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II. Le service d'intermédiation
Toute personne physique ou morale, professionnels de la vente de véhicules peut déposer une petite annonce sur le Site. Grace à ce service, les Annonceurs proposent leurs véhicules neufs à la vente auprès des internautes visitant le Site. Le prix de vente demandé par les Annonceurs sur toute petite annonce comprend l'ensemble des taxes en vigueur en France hors frais d'immatriculation du véhicule et tout éventuel autre frais supplémentaire. La consultation des petites annonces est entièrement gratuite pour les internautes, aucune inscription préalable n'est nécessaire. L'utilisation du Site ne crée aucune obligation de contacter avec les Annonceurs. Les internautes peuvent contacter gratuitement les Annonceurs en utilisant:
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Boîte manuelle Essence 6, 6 l/100 km (mixte) 2 155 g/km (mixte) 2 Castaldo Srl (73) Sig Andrea Sig Mario • IT-10148 Torino - To 159 000 km 09/2006 44 kW (60 CH) Occasion - (Propriétaires préc. ) Boîte manuelle Essence 6, 6 l/100 km (mixte) 2 156 g/km (mixte) 2 Nice's Car Srl (50) Elio - Enrico - Mattia Nice's car • IT-33170 Pordenone - Pn 159 000 km 09/2006 44 kW (60 CH) Occasion - (Propriétaires préc. ) Boîte manuelle Essence 6, 6 l/100 km (mixte) 2 156 g/km (mixte) 2 Nice's Car srl (6) Antonio - Marco Nice's car srl • IT-31029 Vittorio Veneto - Treviso 189 981 km 12/2013 55 kW (75 CH) Occasion 1 Propriétaires préc. Boîte manuelle Diesel 4, 7 l/100 km (mixte) 2 125 g/km (mixte) 2 Sansonetti Cosimo Damiano srl (519) Cosimo Damiano Sansonetti • IT-74100 Maruggio - Taranto - Ta 181 000 km 03/1997 40 kW (54 CH) Occasion 2 Propriétaires préc. Boîte manuelle Essence 6, 9 l/100 km (mixte) 2 - (g/km) Fratelli Biagioni Srl (6) Alessandro Biagioni • IT-55100 Fornaci Di Barga - Lucca - Lu 130 000 km 10/2010 44 kW (60 CH) Occasion - (Propriétaires préc. )
-S'il manifeste sa volonté de bénéficier de ses droits d'habitation et d'usage dans un délai d'un an à compter du décès de son conjoint. II-Le droit d'usage du conjoint survivant: un droit légal soumis à option
Lorsqu'au moment du décès, le conjoint survivant, occupait le bien propriété de son conjoint seul ou indivise, ou en tant que cotitulaire du bail, la loi a permis d'envisager deux droits biens différents:
Un droit automatique d'ordre public d'usage temporaire d'une année, (art 763 du code civil) valable pour le partenaire pacsé
puis, en fonction de la situation et de l'option envisageable un droit d'usage et d'habitation viager. A) L'option du droit d'usage et d'habitation
1°- L'option postérieure à l'usage temporaire et gratuit d'une année
A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, et donc l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,
Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à l'occupation temporaire dans l'année du décès.
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Le propriétaire d'un logement peut céder, son droit de façon démembrée. Il pourra transmettre ou vendre un droit réel sur le bien! l'usufruit ( jouissance du logement, perception des fruits) ou la nue-propriété. Il pourra céder, de façon plus restreinte un droit personne " d'usage et d'habitation" qui confère des droits moins importants que dans le cadre de l'usufruit. I- un droit personnel issu de la volonté
Un droit personnel aux conséquences diverses
1°- les conséquences directes du droit personnel
Seul le titulaire de ce droit, des membres de sa famille proche (enfants, conjoints) ou des tiers mentionnés dans l'acte pourront utiliser le logement. Pas de cession, de donation ou de mise en hypothèque de ce droit
Pas de location possible du bien occupé dans le cadre de ce droit
La renonciation à un droit d'usage au profit du propriétaire pourrait se concevoir, moyennant éventuellement une rente viagère. 2°- une différence avec l'usufruit qui est un droit réel,. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque.
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Conséquence: la naissance de ce droit résulte toujours de la volonté du propriétaire. De son vivant, il peut ainsi vendre ou céder à titre gratuit la propriété du bien en en conservant le droit d'usage. Mais il peut aussi céder ou vendre le droit d'usage à un tiers. Par testament, il peut également demander que ce droit d'usage soit attribué à une personne désignée, par exemple le conjoint survivant ou un enfant. Quelles sont les différences entre droit d'usage et usufruit? L'usufruit est un droit réel. L'usufruitier peut donc le vendre, le transmettre à titre gratuit, voire même le donner en hypothèque. Une possibilité que l'on ne retrouve pas avec le droit d'usage et d'habitation. Ce droit est purement personnel. Ce qui entraîne plusieurs conséquences. Seul le titulaire du droit d'usage et les membres de sa famille proche (enfants, conjoints) peuvent utiliser le logement. Mais l'acte établissant le droit d'usage peut aussi prévoir d'inclure des personnes plus éloignées. Le titulaire du droit d'usage et d'habitation ne peut pas non plus donner le bien en location, même à un membre de sa famille.
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En effet, ce texte répute fictive la vente ou la donation par un parent de la nue-propriété d'un de ses biens à un enfant tout en en conservant l'usufruit. Autrement, dit, l'enfant devra payer des droits de succession au décès de l'usufruitier, comme s'il avait été propriétaire directement. 2°- d'un point de vue civil
De la même façon, le code civil présume le caractère déguisé. Les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont soumises à l'article 918 du Code civil et sont automatiquement assimilées à une donation déguisée, sans que le vendeur puisse prouver le contraire. Cette présomption de propriété pourra être écartée par le parent concerné en prouvant le simple droit d'usage et d'habitation ou, de façon plus prudente si l'acceptation de la vente est portée dans l'acte par les autres enfants... Alors que les ventes à un enfant avec réserve d'usufruit sont assimilées à une donation déguisée, sauf acceptation par les autres enfants de cette vente, il en sera tout autre du droit d'usage conservé.
Si son habitation était assurée au moyen d'un bail à loyer ou d'un logement appartenant pour partie indivise au défunt, les loyers ou l'indemnité d'occupation lui en seront remboursés par la succession pendant l'année, au fur et à mesure de leur acquittement. Les droits prévus au présent article sont réputés effets directs du mariage et non droits successoraux. Le présent article est d'ordre public. " Le partenaire pacsé a droit à cette jouissance temporaire
S'agissant d'un avantage matrimonial, cette occupation gratuite n'est pas soumise aux droits de succession. II-L'option pour un droit d'usage et d'habitation viager au delà reste soumise à conditions
A) Un délai d'option d'une année
A l'issue de l'année, le conjoint survivant dispose d'un droit d'usage et d'habitation sur le logement familial et son mobilier, pour l'occuper jusqu'à son décès, ou le louer,
Il devra cependant opter pour ce droit d'usage et d'habitation qui succèdera à l'occupation temporaire dans l'année du décès. (article 765-1 du code civil)
Une fois acquis, même en cas de remariage, il garde son droit.