Il a considéré que la méthode était parfaitement légale et absolument pas extravagante, déjugeant au passage le cabinet d'expertise comptable. Le tribunal a également estimé que contrairement à ce qu'affirmait la procureure, les collectivités avaient une parfaite connaissance de la portée de leur engagement, qu'il n'y avait donc aucune manoeuvre frauduleuse. Et donc pas d'escroquerie. Concernant le salaire de 10. 000€ par mois que touchait Christophe Di Donato, il a estimé qu'il n'avait rien d'abusif, qu'il était parfaitement règlementaire et connu de tous. Enfin, sur les facturations entre sociétés du même groupe appartenant à Christophe Di Donato, il a estimé qu'elles étaient ni fictives, ni abusives. Les conseillers généraux et le cumul de leurs indemnités. N'a été retenu que l'abus de bien social. Une broutille... Si ce n'est pas un fiasco, ça y ressemble fort. Une réquisition supérieure à ce que prévoit le code pénal Mais le comble du ridicule a été atteint quand Me Normane Omarjee et Luc Brossolet ont fait remarquer avec malice à la procureure qu'elle avait requis 2 ans de prison contre Michel Fontaine... alors que le maximum prévu par le code pénal est de un an!
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Ce salon correspond aux attentes de très nombreuses sociétés qui
souhaitent exposer leur savoir faire et connaissances. Venir à la
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significative leurs répertoires professionnels. Ce salon apporte
également un service précieux et pratique aux visiteurs professionnels
qui n'ont pas forcement le temps de se déplacer sur Lille ou Paris pour
assister à de tels événements commerciaux. Plus d'info
Salon de l'Habitat de Calais
Du sam 24 sept. 2022 au dim 25 sept. 2022 à Calais
Du 24 au 25 sept. L'agence Coteo vous donne rendez-vous pour la 26ème édition du Salon de l'Habitat de Calais. Nous aurons le plaisir de vous retrouver le 24 & 25 Septembre 2022 au Forum Gambetta de Calais! Rencontres des C. S. FÊTE DU VÉLO Les Moutiers-en-Retz Les Moutiers-en-Retz dimanche 15 mai 2022. E
Le jeu 6 oct. 2022 à Calais
Le 6 oct. La 6ème édition du Salon des CE et des Loisirs de la Côte d'Opale aura lieu le jeudi 6 octobre 2022
Entreprises et Territoires Pays de Saint-Omer
Le mar 11 oct. 2022 à Arques
Le 11 oct. Nous vous attendons nombreux lors de la 7ème édition du salon Entreprises et Territoires des pays de Saint-Omer proposé par
l'agence COTEO qui aura lieu le 11 octobre 2022 à la salle du Cosec, à Arques,
Salon de l'Habitat de Saint-Omer
Du sam 26 nov.
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Il vous faut […]
Chassez les moustiques tigres Pour profiter de vos extérieurs cet été, lancez-vous dans la chasse aux eaux stagnantes dès les premières pluies du printemps! dès le mois d'avril, recherchez minutieusement et de manière complète tous les endroits où l'eau pourrait stagner dans les espaces extérieurs (y compris les regards et les coffrets techniques) et faire le nécessaire pour les neutraliser; […]
26/04/2022
Coupure d'eau rte Carignan – Cantelaudette Le SIEA (Syndicat Intercommunal de l'Eau et de l'Assainissement) vous informe être dans l'obligation de procéder à une coupure d'eau le MERCREDI 27 AVRIL 2022 de 09h00 à 17h00 sur le secteur suivant: Route de CARIGNAN et chemin de CANTELAUDETTE. 25/04/2022
Job pour les 16-25 ans à Latresne La mairie de Latresne réitère cette année son opération « job d'été » pour les 16 – 25 ans:Au service de la commune et de ses administrés, plusieurs types de travaux seront proposés:– entretien/nettoyage des espaces publics– désherbage manuel Missions de 15 jours maximum/personne prévues pour:– les vacances d'été (mi juin à fin août) […]
19/04/2022
Soirée d'accueil des familles ukrainiennes A l'occasion de la soirée de la résidence du Collectif 3/3, un temps d'accueil des familles ukrainiennes est proposée par le Maire et son conseil municipal.
Alors même qu'elle s'était engagée pour un minimum de trois ans. Pourquoi? Mystère. Christophe Di Donato a bien une explication liée selon lui à son refus de céder à un chantage d'un patron local mais nous n'évoquerons pas cette piste puisque l'enquête ne l'a pas confirmée. Et pour cause, puisque les enquêteurs ne se sont même pas penchés sur la question. Premier raté du parquet, sur un point pourtant essentiel. Dgs saint palais sur mer france. Après le refus de l'AGEFOS de continuer à financer les formations, tout s'écroule naturellement. Les élèves qui avaient commencé à suivre les cours sont renvoyés chez eux et le trou financier se creuse très vite. Ce qui pousse Christophe Di Donato à diviser son salaire par deux, avant de démissionner. Une enquête bâclée L'enquête du côté de la CINOR, sous la direction du parquet, a été correctement menée. Ont été entendus non seulement Gérald Maillot, son directeur de cabinet lui aussi poursuivi, mais aussi le DGS, plusieurs cadres et tous les élus ayant participé à la réunion qui a décidé l'entrée au capital de la société.
Il peut également indiquer si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération envisagée ainsi que l'état des équipements publics existants ou prévus. Ces indications dépendent de la nature de la demande. Si une demande d'autorisation ou une déclaration préalable est déposée dans les 18 mois suivants la délivrance du certificat d'urbanisme, les dispositions d'urbanisme, le régime des taxes et participations d'urbanisme ainsi que les limitations administratives au droit de propriété tels qu'ils existaient à la date du certificat ne peuvent être remis en cause (excepté les dispositions relatives à la préservation de la sécurité ou de la salubrité publique). Si le projet de construction nécessite un avis ou accord d'un service de l'etat, ou encore si un sursis à statuer est opposable à une déclaration préalable ou à une demande de permis, le certificat d'urbanisme doit le mentionner expressément. Modèles de lettres pour Renouvellement certificat urbanisme. L'article l. 422-1 du même code dispose que le certificat d'urbanisme est délivré dans les mêmes formes, conditions et délais que le permis de construire.
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Pourquoi demander un permis d'urbanisme? Le permis d'urbanisme est un document écrit qui vous autorise à effectuer des travaux d' urbanisme. Modele de lettre pour une demande de certificat d urbanisme de paris. Le permis doit être impérativement obtenu avant que les travaux ne commencent. Il permet à la commune et à la Région de s'assurer que votre projet respecte la législation d' urbanisme en vigueur. Où trouver les règles d'urbanisme?
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