fr. On citera particulièrement les sociétés anonymes. Ici, la liasse fiscale a une double utilité. Elle livre à l'administration les informations essentielles pour le calcul de l'impôt et permet aux actionnaires d'apprécier la santé financière de la structure.
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Bon à savoir: une entreprise relève du régime normal lorsque son chiffre d'affaires annuel dépasse 763 000 € pour les activités commerciales et 230 000 € pour les prestations de service. Autrement, l'établissement bénéficie du régime simplifié.
Définition et les modèles de la Liasse fiscale marocaine. qu'est-ce que la liasse fiscale Marocaine
La liasse fiscale correspond à la déclaration de résultat que l'entreprise produit et transmet chaque année à l'administration fiscale pour calculer le montant de son impôt. La liasse fiscale, qui est produite annuellement par toutes les entreprises, se présente en deux grandes parties à savoir les états financiers ( bilan et compte de résultat) et les tableaux annexes qui sont des informations complémentaires et détaillées des données contenues dans les états financiers. La liasse fiscale. La liasse fiscale est également appelée « déclaration fiscale des entreprises ». La liasse fiscale est obligatoire pour toutes les entreprises soumises à un régime du réel (simplifié ou normal). Les Tableaux déclaration de liasse fiscale(Impôts sur les sociétés):
Pièces annexes de déclaration de liasse fiscale l'impôt sur les sociétés (modèle comptable normal):
1-Bilan
2- Compte de produits et charges (CPC)
3-Etats des soldes de Gestion (ESG):
4-Tableau des immobilisations autres que financières:
5-Tableau des amortissements.
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