La Revue Française de Comptabilité est la revue de référence de la profession comptable, éditée par l'Ordre des experts-comptables. Destinée à tous les praticiens, aux enseignants et aux étudiants en comptabilité, audit et gestion, elle aborde tous les aspects de la comptabilité et plus globalement du droit comptable. Dans chaque numéro mensuel, un dossier spécial fait le point d'une manière transversale sur un thème particulier. Sommaire:
- Eclairage
Les monnaies locales complémentaires
Des obligations déclaratives accrues en matière de prix de transfert
Bail commercial et évaluation de l'indemnité d'éviction
Infraction routière: non-désignation du salarié conducteur fautif ou les vicissitudes du montant d'une amende
Lutte anti-blanchiment de capitaux et financement du terrorisme: quelles évolutions apportées par la 5ème directive? - Dossier spécial: intelligence artificielle
De l'analyse des données à l'expertise comptable augmentée: les premiers pas de « l'intelligence artificielle » appliquée à la profession du chiffre
Initiatives européennes pour l'intelligence artificielle: un cadre juridique à redéfinir
Intelligence artificielle et audit: quels enjeux?
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Comptes consolidés
Comptes consolidés: cas d'application dans une ETI
Fiscalité
Dirigeant de société: pour quel mode de rémunération opter? Gestion
Power BI pour représenter des indicateurs clés
LA DOCTRINE DU CONSEIL NATIONAL
La dépréciation du fonds commercial
DOSSIER SPECIAL
Immobilier d'entreprise
Acquisition
Les différents modes d'acquisition de l'immobilier d'entreprise
Régime fiscal des SCI: opter pour l'IR ou l'IS? Cessions
Cession d'un bien immobilier détenu par une SCI passible de l'IR: les arbitrages à mener
Revenus fonciers
Acte anormal de gestion et revenus fonciers
Démembrement
Apports, cessions d'usufruit: qu'en est-il de l'article 13-5° du CGI? Comptabilité
Focus sur les frais accessoires et la décomposition d'une immobilisation
Le démembrement de propriété immobilière
VEFA
Les problématiques comptables liées aux VEFA
Donation
Donation: du choix de la stratégie à l'aménagement des clauses
Patrimoine
Impôt sur la fortune immobilière: analyse des principaux schémas
REFLEXION
RSE
Comment favoriser la réindustrialisation durable des territoires français?
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Diffusée à près de 7 500 abonnés, la RFC est la revue de référence des professionnels de la comptabilité exerçant à titre libéral et en entreprise, éditée par l'Ordre des experts-comptables. Destinée à tous les praticiens, aux enseignants et aux étudiants en comptabilité, audit et gestion, elle aborde tous les aspects de la comptabilité et plus globalement du droit comptable. Ce magazine conçu pour un accès rapide et complet à toute l'actualité comptable d'audit et de gestion, s'impose avec ses dossiers thématiques (métier, exercice, environnement professionnel, congrès…), comme une revue de référence conservée auquel les experts-comptables, leurs principaux collaborateurs et les directeurs financiers se reportent régulièrement. Dans chaque numéro mensuel, un dossier spécial fait le point d'une manière transversale sur un thème particulier et d'actualité. Accédez au site
Intelligence artificielle et métiers de l'audit et du contrôle internes
Des ERP au Big Data: quelles opportunités pour la fonction contrôle de gestion? L'intelligence artificielle au cœur des compétences du cabinet
Quelques pistes de mise en œuvre de l'intelligence artificielle chez les experts-comptables
L'intelligence artificielle, l'automatisation et la profession comptable
L'intelligence artificielle dans la production industrielle et son impact économique
Blockchain: caractéristiques et utilisation
- Réflexion
La RSE, sujet de valorisation pour l'entreprise? La convergence des règles comptables des collectivités locales avec celles du plan comptable général
Propositions de l'IASB sur la distinction dettes/capitaux propres: quels impacts pour les puts sur minoritaires? - Diplôme d'expertise comptable
L'installation du médecin libéral
Conseils et retours d'expérience pour viser l'excellence au mémoire
Des sujets pour le mémoire du DEC
Par jugement du 6 octobre 2009, le tribunal de commerce de Saint-Malo prononçait le redressement judiciaire de M. A X. La liquidation judiciaire était prononcée par jugement du 18 mai 2010, confirmé par un arrêt du 12 juillet 2011. Maître D Z était nommé en qualité de mandataire liquidateur. Il dépendait de l'actif de la liquidation judiciaire un bien immobilier situé […], en la commune de Saint-Médard-sur-Ille. Le 8 novembre 2017, le juge commissaire ordonnait la vente aux enchères publiques de cet immeuble, pour une mise à prix de 60. J peux pas j ai notaire des. 000 EUR. Le 4 mai 2018, une offre d'achat était portée à la connaissance de maître Z, notaire, pour un prix de 45. 000 EUR à laquelle M. X donnait un avis favorable. Par ordonnance du 27 juin 2018, M. le juge commissaire autorisait la vente amiable de l'immeuble au prix de 45. 000 EUR et disait que l'acte de cession serait établi au rapport de la SCP Lugand Dauguet Cozic, notaires à Dinard, assisté de maître E F, notaire à Saint-Aubain d'Aubigné. Le 31 août 2018, la vente de l'immeuble était réalisée par l'office de maître Y au prix de 40.
