A noter: Le bois est vivant, les dimensions des lattes peuvent donc varier de quelques milimètres selon la météo. ATTENTION, le vide entre vos mailles doit être de 50mm impérativement. Pour consulter la fiche technique du produit, veuillez cliquer ici
Lattes Pour Grillage Paris
73 mètre 18 modèles pour ce produit 823 € 28 Lame de finition composite pour terrasse & bardage Green Outside - Garantie 7 ans - coloris Anthracite 8 € 95 13 € 50 Brise-vue Anthracite 70mx19cm PVC 650g/m² 20 clips Protection visuelle Pare-vue Clôture Jardin 52 € 92 Brise vue occultant 1 x 10 M motif pierre 160 gr/m² - Multicolor 35 € 99 49 € 99 Rouleau de canisse à lattes JET7GARDEN TECK 1. 20 m x 2. 50 m - TECK 9 modèles pour ce produit 73 € 90 75 € 90 vidaXL Mur de Gabion avec Couvercle Clôture Bordure de Jardin Multi-taille 267 € 99 Livraison gratuite Clôture à piquets Bois de noisetier 120 x 250 cm 51 € 99 Livraison gratuite Kit Occultation Grillage Rigide Vert 10M - JARDIMALIN - 1, 73m 29 modèles pour ce produit 422 € 93 Bardage ajouré bois composite 4 modèles pour ce produit 8 € 40 10 € 50 Latte bois multiplis pour lit - PARDO 3 modèles pour ce produit 6 € 53
Brise vue 27 Canisse 18 Kit 16 Panneau Décoratif 16 Brise vent 6 Gris 25 Vert 25 Noir 7 Bois 6 Blanc 4 Transparent 2 Marron 1 Plastique 59 Métal 6 Bois 3 Composite 2 Textile 1 Double face 21 Anti UV 14 Oeillets 6 Déroulant 1 Flexible 1 Robuste 1 Livraison gratuite 44 Livraison en 1 jour 4 Livraison à un point de relais 24 Livraison par ManoMano 4 Kit occultation lattes PVC rigides Easy Slat 2500 (L 2m50) 10 modèles pour ce produit 59 € 29 67 € 38 Kit occultation lattes bois Easy Wood (L 2m) 4 modèles pour ce produit 60 € 38 64 € 58 Kit de lamelles occultantes PVC grises L. 60 M pour panneau grillagé - Gris 25 € 99 39 € 99 Kit occultation lattes bois Easy Wood (2m50) 4 modèles pour ce produit 69 € 19 74 € Kit de lamelles occultantes PVC vertes L.
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 3 EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE 6. M. Niemietz réside à Fribourg-en-Brisgau, en Allemagne; il y exerce la profession d'avocat. 7. Le 9 décembre 1985, une lettre fut expédiée par télécopie du bureau de poste principal de Fribourg au juge Miosga, du tribunal cantonal (Amtsgericht) de Freising. Maîtriser les droits des personnes - Les domiciles professionnels. Elle avait trait à des poursuites pénales pour insultes (Beleidigung) pendantes devant cette juridiction contre M. J., un employeur refusant de retenir sur le salaire de ses employés, puis de verser à l'administration fiscale, l'impôt ecclésial dont ils étaient redevables. Elle portait la signature d'un certain Klaus Wegner - peut-être une personne fictive - accompagnée des mots "au nom du groupe de travail anticlérical (Antiklerikaler Arbeitskreis) de la Bunte Liste (groupe multicolore) de Fribourg" et d'un numéro de boîte postale. En voici le texte: "Le 10. 12. 1985, vous présiderez le procès de M. [J. ]. Nous, le groupe de travail anticlérical de la Bunte Liste de Fribourg, protestons avec véhémence contre ces poursuites.
Cedh Niemietz Contre Allemagne Engins Incendiaires Contre
Plus d'infos (uniquement en anglais)... Visites officielles
Visite officielle en Norvège
Les 11 et 12 mai 2022, le Président Robert Spano s'est rendu en visite officielle en Norvège. À cette occasion, il a été reçu en audience par Son Altesse Royale Le Prince héritier Haakon de Norvège. Durant cette visite, le Président Spano a également rencontré Jonas Gahr Støre, premier Ministre, Emilie Enger Mehl, ministre de la Justice, Eivind Vad Petersson, secrétaire d'État, ministère des Affaires étrangères, et il a eu une réunion de travail avec les juges de la Cour suprême de la Norvège, conduits par leur Présidente Toril Marie Øie. Il a aussi donné une conférence à l'université d'Oslo sur le thème The European Court of Human Rights responding to backlash, populism and challenges to the rule of Law. Cour européenne des droits de l'homme - CEDH, ECHR, actualités, informations, communiqués de presse. Le Président Spano était accompagné de Arnfinn Bårdsen, juge élu au titre de la Norvège, et de Marialena Tsirli, Greffière de la Cour....
Robert Spano et le Prince héritier Haakon de Norvège
Cour suprême de Norvège
Robert Spano et Marialena Tsirli
MarialenaTsirli, Robert Spano, Toril Marie Øie et Arnfinn Bårdsen
Robert Spano
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Arrêts et décisions rendus
Arrêts et décisions à venir
Cedh Niemietz Contre Allemagne Moi
Marc-André EISSEN Greffier Rolv RYSSDAL Président
Cedh Niemietz Contre Allemagne Les
2. "Prévue par la loi" et poursuivant des buts légitimes, l'ingérence n'était pas pour autant "nécessaire dans une société démocratique"; en particulier, la fouille empiéta sur le secret professionnel à un degré disproportionné en l'occurrence. Conclusion: violation (unanimité). TICLE 1 DU PROTOCOLE N° 1 Perquisition prétendument contraire à l'article 1 du Protocole n° 1, pour avoir nui à la réputation du requérant. Conclusion: absence de question distincte sur le terrain de cette disposition (unanimité). TICLE 50 DE LA CONVENTION mmage matériel: non établi. Cedh niemietz contre allemagne les. mmage moral (éventuel): constat de violation constituant en soi une satisfaction équitable suffisante. et dépens: absence de précisions sur ce point. Conclusion: rejet de la demande (unanimité). © Conseil de l'Europe/Cour européenne des droits de l'homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence
ARRÊT NIEMIETZ c. ALLEMAGNE 13 40. La Cour a déjà pris en compte, sous l'angle de l'article 8 (art. 8), les effets potentiels de la perquisition sur le renom du requérant (paragraphe 37 ci-dessus); avec la Commission, elle considère donc que nulle question distincte ne se pose sur le terrain de l'article 1 du Protocole n o 1 (P1-1). III. Cedh niemietz contre allemagne moi. SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 50 (art. 50) DE LA CONVENTION 41. D'après l'article 50 (art. 50) de la Convention, "Si la décision de la Cour déclare qu'une décision prise ou une mesure ordonnée par une autorité judiciaire ou toute autre autorité d'une Partie Contractante se trouve entièrement ou partiellement en opposition avec des obligations découlant de la (... ) Convention, et si le droit interne de ladite Partie ne permet qu'imparfaitement d'effacer les conséquences de cette décision ou de cette mesure, la décision de la Cour accorde, s'il y a lieu, à la partie lésée une satisfaction équitable. " 42. Par une lettre reçue le 16 décembre 1991 (paragraphe 4 ci-dessus), le requérant invitait la Cour, eu égard en particulier au tort causé à la réputation de son cabinet, à lui octroyer une réparation dont il lui laissait le soin de déterminer le type et le montant.