Si le fermier exploite des terres malgré un refus d'autorisation ou sans avoir souscrit une demande dans le délai imparti par le préfet, le bail rural peut être déclaré nul. Sanctions
Sanctions civiles: si l'agriculteur est preneur à bail, la validité de ce dernier est liée au respect de la réglementation du contrôle des structures. Cela signifie que l'exploitant contrevenant encourt la nullité de son bail nctions économiques: celui qui exploite un fonds en dépit d'un refus d'autorisation d'exploiter définitif ne peut bénéficier d'aucune aide publique à caractère économique accordée en matière agricole (art L331-9 du code rural et de la pêche maritime). Le contrôle des structures / Foncier agricole / Agriculture / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans l'Yonne. Sanctions administratives: elles consistent, après mise en demeure, en une amende pouvant s'élever de 300 € à 900 € par hectare pondéré et par an. Consulter le tableau de publicité des demandes en cours 1/3
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(mise à jour à 05/05/2022).
- Demande d autorisation d exploiter 79 2
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Demande D Autorisation D Exploiter 79 2
L'objectif est en outre de privilégier l'accès au foncier pour les exploitations nécessitant d'être confortées sur le plan économique. Sont pris en compte, par ailleurs, des critères liés à la performance environnementale des exploitations et à la diversité des productions. Demande d autorisation d exploiter 79 mm. Ce dispositif s'accompagne de la mise à disposition d'un outil de téléprocédure, LOGICS, qui permet de saisir en ligne la demande d'autorisation d'exploiter: la demande est rapide, simple, accessible à tout moment, sécurisée et entièrement dématérialisée. Il est ouvert dans toutes les régions métropolitaines. POUR QUI?
> Tableau des publicités - mise à jour faite le 25/05/2022 - format: PDF
> Annexe_dossier_SCEA_DES_CAUMES_2022_81 - format: PDF
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> Annexe_Dossier_EARL BOURDON Nicolas_2022_113 - format: PDF
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> Annexes 1 et 2_dossier_ROYER_Leo_2022_67 - format: PDF
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COMMENT SONT PRISES LES DECISIONS? L'autorisation d'exploiter est délivrée par le préfet de région. Les motifs de refus d'une autorisation d'exploiter sont précisés à l'article L331-3-1 du code rural et de la pêche maritime. Les demandes déposées à compter du 19 octobre 2021 relèvent du nouveau SDREA Bourgogne-Franche-Comté. Contrôle des structures : procédure et formulaires / Foncier agricole / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans les Deux-Sèvres. Les demandes déposées complètes avant cette date, ainsi que, le cas échéant, les dossiers concurrents et successifs reçus avant qu'il ne soit statué sur ces demandes, demeurent soumises aux dispositions des SDREA antérieurement en vigueur. A partir du moment où elle a reçu votre demande, l'administration dispose d'un délai de quatre mois auxquels peut s'ajouter une prorogation possible de deux mois pour vous faire connaître sa décision.
Demande D Autorisation D Exploiter 79 Mm
cantons 79
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Lorsque cette dernière décision rejette le recours formé contre cet acte, le délai de validité suspendu recommence à courir pour la durée restante à compter de la date de notification de la décision juridictionnelle. Par ailleurs, les dispositions de l'article R. 512-38 du Code de l'environnement précitées ne peuvent recevoir application que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration. Le fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation, a pour effet, non de suspendre, mais d'interrompre le délai de caducité. Un nouveau délai de caducité commence à courir lorsque le fait de l'administration cesse de produire son effet interruptif. Demande d autorisation d exploiter 79 inch. Il en va notamment ainsi lorsque le juge administratif, saisi d'un recours, annule la décision de retrait de l'autorisation. Retrouvez cet article sur
Demande D Autorisation D Exploiter 79 Inch
Le dispositif d'obtention de l'autorisation d'exploiter a évolué le 1er avril 2021 avec la publication du nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA)
qui fixe au niveau local les orientations du contrôle. Le contrôle des structures poursuit quatre objectifs d'intérêt général, à savoir:
l'installation d'agriculteurs afin de contribuer au renouvellement générationnel, y compris l'installation progressive;
la consolidation ou le maintien des exploitations en vue de l'atteinte d'une dimension économique viable au sens du SDREA, soit 90 ha par associé exploitant;
la promotion du développement de systèmes de production agro-écologique associant performance économique et performance environnementale;
le maintien d'une agriculture diversifiée, riche en emploi et génératrice de valeur ajoutée. Demande d autorisation d exploiter 79 2. Examen en commission départementale d'orientation agricole (CDOA) Seules les demandes faisant l'objet d'une concurrence sont soumises à la CDOA qui émet des avis simples. L'Etat prend les décisions au regard des avis de la commission et dans le respect des règles inhérentes à la procédure du contrôle des structures avec notamment les rangs de priorité fixés par le SDREA.
Le contrôle des structures des exploitations agricoles
Mise à jour le 25/05/2022
Depuis 2016, le contrôle des structures de la région Bourgogne-Franche-Comté était régi par deux schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles. Autorisation d'exploiter / Téléchargement de formulaires / Agriculture, forêt et développement rural / Politiques publiques / Accueil - Les services de l'État dans la Vienne. SDREA applicable au territoire de Bourgogne;
SDREA applicable au territoire de Franche-Comté. Ces schémas ont fait l'objet d'une révision quinquennale. Depuis le 19 octobre 2021, un nouveau schéma directeur régional des exploitations agricoles unique pour l'ensemble de la région Bourgogne-Franche-Comté est entré en vigueur:
> SDREA_BFC_19_octobre_2021 - format: PDF
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Le SDREA fixe les conditions de délivrance des autorisations d'exploiter, sur la base de règles de priorité fixées au niveau régional, tout en laissant une certaine adaptation au niveau local en ce qui concerne les critères de sélection. Ce nouveau schéma directeur contribuera à réguler l'accès au foncier en favorisant les installations et les restructurations d'exploitations en prenant en compte une notion de distance.