210 du Code des obligations). Il doit non seulement aviser le vendeur du défaut, mais également avoir introduit toute action utile pour faire valoir ses droits. Il faut donc agir vite, surtout lorsque le défaut survient en cours de garantie. Après une intervention de votre garagiste
Le garagiste est un entrepreneur. C'est donc les règles sur le contrat d'entreprise qui s'appliquent. Ainsi, si les réparations effectuées ou les modifications effectuées par votre garagiste sont défectueuses, vous avez également des droits à son encontre. La garantie du garagiste, prévue aux articles 367 et suivant du Code des obligations, est plus ou moins semblable à celle du vendeur, puisque les dispositions légales du contrat d'entreprise renvoient aux dispositions relatives à la garantie du vendeur. A noter qu'il n'est pas nécessaire qu'un document écrit ait été signé pour qu'il y ait contrat. Le contrat d'entreprise ne doit pas obligatoirement être passé par écrit. Mes droits lors de l’achat d’une voiture : comment éviter les pièges juridiques | Generali. Il est réputé conclu, oralement, dès que vous confiez à votre garagiste votre véhicule en vue d'une réparation.
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Bien que de nombreuses occasions soient en parfait état et ne posent pas plus de problèmes que des voitures neuves, il est recommandé d'exiger une garantie minimale sur les pièces et la main-d'œuvre. 7. Les contrats de vente doivent toujours être écrits Un contrat ne doit être écrit que si la loi l'exige. Tel n'est pas le cas pour le contrat de vente, si bien qu'un reçu suffit. Le TCS conseille tout de même de conclure un contrat de vente par écrit et propose un modèle de contrat: contrat de vente. 8. Toutes les occasions sont accompagnées d'une garantie La garantie peut également être exclue. Le TCS recommande une garantie minimale « pièces et main-d'œuvre » pour les modèles anciens. Avec une surenchère, il est souvent possible d'obtenir une garantie. 9. « Expertisée » est un signe de qualité La mention « expertisée » signifie uniquement que la voiture répond aux exigences de sécurité en vigueur et qu'elle ne devra pas être présentée au contrôle périodique pendant 2 à 3 ans. Achat de véhicules d’occasion : ce qu’il faut savoir en cas de défauts matériels – Automobile Club de Suisse ACS. En cas de doute, un test d'occasion dans un centre technique du TCS est recommandé.
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mai 19, 2020. Quand on achète une voiture, on fait facilement l'impasse sur les aspects juridiques d'un tel acte. Avec pour conséquences le risque de désagréables surprises entre acheteurs et vendeurs. Voilà une raison suffisante pour que nous nous intéressions de plus près à la situation juridique de l'achat d'un véhicule. En collaboration avec nos collègues de Fortuna Protection juridique, nous vous montrons comment éviter les pièges juridiques. En tant que propriétaire d'une voiture, vous avez régulièrement affaire à la loi en vigueur. L'achat d'un véhicule est soumis au droit sur le contrat de vente. Lorsque vous conduisez, c'est la loi sur la circulation routière qui vous intéresse. Défauts sur un véhicule d’occasion | Orion Assurance de Protection Juridique SA. En cas de réparation, place à la loi sur le contrat d'entreprise. Et si vous prenez un leasing, le droit du leasing s'applique. Zvonko Nevistic, Specialist Claims Jurist de Fortuna Protection juridique, indique: « Si on considère les cas des douze derniers mois, on voit clairement les sujets sur lesquels la population suisse entre le plus souvent en conflit: en premier lieu, l'achat d'un véhicule.
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10. Les occasions de particuliers sont plus avantageuses Le tarif Eurotax offre une estimation précise de la valeur des occasions. Par analogie au change de devises, les garages appliquent un tarif pour l'achat ou l'échange et un tarif pour la vente avec une garantie minimale pièces et main-d'œuvre. Achat voiture occasion suisse loi 2019. Les prix des véhicules échangés entre particuliers devraient se baser idéalement sur une valeur moyenne.
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Si la vendeuse dissimule frauduleusement des défauts, l'acheteur peut faire valoir ces défauts dans un délai d'un an après leur découverte, même si la vendeuse a exclu la garantie légale sans substitution. Achat voiture occasion suisse loi direct. L'acheteur non expert qui répare lui-même la voiture ou l'utilise de manière incorrecte risque de perdre ses droits à la garantie. Sauf mention contraire dans le contrat, l'acheteur ne peut tenir la vendeuse pour responsable de tout dommage survenu après l'achat: Le bénéfice et le risque sont transférés à l'acheteur à la conclusion du contrat d'achat. Est-ce que ce document vous a été utile? Merci pour votre commentaire.
