Le constat de dégâts aux cultures se déroule généralement en deux temps et fait l'objet d'un procès-verbal:
à l'époque des faits dommageables (= le premier constat). Il précise le caractère exceptionnel de l'événement ayant occasionné des dégâts, la nature des cultures concernées et les superficies en cause. au moment de la récolte (= le deuxième constat). Décès à Péruwelz - Les annonces parues sur enmemoire.be. Il permet de mieux évaluer la perte définitive subie, après dommage, sur les parcelles concernées. Dans les cas où le dommage définitif peut immédiatement être déterminé lors du premier constat, ou si les rendements des cultures, sous contrat, peuvent être déterminés à l'aide de bons de livraison, le premier constat peut suffire. Le procès-verbal est établi sur base de ces deux constats et est signé sur l'honneur par les membres de la Commission.
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