Notez que ces deux modèles sont fiables car ce sont des modèles officiels ( source), mais qu'ils nécessitent comme tout acte formel une certaine rigueur lors du remplissage. Assurez-vous donc d'avoir la dernière version à jour avant toute utilisation. Les mentions obligatoires sur une lettre de convocation à un entretien préalable
Même si la lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement est une formalité relativement simple, celle-ci doit respecter un certain formalisme, en intégrant les éléments suivants:
raison de la convocation; date, heure et lien de l'entretien; la possibilité pour le salarié de se faire assister à l'entretien. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude d. Convocation à l'entretien préalable de licenciement: quelques rappels
Le licenciement peut avoir lieu pour trois raisons majeurs
licenciement économique (la cause du licenciement n'st pas liée au salarié directement); licenciement pour inaptitude (physique ou mentale, actée par un médecin du travail); licenciement pour motif personnel (la cause du licenciement est inhérente au salarié).
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Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Au Poste De Travail
Dans l'attente d'une réponse favorable de votre part, veuillez agréer, Madame ou Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée. Signature
À préciser:
Une lettre de demande de report est une simple requête. L'employeur reste libre d'accepter ou de refuser la proposition du salarié. En conclusion, la présentation du salarié à l'entretien préalable de licenciement n'est pas obligatoire, bien qu'elle soit recommandée. Les dispositions prises par l'employeur restent strictement encadrées par la loi. En cas de licenciement abusif ou de non-respect de la procédure légale de licenciement pour inaptitude, l'assistance d' un avocat expert en droit du travail est vivement recommandée. Justifit Nous simplifions l'accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Licenciement pour inaptitude : notre modèle de lettre (Mise à jour 2022). Navigation de l'article
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude 5
Le licenciement pour inaptitude
Selon le principe de non-discrimination, l' Article L1132-1 du Code du travail prévoit qu'un salarié ne peut pas être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap. Cependant, le médecin du travail peut déclarer le salarié inapte à travailler à son poste actuel, le plus souvent après un arrêt maladie de longue durée ou un accident. Cette décision est lourde de conséquences, car elle va déclencher une procédure très encadrée qui pourrait déboucher au licenciement du salarié ( Article L4624-1 et suivants du Code du travail). La reconnaissance de l'inaptitude n'est prononcée qu'après la réalisation d'au moins un examen médical, d'une étude du poste du salarié et de ses conditions de travail et d'un échange constructif avec l'employeur afin de recueillir ses observations. Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude au poste de travail. S'il le juge nécessaire, le médecin du travail peut demander des examens complémentaires dans les 15 jours qui suivent le premier examen. Note: l'inaptitude de la médecine du travail ne doit pas être confondue avec la mise en invalidité qui est une décision prise par le médecin-conseil de l'assurance maladie.
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude Au Travail
En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise, si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire:
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise;
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Au cours de cet entretien, vous êtes tenu d'indiquer le ou les motifs de la décision envisagée et de recueillir les explications de votre salarié (article L1232-3 du Code du travail). Modele convocation entretien préalable licenciement pour inaptitude 5. Découvrez ses dernières publications
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Par Alexandra Marion le
29/04/2022 • 1026997 vues
Un salarié est déclaré inapte à la reprise du travail par le médecin du travail suite à une maladie, une maladie professionnelle, un accident du travail ou un accident non professionnel.
Modele Convocation Entretien Préalable Licenciement Pour Inaptitude D
En outre, cette lettre doit rappeler la possibilité pour le salarié de se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou de l'unité économique et sociale (UES), si cette dernière est dotée d'un représentant du personnel. De même en cas de délégué syndical (Cass. Soc. 19 février 2002, n°00‐40657). Lettre de convocation à un entretien préalable à licenciement pour inaptitude - Solveo RH par Liaisons Sociales. Dans le cas contraire, l'assistance du salarié peut se faire:
soit par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise;
soit par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. L'entretien préalable a lieu au plus tôt 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en main propre (Article L1232-2 du Code du travail). Tous les jours de la semaine sont des jours ouvrables, à l'exception du jour de repos hebdomadaire et des jours fériés habituellement non travaillés dans l'entreprise. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
(Dans ce second cas, la lettre sera établie en deux exemplaires et le salarié précisera: « lettre reçue le…. » et apposera sa signature sur l'un des deux documents qui sera immédiatement remis à l'employeur)
Objet: Convocation à un entretien... Convocation à l'entretien préalable de licenciement (CESU). Envie d'en lire davantage? Abonnez-vous
La recommandation de
l'auteur
Pensez au respect des délais, la date prévue pour la fixation de l'entretien préalable ne peut intervenir moins de 5 jours ouvrables à compter de la présentation de la lettre de convocation. Veillez à respecter le délai d'un mois entre le moment où vous avez pris connaissance de l'avis d'inaptitude du salarié et l'envoi de cette convocation à l'entretien préalable. En effet, passé ce délai, vous serez tenu de reprendre le versement de la rémunération du salarié. Ce modèle est inclus dans le dossier:
Ce que dit la loi
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L1226-10 du Code du travail, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, soit de la mention expresse dans l'avis du médecin du travail que tout maintien du salarié dans l'emploi serait gravement préjudiciable à sa santé ou que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi (article L1226-12 du Code du travail).
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