Toutefois, si le salarié accepte la mobilité géographique proposée par le repreneur, son contrat de travail se poursuit avec lui, dans les conditions définies ci-dessous. Le remplacement d'un système de production sur place par la livraison des repas à partir d'une unité de production. Cette expérience ne concerne alors que le personnel suivant:
Légumier, aide de cuisine, commis pâtissier, commis cuisinier (débutant);
1er commis (ou cuisinier), pâtissier;
Chef de partie, second de cuisine (sous-chef de cuisine);
Chef de cuisine, chef pâtissier. Enfin, la poursuite des contrats de travail avec le repreneur s'effectue si aucune modification substantielle n'intervient dans l'organisation du restaurant. 2. Les salariés bénéficiaires de la garantie d'emploi
2. 1 Les salariés ayant le statut "employés" et remplissant certaines conditions
Pour bénéficier du maintien de leur contrat de travail avec le repreneur, les salariés doivent:
Avoir le statut "employés" et répondre aux conditions décrites ci-dessus;
Être employés par le prédécesseur pour l'exécution exclusive du marché concerné, dans les mêmes conditions fondamentales d'exploitation.
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Or, il résulte de l' article D. 1242-1 du Code du travail (article issu d'un décret) que, parmi les secteurs d'activité permettant le recours au CDD d'usage, figure « 4° L'hôtellerie et la restauration, les centres de loisirs et de vacances. »
Le contrat d'extra ne peut cependant pas être utilisé pour tous les emplois. Comme l'Administration l'a précisé: « dans le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, s'il est d'usage de faire appel aux « extras » dans le cadre de CDD ou de contrats de travail temporaire (intérim), il n'en est pas de même pour les personnes affectées à des tâches administratives ou d'entretien présentant un caractère permanent (Circ. DRT 90-18 du 30 octobre 1990). Ainsi, le contrat d'extra ne peut pas concerner:
- les postes administratifs (secrétaire, comptable, juriste, etc. );
- les postes pouvant être occupés par des CDI dans l'établissement. La Cour de cassation a précisé, à cet égard, qu'il appartient au juge de rechercher si, pour l'emploi considéré, il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir au CDI et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi (Cass.
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Un contrat devra être établi pour chaque vacation. Toutefois, si plusieurs vacations sont effectuées au cours d'un mois civil, l'employeur pourra établir un seul bulletin de paie récapitulatif qui devra ventiler toutes les vacations sans que la nature juridique du contrat s'en trouve modifiée. Le bordereau individuel d'accès à la formation lui sera remis conformément à la législation en vigueur. »
5/ Comment gérer la fin du contrat d'extra? Comme tout CDD, le contrat d'extra prend fin à l'issue du terme, sans formalités particulières. L'extra a droit à une indemnité de congés payés égale à 10% des rémunérations perçues en cours de contrat, sauf s'il a pu bénéficier de congés payés durant sa période d'emploi. En effet, l'article L. 1242-16 du Code du travail prévoit que le salarié titulaire d'un CDD a droit à une indemnité compensatrice de congés payés au titre du travail effectivement accompli durant ce contrat, quelle qu'ait été sa durée, dès lors que le régime des congés applicable dans l'entreprise ne lui permet pas de les prendre effectivement.
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Un contrat de travail est un contrat conclu entre un employeur et un salarié. Le contrat de travail indique que l'employé travaillera pour le compte de l'employeur et la subordination pour une rémunération fixe. Dans la restauration, les documents de travail ont des particularités spécifiques dans les conventions collectives des hôtels, cafés et restaurants (HCR), qui peuvent adapter les exigences légales aux spécificités du secteur de la restauration. A travers ce guide, découvrez tous les détails du contrat en restauration. Type de contrat dans la restauration Le contrat dans la restauration représente des caractéristiques différentes selon l'entreprise. Les types de convention de travail en général Il existe plusieurs conventions qui varient en fonction de l'activité de l'employeur, des horaires de travail, ou du type de travail attribué aux salariés comme: Un CDI ( contrat de travail à durée indéterminée): par défaut, un contrat qui s'applique à toutes les relations de travail qui ont un rapport de subordination.