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Garantie légale pour les défauts 3. 12. 2013, Dominique Charmillot, avocat aux assurances du TCS «J'achète sans garantie un véhicule d'occasion à un privé. Qu'en est-il des vices cachés? Aurais-je dû faire expertiser ce véhicule et quels sont mes moyens d'action? » Lorsqu'un véhicule est vendu entre privés, l'on précise souvent «sans garantie» sur le contrat. Le Code des obligations (CO) n'interdit pas de telles ventes faites sans garantie. Si aucune mention n'est faite à propos de la garantie, c'est le délai légal de deux ans qui s'applique. Préférez toutefois un achat avec une garantie minimum de trois mois pour les pièces et la main d'œuvre. Cette garantie de trois mois est aussi prise en compte dans certaines estimations du prix (par exemple pour le «prix indicatif pour la vente» d'Eurotax). En cas d'exclusion complète de la garantie, l'acheteur reprend le véhicule en l'état, tel que vu et essayé. Achat voiture occasion suisse loi de la. Il subit tous les risques, et assume toutes les conséquences des problèmes qu'il n'aurait pas repérés à la réception du véhicule.
Comment puis-je immatriculer ma voiture d'occasion?
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Photo
Position vue éclatée
Article
Référence fabricant
Disponibilité et prix
1 page 2
Barre 32 91, 27-› tgp30 94-›98(epuisé)
Frisquet
avec délai
sur devis
1 page 12
Boitier controle sauf ventouse 94->2000
en stock
118, 34 € TTC
1 page 4
Calorifuge h/hv32 2000->
± 3 jours ouvrés
36, 67 € TTC
1 page 6
Circulateur 1 1/4 130h6hrconmo
232, 16 € TTC
1 page 8
Bloc gaz tk25 sauf ventouse
218, 82 € TTC
2 page 8
Bobine electrovanne p/bloc tk25 + clips
85, 36 € TTC
2 page 6
Clapet thermostat 60°c ->2000 + joint
52, 50 € TTC
2 page 12
Bouton chaudiere 94 (b)
6, 97 € TTC
2 page 4
Chicane hm lg430 84. 25->
6, 74 € TTC
2 page 2
Barre rigidite hm/tgp30 94->
20, 08 € TTC
3 page 8
Chambre comb 30/32 94->
63, 10 € TTC
3 page 4
Cdc hm32 m+rb 94. 01->
obsolète
3 page 6
Cde cplt v3v tgp/hm 94->99
30, 32 € TTC
3 page 2
Chassis cplt hm32- 91. 06
3 page 12
4 page 10
gl 94->94. 7
4 page 4
Coupe 340x140 p38
4 page 8
Electrode d allum + ionisat 93. 26->2000
47, 40 € TTC
4 page 12
gl 95. 12->
23, 83 € TTC
4 page 2
Cote hm32 d equip 94.
Bloc Gaz Frisquet 20
Salut à tous. J'ai un soucis avec le bloc gaz de ma frisquet hydroconfort de 90. Le débit de gaz au niveau des bruleurs est réduit, j'ai une toute petite flamme. Ca suffit pour l'eau chaude, mais j'ai peur que ca soit juste pour l'hiver. Le problème est apparu suite à l'arret/redémarrage de la chaudière pour les vacances. Je constate que si je titille le bouton d'arrêt/démarrage de la chaudière le débit revient à la normal, mais ca ne dure pas. Ca va fonctionner sur quelques cycles puis le débit de gaz va être à nouveau réduit. Je pense que le problème vient du bloc gaz. J'aimerai savoir s'il est possible de l'ouvrir et de le reviser? Il est prévu à terme de remplacer la chaudière, mais j'aimerai bien qu'elle dure encore 2 ou 3 ans. Merci d'avance.
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Il y a urgence là où il y a eu négligence. 07/03/2017, 15h49
#12
Tu veux dire qu'il faut bien une sortie horizontale? Désolé pour les termes employés s'ils ne sont pas bons....
Aujourd'hui 07/03/2017, 16h03
#13
Bonjour, Envoyé par célplombier Bjr, je te confirme donc que cette chaudière ne peut pas être raccordée de la sorte (tes photos) pour la ventouse ni en conduit de fumées d'ailleurs... Je ne vois pas en quoi une Frisquet Prestige Condensation ne pourrait pas être raccordée en ventouse verticale 80/125 avec son adaptateur 60/100 > 80/125!? 07/03/2017, 16h12
#14
Pour eralik, oui absolument. Pour ELYOTHERM que je salue, voir la notice de pose, qui mentionne les poses possibles, en fait. Il y a urgence là où il y a eu négligence. 07/03/2017, 16h21
#15
Envoyé par célplombier Pour ELYOTHERM que je salue, voir la notice de pose, qui mentionne les poses possibles, en fait. Pas besoin de la notice
Et si vraiment, page 13 justement, 3ème colonne du tableau: "Sortie Verticale: 80/125 - F3AA40832 - 11m + terminal"
Franchement, vraiment rien d'extraordinaire pour raccorder une chaudière condensation... en quoi une ventouse verticale ne serait pas possible!!
ATTENTION!!! Afin de réduire le risque d'erreur, nous vous conseillons de toujours vérifier la référence de vos pièces en fonction de la marque et le modèle de votre appareil. Les photos de nos fournisseurs peuvent ne pas être à jours pour les nouveaux modèles de pièces détachées des fabricants. Il se peut donc que le visuel ne soit pas à 100% identique aux pièces fournis, choisir une pièce uniquement sur photo peut-être source d'erreur! La référence de la pièce est une certitude de compatibilité! (tout retour avec emballage produit ouvert / déchiré ne pourra être repris, à réception la référence produit est notifiée sur l'emballage fabricant.