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Ainsi, les prestations relevant de «l'article 4» censées correspondre à des recherches effectuées par le notaire ou à des activités de conseils spécifiques occasionnent des facturations additionnelles souvent indues, selon le président de la conférence des procureurs qui centralise les rapports de contrôle des études notariales. ☛ Erreurs, litiges et préjudice
A Paris, la Chambre des notaires reçoit près de 600 lettres de réclamation par an. J peux pas j ai notaire achat. La sécurité pour les clients résulte moins de l'infaillibilité supposée des notaires que de la capacité de leur assurance de responsabilité professionnelle à les dédommager. Les primes d'assurance des notaires sont dix fois plus élevées que celles des avocats. En moyenne, la responsabilité civile professionnelle des notaires est mise en cause tous les deux ans. Entre 2000 et 2005, les notaires ont enregistré 4000 à 4500 sinistres engageant leur responsabilité pour des indemnisations allant de 80 à plus de 100 millions d'euros par an. vous invite à lire « Les notaires, profession la plus puissante de France », par Denis Boulard et Laurence de Charette (306 p., éditions Robert Laffont 2010).
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Pour la Cour de cassation, le notaire ne peut accepter la rédaction d'un acte qui irait à l'encontre "des intérêts d'une cliente occasionnelle pour favoriser des clients habituels" ( Cour de cass., 1 re chambre civile, 14 février 1950, Bull. civ. I n° 44). La question est délicate car il peut s'agir d'une impression. - Le mieux est de demander l'avis d'un autre notaire et, le cas échéant, de se faire représenter par lui. - Cela engage des frais supplémentaires. Le premier notaire, chargé du règlement de succession, facturera des émoluments pour les actes qu'il fera. Succession : Que faire en cas de problème avec le notaire ?. Celui que vous choisirez facturera à vous seul des honoraires de conseil. Les frais de partage des biens entre les héritiers seront répartis entre les deux notaires. 4) Puis-je changer de notaire alors qu'il a commencé à régler la succession de mes parents? Oui. Faites-lui part des difficultés que vous rencontrez dans le règlement de la succession de vos parents et de votre intention de confier le dossier à un autre professionnel.
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000 EUR, sans la participation maître Z, ès-qualités de liquidateur de M. X. Le notaire instrumentaire indiquait avoir fait la répartition du prix auprès des créanciers hypothécaires, et avoir versé directement le solde du prix de cession entre les mains de M. X. Le 5 juin 2019, maître Z ès-qualités, écrivait à maître Y afin de contester la validité de l'acte de vente rédigé par ses soins, signé le 31 août 2018. Il sollicitait le versement entre ses mains du prix de cession de 45. 000 EUR. 'J'peux pas j'ai notaire' Gourde | Spreadshirt. Il lui adressait en vain une nouvelle mise en demeure de lui restituer le prix le 24 juin 2019. Par acte d'huissier du 13 septembre 2019, maître D Z ès-qualités de mandataire liquidateur de M. A X, faisait assigner maître C Y, notaire exerçant à titre personnel, devant le tribunal judiciaire de Rennes aux fins de le voir condamné à lui verser ès-qualités, la somme de 45. 000 EUR correspondant au prix de vente qu'il aurait dû percevoir outre la somme de 2. 500 EUR à titre de dommages et intérêts et 2.
Pour le cas (très rare) où aucune des démarches n'a abouti, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par le ministère d'un avocat. Exposez de façon très précise: la faute de votre notaire;
l'évaluation de votre préjudice;
le lien de causalité entre la faute commise par l'officier public et votre préjudice. Des poursuites civiles et pénales peuvent être menées conjointement. J peux pas j ai notaires. Consulter la fiche pratique Ooreka