L'audience a été levée par le Président et le Conseil s'est réuni pour délibérer. * * *
Après avoir analysé les pièces du dossier et en avoir débattu, le Conseil a jugé que les faits dont il était saisi consistaient en des manquements graves en l'occurrence cinq visites au co-mis en examen de son client, ce malgré une interdiction d'entrer en contact entre les deux parties et malgré le refus des proches de ………… et l'hospitalisation même de ce dernier. Le Conseil a jugé à la majorité l'application d'une interdiction d'exercice professionnel de deux années. Conseil de discipline barreau de paris. EN CONSEQUENCE, et après en avoir délibéré,
Le Conseil de Discipline du ressort des Barreaux de la Cour d'Appel de Bordeaux,
Décide y avoir lieu à prononcer une sanction disciplinaire à l'encontre de X à raison des faits qui ont motivé la poursuite et qui constituent une faute disciplinaire justifiant des sanctions prévues aux articles 183 et 184 du décret N° 91-1197 du 27 novembre 1991. Prononce la sanction d'interdiction temporaire d'exercice professionnel de deux années.
Conseil De Discipline Barreau Dans
Chaque année, le Service disciplinaire est soumis à un contrôle, la norme ISO nécessitant, après sa mise en place, une amélioration constante des processus. CONTACTS
Delphine PUJOS
Conseillère du bâtonnier aux affaires déontologiques
Directrice
Cathie DELAVEAU
Assistante Autorité Poursuite
Tél. : 01 44 32 48 83
Éloïse MATADI
Assistante Instruction
Tél. Discipline de l'avocat | Avocats du Barreau de Dijon. : 01 44 32 49 66
Marie-Christine SAUNIER
Assistante Jugement
Tél. : 01 44 32 48 84
Pour en savoir plus:
- Décret 91-1197 du 27 novembre 1991 (articles 183 à 197).
Conseil De Discipline Barreau Des
000 €,
- dit n'y avoir lieu au prononcé d'interdiction d'exercer l'activité professionnelle d'avocat, peine complémentaire non applicable,
constate que l'avertissement prévu par l'article 13 2-29 du Code pénal a pu être donné au prévenu présent lors du prononcé de l'arrêt,
Sur l'action civile. confirme le jugement dont appel en ses dispositions ayant condamné X à pay er à ………. Conseil de discipline barreau de. la somme de 5. 000 € au titre de préjudice moral, avec exécution provisoire,
condamne X à payer à ……… la somme globale de 2. 000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale,
déboute ………… du surplus de ses demande s ». Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 183 du décret du 27 novembre 1991: « Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits extraprofessionnels, expose l'avocat qui en est l'auteur aux sanctions disciplinaires énumérées à l'article 184 ».
Président: M. le bâtonnier Pierre-Olivier SUR
Formation n°1
Présidents:
M. le Bâtonnier Pierre-Olivier SUR
M. le Bâtonnier Jean CASTELAIN
Secrétaire: M. Edmond-Claude FRÉTY
Mme Valence BORGIA
Mme Alexandra AUMONT
Mme Katia MERTEN LENTZ
M. Stéphane de NAVACELLE, AMCO
M.