124-5 et L. 312-9 du code Forestier et au 2-2° de l'article 793 du code général des impôts. Résumé: La présente instruction technique précise les cas où les coupes réalisées dans les forêts non dotées de document de gestion durable sont soumises à autorisation, la procédure à mettre en œuvre pour traiter ces demandes, ainsi que les suites à donner aux constatations d'infractions liées à ces procédures. Cerfa n° 12530*03 - Demande d'autorisation administrative de coupe de bois, à transmettre à la Direction Départementale des Territoires du lieu de situation de la propriété forestière. Documents à télécharger:
(pdf - 547. 7 ko)
Article L222-5 (pdf - 82. 6 ko)
(pdf - 600. 1 ko)
(pdf - 409. 6 ko)
(pdf - 513. 5 ko)
(pdf - 661. 2 ko)
(pdf - 1021. 2 ko)
(pdf - 1. 8 Mo)
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois D
demande d`autorisation administrative de coupe de bois
N° 12530*03
DEMANDE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DE COUPE DE BOIS
ARTICLES L. 124-5, L.
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois De Chauffage
Dans la rubrique: Gérer sa forêt - Conseils
Conseils pour vos plantations forestières
Coupes de bois, demande d'autorisation administrative
Plan Simple de Gestion forestière
Défrichement, informations utiles
Gestionnaire Forestier Professionnel (GFP)
Le permis de tronçonneuse européen
Premiers boisements
Vous êtes ici:
Accueil
> PRODUCTION & FILIÈRES
> Forêt/Bois
> Gestion durable des forêts
> Gérer sa forêt - Conseils
publié le 7 janvier 2016
Pour les coupes soumises à AUTORISATION ( Cerfa 12520*02). Les demandes sont à adresser à votre correspondant forestier dans la Direction Départementale des Territoires. Haut de page
Demande D Autorisation Administrative De Coupe De Bois Sur
La coupe de bois naturel ou de teck est soumise à autorisation préalable. La demande est adressée à la Direction des Ressources Forestières (DRF). Description
Il s'agit de l'autorisation pour procéder à la coupe de bois naturel ou de teck. Identification des personnes susceptibles / Légitimes à faire la demande
Autorisation de coupe de bois naturel: Un (01) mois après constat des structures déconcentrées de la localité (Directions régionales et préfectorales de l'environnement et des ressources forestières);
Autorisation de coupe de teck: Un (01) mois après contre-expertise de l'ODEF. Durée de validité
Pour l'autorisation de bois naturel, la validité de l'autorisation délivrée est de 2 semaines;
Pour l'autorisation de teck, la validité de l'autorisation délivrée est de 3 mois. Pièces à fournir
Une demande d'autorisation de coupe ou de dégagement adressée au ministre chargé de l'environnement et des ressources forestières. Compléments d'informations
Télécharger la base légale
Adresse: 52, QAD rue de la Kozah, 01 B. P. 355, Lomé, Togo.
Comment déposer une demande d'autorisation de coupes de bois? Vous pouvez télécharger l'imprimé de demande d'autorisation de coupe en bas de cette page, dans l'encadré "Documents associés":
1_IMPRIME_DEMANDE_AUTORISATION_COUPE. Une fiche spécifique doit compléter votre demande, lorsque la parcelle de bois à couper se trouve en site NATURA 2000: 2_ETUDE_INCIDENCES_N2000_coupes,
en Site Inscrit pour la protection des paysages:
3_DECLARATION_TRAVAUX_SITE_INSCRIT. Le document 4_QUESTIONS_REPONSES-COUPES résume la réglementation forestière de ces coupes.
