mer. 16 octobre 2019 à 16:07 •
Nicolas Mahey et Arnaud Carpon
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Terre-net Média La loi de finances pour 2019 a remplacé la déduction pour investissements (DPI) et pour aléas (DPA) par un dispositif unique, la déduction pour épargne de précaution (DEP). Comment fonctionne cette nouvelle mesure, et quels intérêts présente-t-elle? Éléments de réponse avec Gaëlle Le Peltier, chargée d'études service social et fiscal pour le groupe Cogedis et Fabien Rousseau, de la direction commerciale marché agriculture du Crédit Mutuel Alliance fédérale. (Article publié le 10 octobre 2019 et mis à jour le 16 octobre 2019) Interview de Fabien Rousseau, de la direction commerciale marché agriculture du Crédit Mutuel Alliance fédérale, sur la mise en place de la déduction pour épargne de précaution: Cliquez sur la vidéo pour la lancer Interview de Gaëlle le Peltier de Cogedis: Pour Gaëlle Le Peltier de Cogedis, la DEP est plus souple que la DPA. Elle peut être utilisée sans l'obligation d'avoir un sinistre ou un aléa.
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Déduction Pour Épargne De Précautions
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Publié le 14 septembre 2021
Mis à jour le 14 septembre 2021 à 14:39
Les coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks tels que les fourrages, peuvent être comptabilisés dans l'épargne de précaution de l'exploitant bénéficiaire d'une DEP. Cette dernière forme d'épargne est la nouveauté intéressante de ce dispositif. La déduction pour épargne de précaution (DEP) est un dispositif fiscal. Il remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple que la DPA, la DEP réduit la fraction imposable du bénéfice agricole, ce qui permet de faire face à la volatilité des revenus. Cogedis fait le point sur le dispositif fiscal de déduction pour épargne de précaution (DEP). Quelles conditions pour bénéficier d'une déduction pour épargne de précaution? Afin de bénéficier de la DEP, l'épargne de précaution de l'exploitant doit représenter au moins 50% du montant déduit. Plusieurs formes sont possibles:
des sommes placées sur un compte bancaire,
de coûts engagés pour l'acquisition ou la production de stocks: fourrages, produits ou animaux avec un cycle de rotation supérieur à un an.
Deduction Pour Épargne De Precaution
L'épargne professionnelle ainsi constituée devrait aussi être inscrite à l' actif du bilan. Le montant total de l'épargne ainsi constituée devrait être à tout moment au moins égal à 50% du montant des déductions non encore rapportées sans jamais excéder le montant de ces déductions. Le compte bancaire retracerait exclusivement les opérations afférentes aux sommes épargnées dans le cadre de la déduction pour épargne de précaution. Montant de la déduction
Le montant de la déduction pour épargne de précaution serait, comme actuellement, plafonné, par exercice de douze mois, mais serait fonction du montant du bénéfice imposable. Elle serait ainsi égale:
au montant du bénéfice imposable lorsqu'il est inférieur à 27 000 €;
à 27 000 € majorés de 30% du bénéfice excédant cette limite, lorsqu'il est supérieur ou égal à 27 000 € et inférieur à 50 000 €;
à 33 900 € majorés de 20% du bénéfice excédant 50 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 50 000 € et inférieur à 75 000 €;
à 38 900 € majorés de 10% du bénéfice excédant 75 000 €, lorsqu'il est supérieur ou égal à 75 000 € et inférieur à 100 000 €;
à 41 400 €, lorsque le bénéfice imposable est supérieur à 100 000 €.
