Rapports de Stage: Droit international privé: Cas pratique. Recherche parmi 272 000+ dissertations Par • 3 Décembre 2012 • 5 689 Mots (23 Pages) • 889 Vues
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Droit international privé 1
Cas pratique de DIP
I. La compétence juridictionnelle
- déterminer si l'espèce est dans le cadre du champ d'application du Règlement Bruxelles I (civil et commercial). Si ce n'est pas le cas, l'espèce est dans le champ du droit commun (Code civil et NCPC)
- vérifier qu'il n'y a pas de compétence exclusive des juridictions françaises
- application des dispositions générales du règlement Bruxelles I: art. 2 et suivants
ATTENTION aux règles spéciales comme pour les contrats de l'art. 5. II. La loi applicable
- qualification lege fori: Caraslanis 1955
- voir si lois de police jouent en la matière
- déterminer le critère de rattachement: texte applicable, avantages/inconvénients du critère utilisé
ATTENTION: conflit mobile art. 3 du Code civil. Cas pratique corrigé en droit international privé : la compétence judiciaire - blog Doc-du-juriste.com. Et voir Règlement Bruxelles I. - si on nous demande de voir si application d'office possible, parler des droits disponibles ou non, de la preuve de la loi étrangère… qui sont la fonction du juge
- voir si l'ordre public joue ou pas
- voir si un renvoi à une autre loi existe
III.
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Credit Photo: Unsplash Silvia Agrasar Enoncé du cas pratique Corrigé du cas pratique Enoncé du cas pratique Septembre 2004. Deux sociétés européennes spécialisées dans la création d'arbustes sont entrées en négociation. Le droit européen des relations patrimoniales de couple. Comme.... L'une d'entre elles a son siège à Mons, en Belgique (la société BelgianGreen Gardens) tandis que l'autre a son siège à Lille, en France (la société FranceGardens). Toutes deux à la pointe de la technologie au regard de la création de plantes vivaces, et plus précisément d'arbustes et autres arbres et plantes vivaces robustes, elles ont décidé de s'allier pour la création de trois espèces différentes qu'elles souhaitent commercialiser d'ici quatre ans pour augmenter la qualité des plantes sur le marché européen et pourquoi pas les exporter à l'international vers l'Amérique du Nord. Mais avant cela, la société belge souhaiterait que la société française lui fournisse quelques exemplaires d'un de ses derniers « nés » pour la création d'une zone expérimentale où les actionnaires et autres investisseurs seraient en mesure d'observer les travaux de chacune de ces entreprises spécialisées.
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( Si la norme supranationale s'applique. Il reste une question de l'articulation des normes supranationales: il est possible que deux normes différentes se veuillent applicables. Exemple: il existe une Convention franco-polonaise qui pose des règles de conflit en matière de divorce. Cas pratique droit international privé l prive belge. Il y a des règles de compétence dans Bruxelles II bis et dans la convention franco-polonaise. Sur ce sujet, il y a des discussions doctrinales Dans les règlements, il y a des dispositions (art Bruxelles II bis) qui traitent des relations avec d'autres instruments et qui organisent la coexistence du règlement et des traités bilatéraux. ] Lorsqu'ils sont retournés en France, selon l'article 7 de la Convention de la Haye, cela a produit un changement automatique de la loi applicable (même à l'insu des époux). Ils ont donc été soumis au régime légal français. Ce changement de régime n'est pas rétroactif: si seule l'épouse est venue consulter car le mari est mort, il faut liquider d'abord le premier régime matrimonial, puis le second (liquidation en cascade).
