Demande de Titre de Voyage pour Étranger (TVE)
Mise à jour le 19/04/2022
Dématérialisation des démarches pour les étrangers en France
Nouvelle étape de la modernisation des démarches pour les étrangers en France, À partir du 4 avril, les demandes de titre de voyage pour étranger (TVE) s'effectuent en ligne sur:
Ce titre s'adresse aux étrangers ayant obtenu une protection par l'OFPRA (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) ou de la CNDA (Cour Nationale du Droit d'Asile) en tant que réfugiés, bénéficiaires de la protection subsidiaire ainsi qu'aux apatrides. Il leur permet de voyager. Une attention particulière est portée aux usagers qui rencontreraient des difficultés à déposer en ligne leur demande. Le « centre de contact citoyen » (CCC) est disponible pour toute question, soit en remplissant le formulaire de contact en ligne, soit en appelant le 0806 001 620 (appel gratuit depuis un poste fixe ou si le forfait mobile comprend les appels vers un téléphone fixe).
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Sur le titre, figurera le même pays d'exclusion que ses parents. Ce document est soumis à une taxe de 15 euros. Modalités de la demande: Vous sollicitez la délivrance ou le duplicata de votre titre de voyage, votre demande doit obligatoirement être déposée sur le portail unique de l'A dministration N umérique pour les Étrangers en France (ANEF). Les demandes déposées par voie postale ou par courriel ne sont pas acceptées. Il convient d'anticiper vos futurs voyages et de faire votre demande au minimum de 3 mois avant. Vous avez déjà déposé une demande? Toutes les demandes déposées seront traitées et feront l'objet d'une réponse. Vous pouvez suivre l'état d'avancement de votre demande sur votre compte ANEF. Si vous n' avez pas encore obtenu de réponse à votre demande initiale, vous ne devez en aucun cas déposer une nouvelle demande. En cas de double demande, votre demande sera bloquée et la préfecture sera alors dans l'incapacité de produire le document demandé. Vous êtes titulaire d'un titre de voyage et vous avez changé d' adresse?
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Demander un titre de voyage pour étranger bénéficiaire de la protection internationale
Mise à jour le 13/05/2022
1. Vous êtes majeur et bénéficiez du statut de réfugié, de la protection subsidiaire:
– Les ressortissants étrangers reconnus réfugiés doivent être titulaires, s'ils souhaitent voyager hors de France, d'un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre de voyage pour réfugié accompagnant leur carte de résident. Ce document est d'une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros. – Les ressortissants étrangers bénéficiaires de la protection subsidiaire doivent être titulaires, s'ils souhaitent voyager hors de France, d'un document leur tenant lieu de passeport à savoir un titre d'identité et de voyage pour protégé subsidiaire accompagnant leur titre de séjour. Pour les protégés subsidiaires titulaires d'un titre de séjour pluriannuel, le titre de voyage est d'une durée de validité de 4 ans et soumis à une taxe de 40 euros. Pour les protégés subsidiaires titulaires d'une carte de résident, le titre de voyage est d'une durée de validité de 5 ans et soumis à une taxe de 45 euros.
Attention! L'Ofpra n'établit pas systématiquement les documents d'état civil aux enfants mineurs ni de livret de famille, notamment lorsque les enfants ne bénéficient pas de la protection internationale ou que les conditions ne sont pas réunies pour un tel établissement. Dans ce cas, les personnes protégées par l'Ofpra peuvent présenter un acte de naissance étranger aux services de la caisse d'allocations familiales pour que leurs enfants puissent justifier de leur filiation. En effet, l' article D 512-2 du code de la Sécurité Sociale précise dans son alinéa 3 qu'il faut présenter:
"le livret de famille délivré par l'Ofpra, ou à défaut, un acte de naissance établi, le cas échéant, par cet office lorsque l'enfant est membre de la famille d'un réfugié, d'un apatride ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire". Date de mise à jour: 06/12/2019
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Laurent unread, Apr 11, 2008, 7:31:51 PM 4/11/08 to Bonjour ou bonsoir, Je dois faire passer un câble électrique en 3x1. 5 le long d'une terrasse pour alimenter des lampadaires. Je dois enterrer ce câble de +/- 20cm. Est-ce que je peux le faire passer dans un tube annelé prévu pour l'intérieur ou faut-il obligatoirement le faire passer par un tube annelé pour l'extérieur? Je me demandais si le plastique n'allait pas se détériorer avec le temps. Je n'ai que 3m à faire et ça m'embêterais de d'avoir acheter pour l'extérieur 25m alors que j'en ai encore plein pour l'intérieur. Merci pour vos réponses futures (et merci au passage pour les réponses à ma question précédente concernant une tondeuse). Pépé Daniel unread, Apr 12, 2008, 4:16:53 PM 4/12/08 to On 11 avr, 20:31, wrote: > Bonjour ou bonsoir, > > Je dois faire passer un câble électrique en 3x1. 5 le long d'une terrasse > pour alimenter des lampadaires. > Je dois enterrer ce câble de +/- 20cm. Est-ce que je peux le faire passer > dans un tube annelé prévu pour l'intérieur > ou faut-il obligatoirement le faire passer par un tube annelé pour > l'extérieur... Tube plastique pour cable électrique www. >?
> > Je me demandais si le plastique n'allait pas se détériorer avec le temps. > Je n'ai que 3m à faire et ça m'embêterais de d'avoir acheter pour > l'extérieur 25m alors que j'en ai encore plein pour l'intérieur. > > Merci pour vos réponses futures (et merci au passage pour les réponses à ma > question précédente concernant une tondeuse). Des infos ici:. Daniel