Procédure de l'ofii pour titre de sejour pour raison de santé - Résolue par - Posée par le cool69 Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Dossier Médical Pour Titre De Séjour
M, domicilié(e) à a déposé, le, une demande de carte de séjour temporaire à ce titre. Je vous demande donc d'adresser, sous pli confidentiel, dans l'enveloppe ci-jointe, portant la mention « secret médical », les renseignements suivants, à Mme ou M. le médecin inspecteur de santé publique (adresse). (adresse), un rapport médical comportant: le diagnostic de la ou des pathologie(s) en cours; le traitement; les perspectives d'évolution. et concluant que: L'état de santé nécessite ou non une prise en charge médicale; Le défaut de celle-ci peut entraîner ou non des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Actualite Cabinet Cabinet d'avocat | Le titre de séjour pour l’étranger malade. Ce rapport précisera en outre la durée prévisible du traitement, et, dans la mesure du possible, les possibilités de traitement dans le pays d'origine. Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, en l'expression de ma considération distinguée. Veuillez joindre éventuellement copie des pièces médicales que vous jugerez utiles. N. B. : Ce rapport médical peut également être sollicité dans le cadre des dispositions de l'article 25-8° de la même ordonnance, lorsque le demandeur se prévaut de son état de santé contre une mesure d'éloignement du territoire français.
Dossier Médical Pour Titre De Séjour Étranger
Carte de séjour pour étranger malade
Mise à jour le 08/10/2020
Qui est concerné? Vous pouvez obtenir une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » pour soins si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes:
Vous êtes étranger (sauf citoyen d'un pays européen)
Vous résidez habituellement en France (depuis au moins 12 mois)
Votre état nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner des conséquences très graves sur votre santé
Vous ne pouvez pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine
Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. Où et comment déposer ma demande à la préfecture de Créteil? Dossier médical pour titre de séjours. Première demande: Le dépôt de la demande se fait exclusivement et directement en ligne sur la plateforme de dépôt suivante:
Une fois, la demande complète déposée, vous serez convoqué à date et heure précises en vue de la vérification des originaux et la prise des empreintes. Vous recevrez ensuite un dossier comprenant:
un certificat médical vierge à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier),
une enveloppe secret médical pour envoyer votre dossier complet à l' OFII Office Français de l'Immigration et de l'Intégration.
Il dépose une demande à la préfecture compétente au regard de son domicile. " Deux cas sont alors envisagés: soit le demandeur est déjà suivi dans un établissement public de santé soit le demandeur n'est pas suivi dans un établissement de santé. Dossier médical pour titre de séjour. Lorsque le demandeur est déjà suivi dans un établissement de santé, il devra s'adresser au praticien hospitalier qui le suit pour que soit établi un rapport médical. Si le demandeur n'est pas suivi dans un établissement public de santé, son médecin traitant se devra de l'orienter selon son état de santé vers une consultation hospitalière ou vers un médecin agréé dont la liste lui aura été fournie par la préfecture dont il relève. Dans ces deux hypothèses, le praticien hospitalier ou le médecin agréé établit un rapport médical, comportant obligatoirement des informations sur la ou les pathologies en cours, le traitement en cours, la durée prévisible du traitement et, s'il dispose de cette information, la possibilité ou non de traitement dans le pays d'origine.
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Boite De Vitesse 125 Yz 2001 Convertible
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Caractéristiques de l'objet Occasion: Objet ayant été utilisé. objet présentant quelques marques d'usure superficielle,... Numéro de pièce fabricant:
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