Il peut être résilié par accord écrit signé entre l'employeur et l'apprenti. Il peut l'être aussi sous forme de licenciement dans certaines situations précises: inaptitude décidée par le médecin du travail, liquidation judiciaire sans poursuite d'activité, exclusion définitive du CFA. Enfin, il peut l'être à l'initiative de l'apprenti, sous forme de démission, mais après sollicitation du médiateur consulaire. Droits et devoirs des apprentissages fondamentaux. LES DROITS ET LES OBLIGATIONS
L'apprenti:
Apprenti, vous êtes un salarié comme les autres, vous bénéficiez des mêmes droits et devoirs que ce dernier. Les droits de l'apprenti
Rémunération et prise en charge des frais
Le montant du salaire est fixé en fonction de l'âge de l'apprenti et de la durée du contrat. Des avantages sont prévus selon les conventions collectives: 13ème mois, ancienneté, avantages en nature (prestation logement et nourriture). Le bulletin de salaire est obligatoire. Le salaire de l'apprenti est non imposable. L'employeur prend en charge 50% des déplacements professionnels en transport en commun.
Droits Et Devoirs Des Apprentissages Fondamentaux
Dans les deux situations visées ci-dessus, l'âge de l'apprenti-e au moment de la conclusion du contrat ne peut être supérieur à 30 ans. Il n'y a pas de limite d'âge pour les candidats reconnus travailleurs handicapés (RQTH). CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail écrit de type particulier. Il est établi sur un formulaire signé par l'employeur et l'apprenti-e (ou son représentant légal). Droits et devoirs d'un apprenti. Le contrat précise le nom du ou des maîtres d'apprentissage, les titres ou diplômes dont ils sont titulaires et la durée de leur expérience professionnelle dans l'activité en relation avec la qualification recherchée. A ce titre, les lois, règlements, conventions collectives et accords de l'entreprise et/ou de la branche professionnelle lui sont applicables au même titre que tous les autres salariés. L'apprenti-e est tenu(e) de respecter le règlement intérieur de l'entreprise durant les périodes en entreprise et celui du CFA durant les périodes en CFA où il garde d'ailleurs son statut de salarié(e) d'entreprise.
1. Qu'est-ce qu'un contrat d'apprentissage? « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en Centre de Formation d'Apprentis (CFA), en vue de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant la durée du contrat, et à suivre la formation. » Le contrat ( cerfa 10103) doit être fait en 3 exemplaires et signé par l'entreprise et l'apprenti. Il est accompagné d'une convention de formation en apprentissage entre le Centre de Formation en apprentissage et l'entreprise. Le contrat d'apprentissage peut être signé, au plus tôt trois mois avant le démarrage de la formation et au plus tard trois mois après. Droits et devoirs des apprentis de france. La qualité d'apprenti confère à l'étudiant le statut de salarié pendant toute la durée du contrat. Ce dernier doit rendre compte à son employeur, à la direction des études du programme suivi et au CFA.
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