Un manque de précision de nature à rendre inexacte la reconstitution du chiffre d'affaires effectuée par l'administration. Ce que reconnaît le juge qui remet donc en cause la méthode de travail de l'administration, et qui démontre ainsi qu'il est toujours recommandé de s'assurer que la reconstitution du chiffre d'affaires, consécutive à un rejet de comptabilité, soit toujours adaptée aux conditions précises de l'exploitation. Source: Arrêt du Conseil d'Etat du 5 octobre 2016, n° 389822
Contrôle fiscal et reconstitution du chiffre d'affaires: de la précision! © Copyright WebLex – 2016
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Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires Est
Une société, qui exploite un bar-brasserie, fait l'objet d'un contrôle qui aboutira au rejet de sa comptabilité, jugée non probante par l'administration. Cette dernière va alors reconstituer son chiffre d'affaires pour déterminer son résultat imposable, en suivant une méthode de calcul contestée par la société… qui en propose une autre… contestée par l'administration…
Et si vous n'êtes pas d'accord avec le calcul de l'administration? Un bar-brasserie voit la comptabilité de l'un de ses exercices déclarée non probante par l'administration qui va alors procéder à la reconstitution de son chiffre d'affaires en déterminant, d'une part, le nombre de couverts servis par jour à partir des factures de blanchisserie et, d'autre part, le prix moyen par repas hors boisson à partir des tarifs de la carte de la brasserie. Une méthode de calcul contestée par la société dirigeant ce bar qui propose alors une méthode alternative de calcul, fondée sur les données chiffrées de l'exercice suivant celui au titre duquel le vérificateur mène ses opérations de contrôle.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D'affaires Marseille
Dans le cadre d'une reconstitution de chiffre d'affaires d'une discothèque, l'administration pourrait utiliser la méthode matière qui permet de retrouver le chiffre d'affaires à partir des factures des fournisseurs. Comment procède-t-on à une reconstitution de chiffre d'affaires? Pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires d'une entreprise, il est important de choisir une méthode qui soit en adéquation avec son mode de fonctionnement. Il faudra pour cela commencer par analyser les conditions d'exploitation de l'entreprise. Souvent, pour procéder à la reconstitution du chiffre d'affaires, l'administration va retenir la somme des encaissements bancaires de l'entreprise après avoir eu communication de ses relevés auprès de la banque. Afin d'évaluer les bénéfices, un pourcentage de charges évalué forfaitairement sera alors admis en déduction. Si chaque méthode peut être individualisée, certaines méthodes bien connues des services fiscaux sont souvent utilisées. Ceci est notamment le cas des méthodes suivantes:
Pour la méthode dite des vins
Prenons l'exemple d'un propriétaire d'un restaurant qui serait confronté à un contrôle fiscal.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D Affaires Annuel
Une conséquence. Si le vérificateur décide de rejeter la comptabilité, il va reconstituer lui-même le résultat de l'entreprise. À cet égard, l'administration suggère que la reconstitution soit opérée selon plusieurs méthodes afin d'en conforter les résultats, que celles-ci soient explicitées dans la proposition de rectifications et que cette reconstitution s'appuie sur les conditions concrètes d'exploitation. Une première réaction. Il faut vérifier que les méthodes de reconstitution des bases d'imposition suivies par le vérificateur sont clairement exposées dans la proposition de rectification. Ne perdez pas de vue que toute proposition de rectifications fiscales doit être motivée. Une seconde réaction. Il faut aussi s'assurer que le vérificateur, pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise, a tenu compte des conditions concrètes de fonctionnement de l'entreprise et de ses caractéristiques propres et non d'éléments prédéterminés, même s'il s'agit de pourcentages indiqués par les monographies administratives ou tirés des statistiques professionnelles.
