Selon la loi, l'employeur dispose d'un délai de deux jours à partir de la connaissance des faits pour prononcer les sanctions. Si vous êtes une victime de l'agression physique au travail, vous avez droit à une indemnisation. Les procédures liées à cette réparation varient en fonction des circonstances. Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail selon la gravité de la situation. Afin de défendre vos droits, vous devez porter plainte contre votre agresseur et informer le CHST (si c'est votre employeur qui est l'auteur de l'acte). Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à un avocat spécialiste en droit du travail. Indemnisation des victimes d'agression physique | DVA Experts. Il vous accompagnera dans toutes les démarches administratives nécessaires. Quant à l'auteur d'une agression physique au travail, il encourt des sanctions pénales prévues par la loi. Si l'incapacité temporaire de travail est de moins de huit jours, voire nulle, l'agresseur doit verser une amende à la victime. Si l'ITT dépasse les huit jours, l'auteur encourt une peine d'emprisonnement de 3 ans et paye une amende de 45 000 €.
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Cette décision, qui exonère l'employeur, avait été censurée par la Cour de cassation, qui a affirmé au contraire, à cette occasion, que l'employeur manquait à son obligation de sécurité lorsqu'un salarié est victime sur le lieu de travail de violences physiques ou morales, exercées par l'un ou l'autre de ses salariés ( Cass. soc 23 janv. 2013 n° 11-18855). L'obligation de sécurité étant une obligation de résultat, l'employeur ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse sur lui, sauf à démontrer l'existence d'une force majeure. Cette solution vient au demeurant d'être réaffirmée à propos d'une salariée victime sur son lieu de travail d'une agression sexuelle ( Cass. soc 15 janv. 2015 n° 13-17374). L'intéressée avait été victime d'une agression sexuelle commise par un de ses collègues alors qu'elle se trouvait seule avec lui dans l'entreprise. A la suite de ce comportement, l'agresseur avait été sanctionné par une mise à pied disciplinaire. Indemnité pour aggression physique la. La salariée avait pris acte de la rupture de son contrat de travail, en raison notamment de l'agression sexuelle qu'elle avait subie.
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Chaque tribunal de Grande Instance dispose d'une CIVI et c'est celle qui est la plus proche du domicile ou du lieu de l'infraction qu'il convient de saisir. Toutefois certaines conditions doivent être remplies pour obtenir le droit d'être indemnisé par cette commission, à savoir:
Vous devez avoir été victime d'un fait, volontaire ou non, qui revêt, le caractère d'une infraction (crime, délit ou contravention) ayant entraîné une atteinte à la personne. Indemnité pour aggression physique francais. Vous devez être de nationalité française, ressortissant d'un état membre de l'Union Européenne ou en séjour régulier sur le territoire français. Vous devez avoir été victime d'une agression ayant entraîné des dommages suffisamment graves, telle une incapacité temporaire de travail au moins égale à 1 mois, à moins que l'infraction commise soit de nature sexuelle (viol, agression sexuelle) ou concerne la traite des humains.
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En pratique, vous devez tenir compte de la gravité du comportement fautif du salarié ainsi que du contexte dans lequel il a agi (a-t-il répondu à une attaque, y a-t-il eu des précédents, etc. ). Sachant que la sanction peut aller jusqu'au licenciement pour faute grave comme l'illustre une décision récente. Indemnité pour aggression physique les. Comportement agressif d'un salarié: un licenciement pour faute grave peut se justifier
L'affaire concernait un ouvrier du Bâtiment, licencié pour faute grave en raison de son manque de retenue caractérisé par un comportement agressif envers ses collègues de travail et une insubordination réitérée. Les juges ont considéré que la rupture immédiate et sans préavis du contrat de travail du salarié était justifiée. En effet, l'employeur ne pouvait laisser perdurer une situation de nature à porter atteinte à la santé et à la sécurité des autres salariés de l'entreprise, par l'effet d'une crainte décrite par plusieurs témoins, voire d'une dévalorisation ressentie par son supérieur hiérarchique.
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Tout
dépendra du motif du classement sans suite. Si l'auteur de l'agression n'a pu être
identifié
Malheureusement
il ne pourra y avoir de procédure pénale à son encontre. La victime
pourra toutefois être indemnisée de ses préjudices par la Commission
d'Indemnisation des Victimes d'Infractions. En effet, si
l'auteur n'a pas été identifié mais que la victime dispose de suffisamment
d'éléments sur l'agression, elle peut saisir la CIVI et obtenir une
indemnisation par le Fonds de
Garantie des actes de terrorisme et
d'autres infractions. Comment être indemnisé de ses préjudices
corporels? Si l'auteur
a été retrouvé et qu'il est poursuivi devant un tribunal répressif, la victime
a la possibilité de se «constituer
partie civile» pour obtenir l'indemnisation de ses différents préjudices
corporels et financiers. C'est ce
qu'on appelle communément les dommages et intérêts. Agression sur le lieu de travail et responsabilité de l'employeur - Avocat droit du travail. Cependant,
il est fort à craindre que l'auteur, même condamné, n'ait pas les moyens de
s'acquitter des sommes qui auront été allouées par le tribunal.
Publié par Mikael IKEDJIAN le 27/03/2012 - Dans le thème: Procédures en Justice | Lu 17261 fois | 4 réactions Que faire quand vous avez été victime d'une
agression? Si vous avez
été agressé physiquement, il est nécessaire d'aller déposer une plainte à la
gendarmerie ou au commissariat, soit de votre domicile, soit du lieu où s'est
déroulée l'agression. S'il y a des
témoins de l'agression, il faudra informer les enquêteurs de leurs coordonnées
pour qu'ils puissent être auditionnés, si besoin. La plupart
du temps, les enquêteurs solliciteront un certificat d'un médecin légiste pour
déterminer le nombre de jours d'ITT. Si l'auteur de l'agression a été identifié
Il pourra
être poursuivi devant le tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou la
Cour d'Assises pour qu'il réponde pénalement de ses actes. La poursuite
pénale est à la discrétion du Procureur de la République. Il peut
également classer la plainte sans suite. Cela
n'empêchera pas forcément la victime de faire valoir ses droits à
indemnisations.
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