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J'aurais aimé voir notifier les taille en S-M-L pour d ceux qui ne comprennent pas les dimensions en chiffres. Sinon le produit est bonne. 28-10-2021 par Serena Santos
Ils devraient donc par définition être qualifiés de véhicules terrestres à moteur. Pourtant, parmi les différentes catégories de véhicules appréhendés par le Code de la route, seule une catégorie serait susceptible d'y inclure les EDP électriques: le véhicule de catégorie L1e, c'est-à-dire un « véhicule à deux roues dont la vitesse maximale par construction est égale ou supérieure à 6 km/j et ne dépasse pas 45 km/h et équipé d'un moteur (…) d'une puissance maximale nette n'excédant pas 4 kilowatts ». Toutefois, des engins qui ne sont pas autorisés à circuler sur la chaussée, du fait de l'absence d'homologation et d'immatriculation, peuvent-il être considérés comme des véhicules terrestres à moteur au titre de l'indemnisation des victimes d'accident de la circulation? S'agissant des véhicules jouets et en l'espèce d'une mini-moto, la Cour de cassation a approuvé la Cour d'appel d'Aix en Provence d'avoir retenu la qualification de véhicule terrestre à moteur, au motif qu'il se déplace « sur route au moyen d'un moteur à propulsion avec faculté d'accélération ».
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1, n o 413, cité par Rép. civ., v° Responsabilité (Régime des accidents de la circulation), par M. -C. Lambert-Piéri et P. Oudot, n o 17). Aussi n'est-on pas étonné qu'un auteur considère qu'« il n'y a guère de raison d'exclure les voiturettes pour enfants si elles sont équipées d'un moteur et permettent le transport de leur conducteur, et cela quel que soit le mode d'énergie utilisé » (P. Jourdain, RTD civ. 1998. 693, obs. sous Civ. 2 e, 4 mars 1998, n o 96-12. 242, Bull. civ. II, n o 65). À partir du moment où la mini-moto se déplaçait sur route au moyen d'un moteur à propulsion – une force motrice – et avec faculté d'accélération, la conclusion de la Cour de cassation s'imposait. Ce d'autant, que la fonction de transport s'évinçait de...
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Les sanctions encourues
Les infractions à la circulation des véhicules à moteur dans les espaces naturels sont passibles d'une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, soit 1500 euros maximum. L'amende peut être assortie de peines complémentaires:
Immobilisation pour six mois maximum du véhicule. La suspension, pour une durée d'un an au plus, du permis de conduire. La confiscation du véhicule à moteur saisi au moment du contrôle. Le fait de ne pas s'arrêter aux injonctions des inspecteurs de l'Environnement de l'OFB est constitutif d'un délit de 6 mois d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende au maximum (art. L. 173-4 du). Téléchargez le communiqué de presse
Les engins de déplacement personnel… à la recherche d'un régime juridique adapté
Selon le Ministère de l'Intérieur, près de 284 personnes ont été blessées et 5 ont été tuées en trottinette et en rollers en 2017 contre 231 personnes blessées et 6 personnes tuées un an plus tôt, soit une hausse de 23% des blessés entre 2016 et 2017. Depuis 2013, 1378 accidents ont été recensés, notamment des collisions sur la route avec des voitures, des scooters ou des vélos. Ces statistiques sont d'autant plus alarmantes qu'à l'heure actuelle les véhicules électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacement personnels électriques (EDP électriques), regroupant des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard n'appartiennent à aucune catégorie de véhicules actuellement définies dans le code de la route. Quant à leur circulation dans l'espace public, cette dernière n'en est pas plus règlementée. Les EDP électriques étant explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles, chaque Etat membre européen peut définir sa propre règlementation.