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Qu'il s'agisse de conseiller des futurs époux ou partenaires à l'aube d'une union, d'accompagner des couples qui s'interrogent sur les conséquences d'un déménagement sur leurs relations patrimoniales ou de procéder à la liquidation d'un patrimoine commun en cas de dissolution du couple, il est nécessaire d'identifier la loi applicable aux relations patrimoniales au sein des couples. Bien souvent, le praticien sera aussi amené à s'interroger sur la validité d'un contrat conclu par les époux ou partenaires à l'étranger. Méthodologie du cas pratique de droit international privé. En cas de litige, il sera également nécessaire de déterminer la juridiction compétente, voire de s'interroger sur les effets d'une décision étrangère. Ces questions sont rendues plus complexes par le temps long dans lequel s'inscrivent la plupart des relations de couple. Pour offrir une réponse à ces questions, le législateur européen a adopté en 2016 deux règlements: le premier vise les régimes matrimoniaux de couples mariés, le second les relations patrimoniales entre partenaires.
Conclusion
Textes importants
- Convention de Bruxelles 1968 sur la compétence judiciaire et l'effet du jugement en matière civile et commerciale. Cette convention a été un grand succès et adoptée à mesure que les Etats membres arrivaient: 15 Etats membres puis étendue par convention de Lugano de 1988 à ceux qui ne faisaient pas partis de l'UE. La convention de 1968 est devenue le règlement du 22 décembre 2001 Bruxelles I
- Convention de Rome 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles est devenue le règlement communautaire Rome I. - Règlement du 11 juillet 2007 Rome II sur la loi applicable aux obligations non contractuelle, entrée en vigueur le 11 juillet 2009. Cas pratique droit international privé paris. - Convention 2004 de est devenue directive Polkenstein du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Séance 1: Objet et sources du droit international privé
Vocabulaire
Droit International Privé: matière qui tend à régir une situation présentant un élément d'extranéité et régissant les relations entre les personnes privées
Conflit de juridiction: concurrence de juridictions de différents ordres juridiques à connaître d'une même situation
Conflit de lois: concurrence de lois de différents ordres juridiques à régir une même situation.
Avec son travail impeccable, il est rapidement devenu l'un des principaux représentants de la basse Loire. En 2005, son fils Pierre-Marie Luneau a repris les rênes du vignoble et, avec son épouse Marie, a poursuivi les efforts des huit générations qui l'ont précédé pour développer une viticulture raisonnable et traditionnelle. Le résultat de ce savoir-faire est le Domaine Pierre Luneau-Papin La Grange Vieilles Vignes, un vin intégré dans l' AOC Muscadet Sèvre et Maine dont les vignes de melon de Bourgogne ont trouvé leur terroir de prédilection, composé de micaschistes et de gneiss à deux micas, travaillé selon une agriculture biologique avec des pratiques biodynamiques et des vendanges manuelles par parcelles. Une fois les raisins arrivés dans la cave, ils sont vinifiés et élevés séparément, en respectant l'authenticité de chaque terroir. Le vin repose sur sur ses lies avant d'être mis en bouteille sans filtration ni clarification. Domaine pierre de la grande guerre. Issu de petites parcelles travaillées comme de véritables jardins, le Domaine Pierre Luneau-Papin La Grange Vieilles Vignes est un beau vin classique à l'identité muscadet.
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C'est l'un des cépages d'appellation les plus précoces de France. Les vins Muscadet Sèvre-et-Maine sont souvent charpentés avec une bonne aptitude de garde selon les terroirs. Parmi les nombreux producteurs de l'appellation, on mettra en avant les vins proposés par des domaines tels que le Domaine Pierre Luneau Papin, le Domaine Brégéon, le Domaine Joseph Landron, le Domaine de l'Ecu ou le Domaine de la Pépière. Le vin Muscadet Sèvre-et-Maine peut bénéficier de la distinction "Sur Lie": au début du siècle, les vignerons nantais avaient l'habitude de garder la meilleure barrique de la récolte pour fêter les grands événements familiaux. Conservée sans soutirage, cette « barrique de noces » donnait aux vins un caractère particulier. Le Vin de Jardin - La Grange aux Belles - Vin Naturel de Loire. Ils étaient plus frais en bouche et leur bouquet plus complet. Le Muscadet Sèvre-et-Maine « Sur Lie » venaient de naître. Plus d'information sur les vins Muscadet Sèvre-et-Maine
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