Méthode De Reconstitution Du Chiffre D'affaires
03 Déc 2021
Arnaud Soton
Actualités
Lors de certaines vérifications de comptabilité, l'administration fiscale peut estimer que la comptabilité de l'entreprise est dénuée de toute valeur probante au regard des graves irrégularités qu'elle comporte. L'administration fiscale rejette alors la comptabilité de la société. Le rejet de la comptabilité est possible, d'abord lorsque la comptabilité est irrégulière, c'est-à-dire lorsqu'elle comporte des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées, lorsqu'il y a absence de pièces justificatives, ou encore la non-présentation de la comptabilité, tout simplement. Il a été jugé que le fait qu'une comptabilité comporte des omissions volontaires de recettes suffit en principe à établir son absence de valeur probante (CE 24 novembre 1986 n° 46012). L'omission de comptabilisation des recettes, pour une partie de la période vérifiée, affecte ainsi la valeur probante de la comptabilité, pour toute la période (CE 7 juillet 1982). Est également dépourvue de valeur probante, une comptabilité commune à deux entreprises différentes, même si elles sont installées dans les mêmes locaux (CE 3 décembre 1982).
10Z)
En activité
SIRET: 802 438 770 00025
Créé le 16/05/2014
9 RUE ST GERMAIN
60800 CREPY-EN-VALOIS
Même activité que l'entreprise
SIRET: 802 438 770 00017
45 RUE DU 1ER SEPTEMBRE
60290 CAUFFRY
Fermé depuis le 03/01/2022
et transféré vers un autre établissement
Convention collective de CREPY DISTRIBUTION
Vente à distance
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IDCC 2198
Nous avons estimé cette convention collective statistiquement: il se peut que la convention collective que CREPY DISTRIBUTION applique soit différente. Annonces BODACC de CREPY DISTRIBUTION
Dénomination: CREPY DISTRIBUTION
Adresse: Route de Paris les Portes du Valois 60330 Le Plessis-Belleville
Description: Modification survenue sur l'administration, le capital, transfert du siège social.
– BOOKOFF Châtelet | (livres, CD, DVD français, japonais, anglais…)
Heures d'ouverture:
10:00-19:30 du lundi au samedi (*Attention le service rachat s'arrête 30 min avant la fermeture de la boutique)
12:00-19:00 le dimanche
Numéro de téléphone:
01. 40. 29. 90. 68
Adresse:
9 rue Saint-Martin, 75004 Paris
Métro:
Châtelet, Les Halles, Hôtel de Ville
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01. 42. 65. 79. 73
11 rue Monsigny, 75002 Paris
Quatre-Septembre, Opéra, Pyramide
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Ledru-Rollin, Bastille
* La boutique Paris Opéra a fermé ses portes le 01/01/2016. Pour nous trouver:
90 Rue Du Faubourg Saint Antoine Cumond
Un rapport qualité prix indéniable dans cette boutique: la majorité des livres sont à 1 € et encore en très bon état. Gina D. Évaluation du lieu: 5
Agen, Lot-et-Garonne
Cette solderie a retenu toute mon attention. Entre dvd, jeux vidéos et livres, il y a de quoi faire. Je me suis plus attardée au rayon bouquins, où j'ai déniché des trésors pour une somme modique. Les produits culturels ont une seconde vie ici, et ce né sont pas des choses qui ont plus de dix ans. J'adhère, et je conseille aux Parisiens de fréquenter cet endroit régulièrement. 90 rue du faubourg saint antoine. Leslie M.
Fontenay-sous-Bois, Val-de-Marne
Une solderie de bouquins, cd et dvd de très bon niveau. Meilleur que Gibert et Boulinier, les articles y sont en bien meilleur état, un peu plus frais quoi! Passez votre chemin sur les vinyls à l'entrée par contre! Les tarifs sont assez intéressants. Surtout du côté des DVD, où vous trouverez une offre du style 4 pour 15 euros, un peu comme chez Fnac et Virgin. J'y ai trouvé un film assez récent et un film que je pensais introuvable en DVD, donc je suis ravie.
Cocorico! Mappy est conçu et fabriqué en France ★★