#4. Recevoir la carte pro
La délégation territoriale du CNAPS de votre région vérifie votre demande. Si celle-ci est validée, vous recevez un numéro de carte professionnel, unique et personnel, valable pour une durée de 5 ans, sur tout le territoire Français. La vérification de votre carte professionnelle agent de sécurité par votre employeur se fera par le service Téléc@rtepro. Avez-vous d'autres infos utiles ou des questions à partager? N'hésitez pas à laisser un commentaire. Articles associés à cette recherche: carte professionnelle agent de sécurité délai, delai carte professionnelle agent de sécurité, délai obtention carte professionnelle sécurité, délai carte pro cnaps, tarif carte pro
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Une action suspensive du refus de la commission peut donc être introduite sans devoir attendre la décision de la Commission nationale d'agrément et de contrôle. Le retrait de la carte professionnelle nécessaire à l'exercice d'une activité privée de sécurité
Même si la carte professionnelle est valable cinq années, elle peut à tout moment être retirée. Le retrait intervient dès lors qu'une des conditions d'attribution n'est plus remplie ( article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure). Et la conséquence directe de ce retrait est que le contrat de travail du salarié est rompu de plein droit ( article L. 612-21 du code de la sécurité intérieure). De même, le code de la sécurité intérieure confère au CNAPS et aux commissions d'agrément et de contrôle un pouvoir disciplinaire allant du simple avertissement à l'interdiction d'exercice de l'activité privé de sécurité ( article L. 634-4 du code de la sécurité intérieure). La situation peut, donc, s'avérer catastrophique pour le salarié et son employeur dans le cas où l'agrément, l'autorisation ou la carte professionnelle sont suspendus ou retirés.
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Sécurité Privée FORUM - Le forum de référence (2006 - 2022):: LES INFOS DE LA PROFESSION:: Textes de lois / Conventions collectives de nos métiers / Questions - Réponses juridiques:: Questions - Réponses juridiques 4 participants Auteur Message jonathan33 Super fidèle Age: 32 Région: charente maritime Société: Gendarmerie nationale Emploi: GAV Formations: CAP APS, Sst, H0b0 Date d'inscription: 26/09/2008 Nombre de messages: 514 Sujet: carte professionnelle expirée. Renouvellement? Sam 6 Sep 2014 - 13:45 Bonjour à tous. Après 5ans de sécurité privée je suis entré en gendarmerie depuis 2ans en tant qu'adjoint volontaire. Ce statut de gav étant un peu précaire et au vu de ma situation personnelle actuelle et la vie qu'impose ce statut (colocation, salaire,... ) j'hésite à ne pas renouveler mon contrat et retourner dans le civil avant de passer le concours sous-off.
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Prolongation de la validité des titres liée à l'épidémie de Covid-19
Actualité
Mise à jour: 18 mai 2020
Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 et décret n° 2020-754 du 19 juin 2020. 22 juin 20 20 Pendant toute la période d'état d'urgence sanitaire, des mesures réglementaires ont prorogé de plein droit la validité des titres délivrés par le CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité. Pour les cartes professionnelles:
Si la date initiale d'expiration de votre carte professionnelle est comprise entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée jusqu'au 23 mars 2021. Si votre carte professionnelle expire entre le 24 juin 2020 et le 31 décembre 2020, sa validité est prorogée pour une durée de 6 mois (ex. : votre carte professionnelle expire le 1er octobre 2020, sa validité est prorogée jusqu'au 1er avril 2021). Les demandes de renouvellement des cartes ainsi expirées doivent parvenir au CNAPS Conseil national des activités privées de sécurité au moins 3 mois avant leur date d'échéance (R. 612-17 du code de la sécurité intérieure) à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l'activité ne sera délivré.
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Ils n'auront donc plus besoin, s'ils décident de recourir à la dématérialisation, d'envoyer leur dossier par voie postale.
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Néanmoins, vous avez la possibilité d'adresser dès à présent vos demandes de renouvellement. Pour tous les autres titres (agrément dirigeant, agrément associé, autorisation d'exercice, autorisation préalable…):
Si votre titre est arrivé à expiration entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020, sa validité est prorogée de plein droit jusqu'au 23 septembre 2020. Les demandes de renouvellement des titres ainsi expirés doivent parvenir au CNAPS au moins 3 mois avant leur date d'échéance à défaut de quoi aucun récépissé permettant la poursuite de l'activité ne sera délivré. Décret n° 2020-754 du 19 juin 2020 prorogeant certaines situations transitoires et procédures affectées par la propagation de l'épidémie de covid-19
13 mai 20 20 La loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus. Conformément à l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, cette prorogation de l'état d'urgence sanitaire entraine la prorogation des délais d'instruction:
Pour les demandes de titres:
Vous avez déposé une demande après le 12 mars: les délais d'instructions et de recours sont rallongés.
JUSQU'A CETTE DATE, IL EST INUTILE d'appeler le standard du CNAPS.