L' activité notariale consiste essentiellement à sécuriser les échanges de biens immobiliers, les règlements de succession, les donations et autres procédures de partage de biens.
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Notaire En Participation Ou En Concours
Modalités de partage des émoluments notariés
En cas de participation de deux ou plusieurs notaires à un même acte, le partage des émoluments obéit à des règles strictes. Selon la situation géographique des notaires, ces règles sont inscrites:
dans le règlement de leur chambre départementale si les notaires intervenants sont situés dans le même département;
dans le règlement inter-chambre si les notaires intervenants sont situés dans des départements différents d'une même région;
dans le règlement inter-cours si les notaires intervenants sont situés dans des régions différentes.
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Toutefois, celui-ci a droit à la moitié des émoluments du notaire participant lorsque ce dernier est absent et non représenté à la fois à la signature de l'avant-contrat et à la signature du contrat, alors qu'il ne s'agit pas d'un acte reçu sous forme électronique et que le rendez-vous de signature de l'avant-contrat ou du contrat a été arrêté d'un commun accord entre les parties et les notaires intéressés. Exemple: pour une vente immobilière à laquelle deux notaires interviennent et pour laquelle le règlement inter-cours est applicable, les émoluments de l'acte de vente sont répartis ainsi:
- 60% pour le notaire rédacteur (généralement le notaire de l'acquéreur car celui-ci a le plus grand intérêt à détenir l'acte de vente qui constituera son titre de propriété);
- 40% pour le notaire participant (généralement le notaire du vendeur). En cas d'absence du notaire participant à la signature de la promesse ou compris de vente et à celle de l'acte de vente définitif, celui-ci n'aura droit qu'à 20% des émoluments de la vente, 80% devant revenir au notaire rédacteur.
Ainsi, en cas de participation de deux ou plusieurs notaires à un même acte, les notaires peuvent anticiper le partage des honoraires en demandant aux clients une somme plus élevée, sauf si un devis ferme et définitif leur a déjà été fait. Différence entre notaire en concours et notaire en participation. Il est donc intéressant de demander un devis à votre notaire, avant de lui confier une mission, en veillant à lui faire préciser qu'il s'agit d'un montant forfaitaire et global, quel que soit le nombre de notaires intervenant dans l'affaire. Sachez aussi que lorsqu'il s'agit d'honoraires libres, votre notaire a l'obligation de vous informer par écrit du caractère onéreux de sa prestation, du montant estimé de ses honoraires ou du mode de calcul de ceux-ci. Source: Droitissimmo
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