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Article 203bis du Code civil Arrêté royal du 22 avril 2019 fixant les frais extraordinaires résultant de l'article 203, § 1er du Code civil et leur modalité d'exécution Article 1321 du Code judiciaire
Les frais extraordinaires sont les dépenses exceptionnelles, nécessaires ou imprévisibles faites pour l'enfant par les parents (ou un parent). Ce sont toutes les dépenses qui découlent de circonstances « extra-ordinaires », c'est-à-dire qui ne se produisent pas de manière régulière. Ces frais ne sont pas compris dans la contribution alimentaire. La contribution alimentaire couvre uniquement les frais ordinaires, c'est-à-dire les dépenses prévisibles pour l'entretien quotidien de l'enfant. Par exemple, la nourriture, sa part de consommation d'eau et d'électricité, les vêtements, etc. Qu est ce que les frais extra scolaire 2020 2021 du. Les parents doivent prendre en charge les frais extraordinaires. Si les parents sont séparés ou divorcés, il faut déterminer:
la liste des frais extraordinaires au vu de la situation de l'enfant;
la répartition de ces frais entre les parents;
la manière de les réclamer à l'autre parent.
Soins médicaux à l'étranger L'assurance prend en charge le remboursement de soins médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques, d'hospitalisation engagés à l'étranger, jusqu'à 4 000 €. Interruption de scolarité Si l'étudiant a dû interrompre sa scolarité suite à une hospitalisation ou une immobilisation à domicile, nous prenons en charge les frais nécessaires à sa remise à niveau. Si l'étudiant doit interrompre sa scolarité suite à un accident, il est indemnisé pour pouvoir poursuivre l'école à domicile, être gardé chez lui s'il est mineur. Assistance à l'étranger En cas d'accident ou de maladie, l'étudiant peut bénéficier d'un rapatriement ou transport sanitaire et être accompagné par un proche. Notre FAQ pour assurance scolaire étudiants
Découvrez toutes les questions/réponses sur notre assurance scolaire étudiant. Frais scolaire extra scolaire. Vous pouvez également contacter nos conseillers par téléphone au 09 69 39 77 46. Un étudiant doit obligatoirement être couvert au titre de la responsabilité civile. L'assurance universitaire n'est pas obligatoire mais reste fortement recommandée pour protéger l'étudiant en cas d'accident ou de dommage (que l'étudiant en soit victime ou responsable), sur le lieu de ses études ou en dehors.
Certaines entreprises participent également au financement du Coupon Sport CAF dont le fonctionnement est similaire à celui du chèque-vacances
Auprès de la mairie, de la région ou du département: Certaines mairies, départements ou régions proposent également des aides aux foyers modestes pour financer une partie de l' activité sportive ou culturelle de leurs enfants. Là encore, il s'agit d'aides au cas par cas selon les villes ou les régions. Pour connaître les possibilités, il faut se rapprocher des conseils généraux et régionaux les plus proches de son domicile.
Madame, Monsieur,
Cette pension est liée à la garde de la mère due à un jugement de demande de garde alternée refusée. Je ne sais en quel termes est stipulé ce jugement car je n'est pas les papiers auprès de moi! Oui je suis d'accord avec vous la pension sert à payer (éducation, entretien, alimentation, habillement... ), par contre on attribue les Frais Extra Scolaire (FES) à quoi? D'après ce que j'ai compris ces FES servent à payer tout ce qui est sport, danse, cheval, sport d'hivers, etc... Merci d'avance. Cordialement. Re.. Assurance scolaire étudiant Carrefour : une protection optimale à 15 € par an. Ayant moi-même connu l'ONC et le délibéré du jugement de divorce, La pension alimentaire allouée pour l'enfant, est destinée aux frais généraux de l'enfant. Il n'est jamais fait état de frais extra-scolaires ou autres. Vous n'êtes pas tenu de verser plus qu'il ne vous est demandé sur le jugement. Si vous participez au delà de vos obligations, vous êtes libre de le faire mais en aucune manière contraint. De son côté, votre ex, n'a aucun droit de vous réclamer autre chose que la pension alimentaire pour votre fille.
Il est important de demander au juge aux affaires familiales de statuer sur les frais exceptionnels (et les frais extra-scolaires). Les frais sont répartis équitablement ou proportionnellement aux ressources de chaque parent. Les frais exceptionnels sont les frais médicaux non couverts par la sécurité sociale ou mutuelle, les frais d'hôpitaux, de traitement de longue durée et d'interventions chirurgicales. Certains frais de scolarité entrent aussi dans cette catégorie: crèche, voyage scolaire, établissements privés, permis de conduire…
Pension alimentaire: les frais extra-scolaires
La pension alimentaire ne couvre pas toutes les dépenses consacrées aux enfants, mais seulement les « besoins courants ». Il faut distinguer les frais extra-scolaires des charges courantes. Qu est ce que les frais extra scolaire saint. Les parents doivent se répartir les dépenses entre eux. Voici la liste de ces activités:
Les activités sportives;
Les activités artistiques;
Et plus généralement des activités sociales que peut pratiquer l'enfant en dehors du temps scolaire.
Trouvé via: Arkadia, 22/05/2022
| Ref: arkadia_AGHX-T414910
Mise sur le marché dans la région de Razac-sur-l'Isle d'une propriété d'une surface de 80m² comprenant 1 chambres à coucher. Pour le prix de 129600 €. La propriété comporte également une cuisine ouverte. D'autres caractéristiques non négligeables: elle contient un parking intérieur. | Ref: bienici_orpi-1-101927E29N0I
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(à 5, 35 km de Razac-sur-l'Isle)
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Trouvé via: Iad, 21/05/2022
| Ref: iad_1010889
Détails
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Trouvé via: Bienici, 22/05/2022
| Ref: bienici_safti-1-717206
Mise sur le marché dans la région de Razac-sur-l'Isle d'une propriété d'une surface de 140m² comprenant 3 chambres à coucher.
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