Circulaire Cnav 40/96 du 11/04/1996
Circulaire n° 40/96 du 11 avril 1996
Caisse nationale d'assurance vieillesse
Destinataires
Madame et Messieurs les Directeurs des CRAM chargées de l'assurance vieillesse de la
caisse régionale d'assurance vieillesse de Strasbourg et des caisses générales de
sécurité sociale. AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER (PARIS 7, 180018012) | Contentieux, veille juridique, avocats | Doctrine. Objet
Loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985
- Attestation de rapatriement - Domaine respectifs de compétence de l'ANIFOM et du
Service central des rapatriés
Résumé
Rappel des compétences respectives de l'Agence nationale pour l'indemnisation des
Français d'Outre-Mer et du Service central des rapatriés en matière de délivrance des
attestations de rapatriement. A l'occasion d'une intervention du Service Central des Rapatriés il a paru nécessaire
de rappeler les compétences des deux organismes susceptibles de délivrer les
attestations de rapatriement et les critères à prendre en compte pour orienter les
assurés vers l'un ou l'autre de ces organismes. 11 - Le service central des rapatriés (SCR)
Son adresse est la suivante:
57, Cours du XIV juillet
47916 AGEN CEDEX 9
Cet organisme exerce notamment les missions précédemment dévolues à la Délégation
pour l'Accueil et le Reclassement des Rapatriés.
Agence Nationale Pour L Indemnisation Des Français D Outre Mer Irel
Article 2: La demande présentée par M. Truong M. K. devant le tribunal administratif de Strasbourg est rejetée. Article 3: La présente décision sera notifiée à l'AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANÇAIS D'OUTRE-MER, à M. Truong M. K. et au Premier ministre.
Agence Nationale Pour L Indemnisation Des Français D Outre Mer Http
Informations générales
sur AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER
Raison sociale
AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER
Sigle
ANIFOM
Enseigne
Adresse
Téléphone
Fax
Forme juridique
national. L'Algérie n'indemnisera pas les pieds noirs. à caractère adm. Date de création
Créée le 01/03/1983
Derniers statuts à jour
+ de détails
Capital Social
SIREN
180 018 012
SIRET
180 018 012 00138
Numéro de TVA
FR49180018012
Activité (code APE / NAF)
AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER, national. à caractère adm., a débuté son activité en mars 1983. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 20 Avenue de Segur - 75007 Paris 7 AGENCE NATIONALE POUR L'INDEMNISATION DES FRANCAIS D'OUTRE MER évolue sur le secteur d'activité: Administration publique et défense; sécurité sociale obligatoire
Agence Nationale Pour L Indemnisation Des Français D Outre Mer France Carte
Près d'un million de rapatriés
Suite à l'indépendance de l'Algérie en 1962, quelque 800 000 Français vivant en Algérie ont quitté le pays dont 512 000 entre les mois de mai et d'août. Agence nationale pour l indemnisation des français d outre mer france carte. Ainsi que 140 000 harkis ou Français musulmans rapatriés, membres des forces supplétives ou militaires engagés ou appelés au côté de l'armée française. Lors du retour forcé de Français d'Algérie, l'Etat français privilégie la voie de la réinstallation au dépens de l'indemnisation. Entre 1962 et 1970, l'accueil et la réinstallation d'un rapatrié s'élèvent, en moyenne, à 14 000 francs équivalent à 14 900 € actuels (selon le convertisseur "pouvoir d'achat de l'euro et du franc" développé par l'Insee). Dès 1964 pourtant, Georges Vedel, doyen de la Faculté de droit de Paris, écrivait: " il existe incontestablement un droit des français d'Algérie ayant subi des pertes ou des spoliations à l'indemnisation directe de celles-ci par l'Etat français, indépendamment de tout problème de participation de l'Etat algérien à cette indemnisation.
l'issue de cette opration, la fermeture de l'agence, dont le maintien en tant que telle ne se justifie plus, sera donc effective.
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