Déduction Pour Epargne De Précaution 2019
000 € et 50. 000 €;
33. 900 € + 20% du bénéfice excédant 50. 000 € pour un bénéfice compris entre 50. 000 € et 75. 000 €;
38. 900 € + 10% du bénéfice excédant 75. 000 € pour un bénéfice compris entre 75. 000 € et 100. 000 €;
41. 400 € pour un bénéfice supérieur à 100. 000 €. AU MOINS 50% DE L'ÉPARGNE SUR UN COMPTE BANCAIRE
La Déduction pour épargne de précaution s'applique à condition d'inscrire au minimum 50% des sommes sur un compte bancaire dédié. Encore faut-il disposer de la trésorerie... Pour pallier au moins en partie cette contrainte, il est possible, dans une certaine limite, de substituer à l'épargne monétaire une épargne constituée de stocks. Il est également possible de satisfaire la condition d'épargne par le biais des sommes mises à disposition au sein d'une société coopérative agricole, d'une organisation de producteurs ou d'une association d'organisations de producteurs, dans laquelle il est associé en exécution d'un contrat mettant en œuvre un mécanisme de lissage des prix.
Des dispositifs de report et/ou d'exonération restent néanmoins applicables dans certaines situations (en cas de cessation d'activité pour départ à la retraite, d'apport en société, de transmission à titre gratuit suite à un décès…)
Un mode d'imposition favorable en fin d'activité
Sur option du contribuable, le système du quotient (l'article 163-0 A du CGI) s'applique aux déductions rapportées au résultat de l'exercice établi au moment de la cessation de l'entreprise. Cette option doit permettre de limiter l'imposition des revenus en report constatés à cette occasion. Un dispositif encadré par l'Europe
En droit européen, les "aides d'Etat" accordées aux entreprises sont admises dans une certaine limite (aides de minimis). Les "aides de minimis agricoles" ne peuvent pas dépasser 15 000 € ou 25 000 € sur une période de 3 exercices fiscaux. Ainsi, l'avantage fiscal accordé aux exploitants qui pratiqueront la DEP devra être considéré comme une aide de minimis. Quel est le sort des DFI et DPA en cours, non affectées?
Un peu comme François Bellefeuille à ses débuts. Ce dernier a fini par moduler le niveau d'expression de ses cordes vocales, et on peut mieux apprécier son personnage hystérique qui critique tout. Olivier Martineau devra lui aussi baisser d'un ton ou... ajuster l'amplitude du micro à la taille de la salle. Moins désorganisé que l'an dernier, il est devenu un excellent conteur de blagues, et son jeu avec une guitare à la main est très réussi. Un peu moins criées, les blagues seront aussi bonnes, moins agressantes pour l'oreille, et on comprendra tous les punchs. Ce qui n'était pas toujours le cas mardi. «Bon, on va faire une dernière chanson parce que là, j'suis en train de fondre! », a lancé Olivier Martineau à l'issue de ce show... chaud. ___________________________________________________________________________
Olivier Martineau dans Du coq à l'âne Jusqu'au 27 juillet, à 22h15 Hall de l'église au toit rouge.
Olivier Martineau Taille Réelle
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Election législatives 2022
RETROUVEZ GRATUITEMENT Le résultat des législatives au Mans ainsi que le résulat des législatives dans la Sarthe les dimanches 12 et 19 juin à partir de 20 heures. Olivier MARTINEAU est sur Copains d'avant. Pour le contacter, connectez-vous ou inscrivez-vous gratuitement. Parcours
Parcours scolaire
BELLEVUE
-
Chaudron en mauges
1976 - 1982
Agritec-angers (Bts)
Angers
1991 - 1993
Ecole Supérieure D'agriculture D'angers
1993 - 1997
A propos
Général
Prénom Nom:
Olivier MARTINEAU
Vit à:
LE MANS,
France
Né le:
13 sept. 1973 (48 ans)
Ma vie aujourd'hui
Aucune information disponible
Mes goûts et passions
Voyages
J'y suis allé(e):
Espagne - Royaume-Uni
Je rêve d'y aller:
Chine - Croatie - Japon - Suède - Tchéquie
La vedette Olivier Martineau a la nationalité
Canadienne et a des origines / ancêtres
Caucasiens. Sa mesure / sa taille est inconnue,
il a des cheveux Bruns / Chatains
et il a des yeux Marrons. Célébrités similaires
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