Présentation de la filière Le Master Professionnel « Droit Fiscal » a pour finalité de former des cadres spécialistes qui peuvent assister les particuliers, les créateurs d'entreprise et les décideurs, quant aux implications fiscales de leurs choix, tout au long du cycle de vie de l'entreprise. Droit fiscal tunisie francais. La formation envisage le droit fiscal dans ses différentes dimensions: théorique et pratique, interne et internationale. L'accent est mis sur les aspects pratiques à travers l'étude de cas concrets: consultations, notifications de redressement, contentieux. Ce Master s'adresse à des diplômés titulaires d'une licence fondamentale ou appliquée en Droit.
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Droit Fiscal Tunisie Francais
Le droit de communication prévu par le paragraphe premier du
présent article ne s'applique qu'aux contribuables se trouvant
en vérification approfondie de leur situation fiscale à
la date de la présentation de la demande. Le droit de communication prévu par le présent article
s'exerce par les agents de l'administration fiscale habilités
à cet effet. Art. Fiscalité - Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. 18
Le ministère public communique aux services de l'administration
fiscale, tous les renseignements et documents présumant une fraude
fiscale ou tout autre agissement ayant pour but de frauder l'impôt
ou de compromettre son paiement qu'il s'agisse d'une instance civile,
commerciale ou d'une instruction pénale même terminée
par un non-lieu.
Droit Fiscal Tunisie 2018
Les officiers publics et les dépositaires d'archives et de titres
publics sont tenus de communiquer pour consultation sur place, aux agents
de l'administration fiscale à ce habilités, les actes,
écrits, registres et pièces des dossiers détenus
ou conservés par eux dans le cadre de leurs fonctions. Ils sont
tenus également de permettre à ces agents de prendre,
sans frais, les renseignements, extraits et copies nécessaires
pour le contrôle des actes et des déclarations.
Droit Fiscal Tunisie 2020
Le droit tunisien est le droit appliqué en Tunisie depuis l'indépendance obtenue de la France, le 20 mars 1956. Sources du droit [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 2014 établit une hiérarchie des normes. Celle-ci se compose, du sommet à la base, de:
la Constitution, qui inclut, sur un pied d'égalité, un préambule et 149 articles [ 1];
des traités internationaux;
des lois organiques;
des lois ordinaires;
des règlements. Fiscalité France Tunisie : précisions sur la notion de résident fiscal. Constitution [ modifier | modifier le code]
La Constitution tunisienne de 1959 est suspendue le 23 mars 2011 à la suite de la révolution. Le 23 décembre de la même année entre en vigueur la loi constitutionnelle tunisienne de 2011 dotant la Tunisie d'une organisation constitutionnelle provisoire [ 2]. Une nouvelle Constitution, rédigée par une assemblée constituante, entre en vigueur le 10 février 2014 [ 3]. Traités internationaux [ modifier | modifier le code]
Les traités internationaux ont, en Tunisie, une valeur infra-constitutionnelle et supra-législative [ 4].
Dans sa décision du 2 février 2022 ( CE 2 février 2022, req. n° 443018, publié aux Tables), le Conseil d'Etat en a déduit qu' une société ayant son siège en Tunisie peut être regardée comme résident fiscal de Tunisie dès lors qu'elle exerce une activité en Tunisie:
« 3. Les stipulations de l'article 3 de la convention franco-tunisienne citées ci-dessus doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à attribuer à leurs termes, dans leur contexte et à la lumière de leur objet et de leur but. Master Professionnel Droit Fiscal- Law & Business School. Il résulte des termes mêmes de ces stipulations, qui définissent le champ d'application de la convention, conformément à son objet principal qui est d'éviter les doubles impositions, que les personnes qui ne sont pas soumises à l'impôt en cause par la loi de l'Etat concerné à raison de leur statut ou de leur activité ne peuvent être regardées comme assujetties au sens de ces stipulations ».