Ainsi, l'article L. 218-2 du code de la consommation dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans. Par ailleurs, l'article L. 110-4-I du code de commerce dispose que:
« Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». La loi pose donc deux délais distincts mais la jurisprudence précise les modalités d'application. A titre d'exemple, en l'espèce, le Crédit foncier de France a consenti à un couple d'emprunteurs un prêt immobilier, dit « prêt relais », cautionné par une société de cautionnement. Le prêt n'ayant pas été intégralement remboursé à son échéance, la société de cautionnement, après en avoir réglé le solde à la banque prêteuse a assigné les emprunteurs en paiement. La société de cautionnement, agissait en paiement contre la caution, sur le fondement d'une quittance subrogative qui lui avait été délivrée par la banque.
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1ère civ., 9 décembre 2015, n° 14-24183; Cour d'appel de Lyon, 26 mars 2015, 14/0281). Sont donc des causes d'interruption, la demande en justice et les actes d'exécution forcée, de type saisie immobilière (art 2 241 et 2 244 C civ) ( Cass, 2 ème civ., 3 septembre 2015, n° 14-18. 12). Il faut aussi compter avec les spécificités liées à chaque type de financement souscrit: S'agissant de prêts, lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement, ou après décision du juge de l'exécution. Concernant, le découvert en compte, le délai court à compter du terme de la convention d'ouverture de crédit, ou de sa résiliation à l'initiative de l'une des parties ou de la clôture du compte. S'agissant d'une convention expresse de découvert d'un montant déterminé, tout dépassement du découvert convenu, caractérise la défaillance de l'emprunteur et marque le point de départ du délai biennal.
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Attention l'heure tourne pour la caution qui entend se défendre judiciairement! La caution est désormais enfermée dans un délai raccourci par la loi du 17 juin 2008, portant réforme du régime des prescriptions. Toutefois, le sort de son action sera différent selon qu'elle se trouve en demande ou en défense. Un délai de prescription de 5 ans en demande: Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. (Article 2224 du Code civil). Le Code civil, pose une règle de principe concernant les procédures engagées devant la juridiction compétente pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. La caution se trouve donc enfermée dans ce délai de 5 ans, lorsque spontanément, elle décide d'assigner son créancier. De telles actions spontanées portent en général sur des demandes en nullité du cautionnement ou en responsabilité civile pour faute du créancier.
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Entreprises en difficultés: quel est le délai d'action contre la caution? L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une entreprise en difficulté expose la caution à des poursuites de la part du créancier garanti par un cautionnement. Le créancier doit cependant agir dans un certain délai à l'encontre de la caution. Ce délai est soumis à la prescription quinquennale prévue à l'article L 110-4 du Code de commerce (modifié par la loi du 17 juin 2008). Le point de départ de ce délai de prescription de 5 ans court à compter de la clôture de la liquidation judiciaire du débiteur principal. Si vous êtes poursuivi en qualité de caution garantissant les dettes d'une entreprise en difficulté ayant fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire, il convient de vérifier si le créancier agit dans le délai imparti par la loi. A défaut, le délai de l'action du créancier est prescrit et il n'est plus fondé à vous réclamer un quelconque règlement au titre de votre engagement de caution.
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Il est même possible que l'action principale soit déjà prescrite tandis que la caution demeure tenue de régler le créancier, puisque la Cour de cassation a considéré que la caution ne pouvait se prévaloir de la prescription biennale qui ne bénéficie qu'à l'emprunteur consommateur ( Cass. 1 re civ., 11 déc. 2019, n o 18-16. 147). Sur ce point se pose également la question de la prescription applicable lorsque l'obligation principale relève du régime de la prescription biennale de l'article L218-2 du code de la consommation. Faut-il considérer que la prescription biennale, propre à la qualité de professionnel du créancier, trouve encore à s'appliquer lorsque les droits du créancier sont transmis à une caution non-professionnelle? La solution est finalement très rigoureuse à l'égard de la caution solvens qui risque de se voir privée du recours subrogatoire 1. La caution n'est toutefois pas entièrement démunie, puisqu'elle peut exercer un recours personnel à l'encontre du débiteur; en effet, hors les cas prévus à l' article 2309 du code civil, le recours personnel de la caution contre le débiteur suppose qu'elle ait préalablement réglé le créancier ( art.
Elle va profiter de tous les avantages qu'avaient les créanciers dans ses rapports avec le débiteur (autres sûretés, actions en justices contre le débiteur ou des tiers)
II/ Recours de la caution avant paiement
Dans cette hypothèse, la caution n'a pas encore payé. Cependant, la caution dispose d'un recours exceptionnel contre le débiteur. Pour cela, il va falloir que l'un des cas d'ouverture admis dans les articles 2309 et 2316 du code civil existe:
– La caution est déjà poursuivie par le créancier ou est sur le point de l'être. – Le débiteur a fait faillite ou se trouve en déconfiture
– Le débiteur s'est obligé de lui rapporter sa décharge dans un certain temps
– La dette est devenue exigible par l'échéance du terme sous lequel elle avait été contractée
– Au bout de dix ans, lorsque l'obligation principale n'a pas de terme fixe d'échéance. – L'obligation de la caution est prolongé au delà de ce qui avait été contractuellement prévu ab initio ou au delà d'un délai raisonnable
Il y a 3 sortes de recours différentes permettant à la caution d'agir contre le débiteur avant tout paiement:
- Si la caution est déjà poursuivie par le créancier, elle va pouvoir appeler en garantie le débiteur principal.
45, 00 €
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Description
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Ce vendeur utilise uniquement des emballages de récupération
Etat
Couleur
Blanc
Marque
Pierrot gourmand
Matière
Porcelaine fine
Hauteur (cm)
22
Largeur (cm)
5
Longueur (cm)
21
À propos de la boutique
Label Emmaüs Calais
1514 route départementale 943 62730 LES ATTAQUES
Bienvenue sur notre boutique en ligne. L'équipe vous attend au sein de la Communauté située aux Attaques à quelques pas de Calais. La boutique est le reflet des nombreuses curiosités... [Lire la suite]
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Oui 0 Non 0 Muriel G. publié le 25/02/2022 suite à une commande du 13/02/2022 Contente de mon achat mais je ne savais pas que c'était un demi buste Pas précisé dommage Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 1 Non 0 Charlotte M. publié le 18/02/2022 suite à une commande du 09/02/2022 Buste: superbe rendu dans ma boutique, traits fins du visage de Pierrot. Un très bon rapport qualité/prix Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Brigitte M. publié le 11/02/2022 suite à une commande du 30/01/2022 tres bonne presentation et colis super protege Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Catherine P. publié le 11/02/2022 suite à une commande du 26/01/2022 Sucette caramel excellente! Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Annie L. publié le 03/02/2022 suite à une commande du 18/01/2022 j adore..! descriptif qui correspond bien au produit. Cet avis vous a-t-il été utile? Oui 0 Non 0 Brigitte R. publié le 31/01/2022 suite à une commande du 16/01/2022 Super. Cet avis vous a-t-il été utile?