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D'autre part, au revenu minimum de sa qualification chez le nouvel employeur. Ce revenu minimum est défini dans chaque entreprise et ne peut pas être inférieur au revenu minimum annuel de la qualification prévu par la convention collective nationale. L'ancienneté du salarié. L'ancienneté prise en compte sera celle liée au contrat de travail. Elle est appelée ancienneté de reprise. Les salariés bénéficieront du statut collectif du nouvel employeur ( accords collectifs et régimes de retraite et de prévoyance), qui remplacera dès le premier jour du transfert celui du précédent employeur. Pour les tutorat: si le contrat de travail du tuteur ou du maître d'apprentissage n'est pas transféré, le nouvel employeur s'engage à en désigner un nouveau. Pour plus d'informations sur les modalités de la garantie d'emploi, et notamment les obligations entre sociétés, consultez l' Avenant n°3 du 26 février 1986 relatif au changement de prestataires de services.
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Exemple: pour un contrat d'extra en restauration, le salaire varie entre 10€ et 15€ pour des serveurs et entre 15€ et 20€ pour des cuisiniers. Normalement, un salarié en contrat d'extra doit être payé à chacune de ses prestations. Cependant, en cas d'accord avec l'employeur, ce salarié peut être payé par semaine, quinzaine ou mois. Bon à savoir: il est possible de faire figurer toutes les prestations effectuées sur une seule fiche de paie de l'extra, lorsque la durée de travail est inférieure à un mois. Contrat d'extra et prime de précarité est-ce compatible? Non les salariés embauchés en contrat d'extra ne bénéficient pas de primes de précarité de 10%, contrairement à la plupart des CDD ou encore au contrat de travail temporaire. Néanmoins, ces salariés peuvent bénéficier d'une indemnité compensatrice de congés payés, égale à 10% de la rémunération totale brut. Attention: une convention ou un accord collectif peuvent toujours prévoir une indemnité de précarité.
Le montant de cette indemnité, calculé en fonction de la durée du contrat, ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée de son contrat d'extra. L'indemnité est versée à la fin du contrat, sauf si le contrat d'extra se poursuit par un CDI. Enfin, conformément à l'article L. 1243-10 du Code du travail, l' indemnité de précarité (« indemnité de fin de contrat ») n'est pas due à l'issue du contrat d'extra. En effet, les CDD d'usage n'ouvrent pas droit à l'indemnité de fin de contrat. Maître Xavier Berjot Avocat Associé OCEAN Avocats
BTS AG planification et organisation devoir 1
417 mots | 2 pages
Organisation et planification des activités
Devoir 1
Barème de correction
N°
Dossier
1
Contenu
Profil de poste
Barème
7 points
Barème détaillé
Titre « profil de poste »
0. 25
Fonction
Formation et expérience:
Formation générale
Formation professionnelle
Expérience
Connaissances professionnelles:
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logiciel de gestion commerciale)
tableur
et
Techniques de vente
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BTS Assistant de gestion de PME – PMI première année
N° Dossier 1 Contenu Fiche de fonction barème 3 points Titre: 0. 25 point Fonction: 0. 25 point L'assistante commerciale assure les responsabilités: 0. 5 point Classement des tâches à réaliser par rubrique: 0. 5 point Rubrique communication: 0. 5 point Rubrique organisation: 0. 5 point Rubrique commerciale: 0. 5 point Profil de poste 3 points Titre…. Analyse financier
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Planification Stratégique
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Cette boîte à outils vous indique la marche à suivre pour développer le plan stratégique d'une organisation.
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Dans le cadre de la gestion de projet et du travail collaboratif, l'organisation du travail en équipe est nécessite une connaissance précise de l'enchaînement des tâches dans leur ensemble et l'utilisation d'outils d'organisation performants…. Organisation et planification chapitre 2
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Analyser le travail administratif
Indicateur de performance et budgets
I. La performance
La performance suppose de l'efficacité, efficience, résultat et source gain productive. Efficacité: accomplissements des obj
Efficience: comparer résultat avec R mobilisées
Gains productive: quantité de travail, outil de travail, amélioration production
La performance peut être individuelle: R obtenu + utilisation compétences indiv
La performance peut être collective: compétences indiv, orga…. organisation et planification entreprise Exercice5 p173
851 mots | 4 pages
qui vous préviennent des ajouts, modifications ou suppressions qui ont lieu dans votre agenda partagé
Fixer des réunions d'équipe
Envoie de message collectif pour avertir les collègues d'un rdv
Garder une trace écrite des messages envoyés
planification automatique des événements récurrents
notification des ressources matérielles associées à l'événement (voitures, salles,... )
moteur de recherche intégré pour rechercher dans les archives ou les événements à venir
impression des plannings journalier….