Trier par:
Pertinence
Pertinence
Nom, A à Z
Nom, Z à A
Prix, croissant
Prix, décroissant
Affichage 1-12 de 195 article(s)
(Neuf)
En Stock
48, 99 €
En savoir +
Achat rapide
En stock
154, 99 €
EN STOCK
22, 50 €
En rupture
110, 00 €
23, 00 €
19, 99 €
42, 99 €
34, 99 €
11, 99 €
24, 99 €
25, 00 €
6, 99 €
1
2
3
…
17
Retour en haut
Pieces Detachées Portail Avidsen
Le démarrage est progressif pour éviter de surprendre un animal ou une personne un peu distraite! De même, la vitesse de fermeture est ralentie en fin de course. Grâce à un système de détection des obstacles performant, le portail s'arrête immédiatement lorsqu'il bute sur un obstacle, même si celui-ci est léger. Pièces détachés Avidsen (2) - Maisange Le paradis de la maison. Le moteur n'exerce pas de force supplémentaire et enclenche la réouverture du portail. Enfin, avec une portée de 100 mètres, votre télécommande sera capable de bloquer rapidement l'ouverture ou la fermeture du portail à distance. Un kit complet prêt à être installé et personnalisable
Votre kit complet Avidsen OREA 500 Plus comprend tout le matériel et pièces détachées nécessaires à son installation: un moteur puissant 24 VDC avec électronique intégrée, 8 crémaillères en nylon de 50cm (soit 4 mètres en tout), 2 télécommandes dotées de 4 boutons et 1 feu clignotant. Si vous êtes une famille nombreuse et que 2 télécommandes ne suffisent pas, il est possible de programmer une télécommande universelle grâce à la fonction « copie » des télécommandes Avidsen.
Pièce d'origine fabricant contrôlée
Limite électronique universelle pour porte de Garage,...
Pieces Detachées Portail Avidsen Saint
Pour que votre motorisation de portail fonctionne toujours correctement, retrouvez toutes les pièces détachées disponibles pour chaque automatisme de portail coulissant. Pour cela, cliquez sur le produit qui correspond et choisissez parmi la liste, celle(s) dont vous avez besoin: crémaillère, jeu de photocellules, carte électronique, moteur seul...
Besoin de changer une des pièces de votre motorisation de portail battant? Retrouvez toutes les pièces disponibles en fonction de votre automatisme pour portail à battant. Cliquez simplement sur votre produit et retrouvez toutes les pièces détachées disponibles: Vérins, bras de motorisation, moteur pour bras articulés, jeu de photocellules… Tout est là pour réparer votre motorisation.
Pieces Detachées Portail Avidsen B250
Orea550 d'Avidsen vous permet de protéger...
Avidsen - Kit motorisation à v... > Divers AVIDSEN, Kit de motorisation à vérins V250 pour porta...
Outillage >... > Divers AVIDSEN, Kit de motorisation à vérins V250 pour portail battant + Panneau solaire – Avidsen Ce kit de motorisation à vérins V250 est conçu pour supporter des battants de grande dimension et faits avec tous les matériaux. Ces... Pieces detachées portail avidsen b250. Produits par page
10
20
40
80
Achetez les meilleurs Pieces detachees motorisation portail avidsen 104452 Sécurité Et Protection en comparant les prix et lisez les évaluations des acheteurs pour les catégories Pieces detachees motorisation portail avidsen 104452 Sécurité Et Protection chez PrixMoinsCher. Quand vous faites des emplettes pour Pieces detachees motorisation portail avidsen 104452 Sécurité Et Protection chez PrixMoinsCher vous pouvez comparer les modèles et les prix des centaines de magasins de Electronique certifiés par PrixMoinsCher. Recherchez-vous des prix discount pour Pieces detachees motorisation portail avidsen 104452 Sécurité Et Protection?
1 -20
sur
581
résultats
Trier par
Produits par page
10
20
40
80
Vous n'êtes pas sûr des bon(ne)s Pièces Détachées - Electroménager Telecommande portail avidsen reference pour vous? Shopzilla peut vous aider à faciliter votre recherche et vous fournit les meilleurs prix des Pièces Détachées - Electroménager. La catégorie Electroménager de Shopzilla vous permet de comparer tous les offres de Pièces Détachées - Electroménager Telecommande portail avidsen reference pour lesquelles vous pouvez également lire les avis d'autres consommateurs.