Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Villeurbanne, Lyon, Saint Priest, Vénissieux, Caluire et Cuire, Vaulx en Velin,...? La loi du 30 juillet 2003 a introduit l'obligation d'information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu'il a subi. Dès lors, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être joint à l'acte de vente ou au bail.
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Le document est également accompagné d'extraits de documents graphiques de référence permettant de localiser le bien au regard de ces risques. Le plan de prévention évolue selon trois stades. Il peut être exigé (dans cette hypothèse, un plan de prévention a été programmé mais ce n'est pas encore le cas). Il peut être mis en place par avance (dans ce cas il a été rédigé mais pas encore ratifié). Etat des risques naturels et technologiques lyon de. Enfin, le plan de prévention a été approuvé (rédigé et ratifié). Ainsi, c'est notre métier de nous assurer dans quel état se trouve le bien au moment où vous faites appel à son expertise. Par ailleurs, outre les recherches auprès des autorités, il vous apportera toute information sinistres remboursés par les assurances suite à une catastrophe naturelle, minière ou technologique. Il est tenu compte de ces sinistres dans les plans de prévention. Faire expertiser son bien
Certains territoires géographiques sont couverts par un plan de prévention, un arrêté préfectoral ou un décret. Le diagnostic de l'Etat des Risques et Pollutions fourni par c1diag mentionne les risques établis par les documents référencés disponibles auprès des administrations.
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- Pour toutes les communes du département du Rhône sauf Saint Genis Laval et Chaponost:
> 2019_01_28_AP_IAL_69 - format: PDF
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- Pour les communes de Saint Genis Laval et Chaponost:
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Pour en savoir plus Télécharger la BROCHURE D'INFORMATION:
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Juste en quelques minutes, vous aurez toutes les informations nécessaires sur France ERP. Chaque zone lyonnaise est identifiée avec:
un code postal Ex: le code postal de Lyon 3ème arrondissement est 69 002. un code insee
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