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Par ses activités d'organisation, de planifi cation et la mise en oeuvre de méthodologies et de technologies adaptées, l'assistant contribue à l'effi cacité du chef d'entreprise et de l'ensemble du personnel. Cette activité est abordée en première année et s'articule autour de 3 thèmes: - Organisation et amélioration du travail administratif. - Organisation des activités (planifi cation, organisation des évènements et des déplacements). Un outil de planifi cation est déployé permettant à l'étudiant d'adopter une attitude professionnelle par l'usage d'un outil NTIC. - Participation à une organisation de travail collaboratif. Un outil de partage de documents et un outil de gestion de la messagerie électronique sont abordés.
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92 CORRIGÉ RÉFLEXION 1 - Réfléchir sur quelques lois psychosociologiques d'organisation Fichier docx, 21. 39 Ko p. 93 CORRIGÉ RÉFLEXION 2 - Développer une stratégie de gestion du temps Fichier docx, 20. 7 Ko p. 93 CORRIGÉ RÉFLEXION 3 - Créer et utiliser un agenda personnel et professionnel Fichier docx, 170. 92 Ko p. 94 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 1 - Identifier la source et la qualité d'une information Fichier docx, 25. 95 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 2 - Ordonnancer et planifier des tâches sur un agenda Fichier docx, 25. 71 Ko p. 96 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 3 - Gérer un agenda collectif Fichier docx, 323. 100 CORRIGÉ - Vers BTS 1 - Win-Réseaux Fichier docx, 972. 85 Ko p. 102 CORRIGÉ - Vers BTS 2 - Les moutardiers de Verjus Fichier docx, 1. 78 Mo p. 104 CORRIGÉ - La gestion du temps Fichier docx, 23. 95 Ko p. 104 La gestion du temps Fichier docx, 26. 106 CORRIGÉ RÉFLEXION 1 - Découvrir les étapes et les outils d'ordonnancement Fichier docx, 70. 108 CORRIGÉ RÉFLEXION 2 - Organiser un déplacement Fichier docx, 19.
144 CORRIGÉ - Les formes de partage de l'information Fichier docx, 27. 144 Les formes de partage de l'information Fichier docx, 27. 146 CORRIGÉ RÉFLEXION 1 - Identifier les problématiques des méls Fichier docx, 791. 147 CORRIGÉ RÉFLEXION 2 - Optimiser l'usage de la messagerie Fichier docx, 732. 148 CORRIGÉ RÉFLEXION 3 - Identifier les applications de messagerie Fichier docx, 673. 97 Ko p. 149 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 1 - Paramétrer ses contacts et ses méls Fichier docx, 555. 154 CORRIGÉ - Vers BTS 1 - C4i Fichier docx, 21. 88 Ko p. 155 CORRIGÉ - Vers BTS 2 - Orchis Parfums Fichier docx, 41. 156 Le logiciel de messagerie Fichier docx, 24. 156 CORRIGÉ - Le logiciel de messagerie Fichier docx, 23. 97 Ko
73 CORRIGÉ RÉFLEXION 4 - Différencier les charges fixes et les charges variables Fichier docx, 640. 51 Ko p. 74 CORRIGÉ RÉFLEXION 5 - Calculer un seuil de rentabilité Fichier docx, 26. 75 CORRIGÉ RÉFLEXION 6 - Évaluer un besoin en fonds de roulement Fichier docx, 29. 81 Ko p. 77 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 1 - Calculer un devis prévisionnel Fichier docx, 23. 58 Ko p. 77 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 1 - Calculer un devis prévisionnel Fichier docx, 32. 77 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 2 - Calculer un seuil de rentabilité Fichier docx, 26. 78 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 3 - Définir une activité prévisionnelle Fichier docx, 32. 74 Ko p. 79 CORRIGÉ MISE EN SITUATION 4 - Réaliser un budget (sans TVA) Fichier docx, 31. 84 Ko p. 87 CORRIGÉ - Vers BTS - 1 - Giffard Fichier docx, 33. 87 CORRIGÉ - Vers BTS - 2 - Cidrerie Ponpon Fichier docx, 31. 73 Ko p. 89 CORRIGÉ - Vers BTS - 3 - Recyclage SA Fichier docx, 338. 37 Ko p. 90 CORRIGÉ - Les coûts administratifs Fichier docx, 24. 18 Ko p. 90 Les coûts administratifs Fichier docx, 24.