Avocat Régie du logement
La Régie du logement est un organisme qui régit les droits et les obligations des locataires et des locateurs. Elle résout les litiges entre locateur et locataire. Nous en tant qu'avocat en droit du logement nous sommes capables de vous orienter dans toutes vos démarches devant la Régie du logement et ce, que vous soyez propriétaire ou locataire. Votre litige est relié au fait que votre propriétaire veut vous évincer ou ne fait pas les réparations...
Vous voulez mettre un terme au bail? Un des locataires trouble la paix des autres locataires…
Votre loyer est augmenté et vous n'êtes pas d'accord. Différends entre propriétaire et locataire concernant les baux résidentiels, dommages punitifs et moraux, différends avec un sous-locataire et demande de réduction de loyer, nous aborderons avec vous toutes les questions et les démarches qui répondront à vos besoins en vous conseillant sur les démarches à suivre quant aux procédures. Contactez-nous dès maintenant pour un avocat spécialisé en Régie du logement.
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Ce qu'il faut savoir sur l'avocat spécialisé en droit de l'immobilier. Vous faites construire une maison individuelle? Vous achetez un bien en VEFA? Vous réalisez des travaux de rénovation ou d'extension? Vous commercialisez (vente ou location) des logements neufs? L'avocat en droit de l'immobilier est compétent pour tous litiges et actes liés à votre projet de construction immobilière. Quand faire appel à un avocat en droit de l'immobilier et de la construction? La construction immobilière est un processus long, qui nécessite le concours de nombreux intervenants. Les compétences de l'avocat en droit de la construction peuvent vous servir à chaque étape du projet. Au moment de la demande de permis de construire:
Tout projet de construction immobilière nécessite l'obtention préalable d'un permis de construire. La procédure est souvent fastidieuse: le projet, pour être accepté, doit respecter scrupuleusement les règles locales d'urbanisme. L'avocat en droit immobilier est spécialiste du droit de l'urbanisme.
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Attention pour un paiement au cabinet, seuls les chèques et les espèces (dans la limite de 1 000 €) sont autorisés. Les virements bancaires sont également acceptés. En naviguant sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour disposer de services adaptés à vos centres d'intérêts. Pour plus d'information, merci de consulter les CGU de IN AVOCATS J'accepte
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Mon logement est probablement indécent, que puis-je faire? Vous pouvez:
prendre contact avec les services d'hygiène de votre commune comme l'Agence Régionale de la Santé (ARS) ou le Service Communal d'Hygiène et de la Santé (SCHS). faire constater l'état de votre logement par un Huissier de Justice. Si votre allocation-logement est versée directement à votre propriétaire, vous pouvez prendre contact avec les services de la CAF afin de faire vérifier l'état de votre logement. En effet, l'allocation-logement n'est versée qu'en cas de logement décent. Quelles sont les sanctions en cas de logement indécent? Le locataire peut exiger que le propriétaire fasse des travaux de mise en conformité du logement. Le locataire peut également renoncer à sa demande de mise en conformité et solliciter uniquement des dommages et intérêts ayant pour objectif de l'indemniser du fait d'avoir vécu dans un logement jugé indécent. Il s'agit du trouble de jouissance. Attention: le locataire ne peut pas s'exonérer du paiement de ses loyers en cas de logement indécent.
Avocat en droit immobilier: les critères pour bien choisir
Vous avez mené votre petite enquête et à son terme, vous disposez de plusieurs noms. Pour être certain de bien choisir, prenez le temps de vérifier:
Ses honoraires. N'hésitez d'ailleurs à les comparer. Il sera ainsi plus facile de repérer les abus. Sa spécialité. Dans le domaine du droit, l'on dénombre aujourd'hui 26 spécialisations officielles. Il est de ce fait important de s'assurer que les personnes recommandées soient bien spécialisées dans le domaine immobilier. Vérifiez également s'il est bien inscrit au Barreau; Sa disponibilité. Il s'agit d'un critère à ne surtout pas négliger, notamment s'il s'agit de votre premier projet d'achat immobilier; Son sens de l'écoute et du relationnel. Vous serez amené à communiquer régulièrement avec lui. Autant donc choisir quelqu'un qui a le sens des relations humaines. La proximité géographique est un autre élément essentiel à ne surtout pas négliger. En cas de litiges ou d'autres problèmes inhérents au projet d'achat immobilier, l'acquéreur doit être ne mesure de se rendre chez son avocat dans les meilleurs délais.
Vous pouvez facilement repérer un avocat en droit de domicile en passant par internet. Vous devez surtout vous tourner vers des cabinets ou des agences dotés d'une bonne expérience. Dans ces structures, vous pouvez être certain de trouver divers profils. 3. Intervention d'un avocat en droit immobilier dans le bail commercial, civil ou mixte Le bail civil concerne la location des habitations. Le bail commercial quant à lui s'occupe de l'acquisition des espaces commerciaux. Enfin, le bail mixte tient compte des logements mélangés à des espaces de commerce. De nombreuses réglementations encadrent ces différents domaines. Notez également que ces derniers font régulièrement l'objet de réformes constantes. Raison pour laquelle vous devez louer les services d'un avocat en droit immobilier pour vous guider. Celui-ci peut apporter des conseils et rédiger des contrats légaux. 4. L'expert en droit immobilier intervient pour l'optimisation fiscale immobilière En tant que vendeur foncier, vous devez payer de nombreuses taxes.