Exemple: un arrêté de reconduite à la frontière d'un étranger est pris par le préfet de département. Il constitue un arrêté individuel. Le préfet ne peut légalement prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. À titre d'exemple, le préfet de département est compétent pour l'entrée et le séjour des étrangers, ainsi que pour le droit d'asile. Précision: le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets indique les compétences des préfets de région et de département. Arrêté préfectoral: comment le contester? Arrêtés préfectoraux commune par commune 3. Un arrêté préfectoral peut faire l'objet d'un recours gracieux, d'un recours hiérarchique ou d'un recours judiciaire. Recours gracieux et hiérarchiques
Les recours gracieux et hiérarchiques ne sont pas des recours judiciaires:
Le recours gracieux s'effectue auprès du préfet auteur de la décision. Le recours hiérarchique s'effectue auprès du supérieur hiérarchique du préfet. Ainsi, un recours hiérarchique contre un arrêté du préfet de région doit être adressé au ministre (article 2 du décret du 29 avril 2004).
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↑ « Municipales 2020. À Cerisé: Patrick Cousin repart « si la fusion avec Alençon a lieu avant 2023 » »,, 29 mars 2019 ( lire en ligne). ↑ David Briand-, « Île d'Aix: l'idée de créer une commune nouvelle avec Fouras agite les esprits », Sud Ouest, 1 er novembre 2022 ( ISSN 1760-6454, lire en ligne, consulté le 17 janvier 2022)
↑ Centre France, « Curemonte - « Pour que les communes se marient, il leur faut partager des projets » », sur, 20 février 2022 (consulté le 20 février 2022)
↑ « Lacq: la commune devrait fusionner avec Urdès en 2023 », Sud Ouest, 17 septembre 2021 ( lire en ligne, consulté le 19 septembre 2021). ↑ « Sainte-Eanne et La Mothe-Saint-Héray: une future commune nouvelle? », La Nouvelle République, 11 novembre 2021 ( lire en ligne). ↑ « Près de Thouars. Représentant 6. Arrêtés préfectoraux commune par commune en. 700 habitants, huit communes autour de la table pour parler fusion »
↑ « Huit communes du Thouarsais ont discuté de l'éventualité d'une fusion »
↑ « Une journée avec la sous-préfète », La Dépêche du Midi, 8 juin 2019 ( lire en ligne, consulté le 8 juin 2019).
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Un arrêté préfectoral est un acte administratif par lequel le préfet de département ou de région prend une décision. Cet acte administratif peut être attaqué en justice. Dans quelles conditions et selon quelle procédure? Le point maintenant. Il ne faut pas confondre arrêté et arrêt. Un arrêt est une décision de justice. On ne doit pas dire un arrêté du Conseil d'État, ou un arrêté de cour d'appel, mais un arrêt du Conseil d'État ou d'une cour d'appel. De même, on ne doit pas dire un arrêt préfectoral, ou un arrêt ministériel, mais un arrêté préfectoral ou un arrêté ministériel. Un arrêté préfectoral est une décision prise par le préfet de département ou le préfet de région. Arrêtés Préfectoraux - Trémolat - Site officiel de la commune. Cette décision est formalisée par l'arrêté, qui doit être écrit. L'arrêté préfectoral est une catégorie d' acte administratif. C'est une décision unilatérale. Cela le distingue d'un contrat. L'arrêté préfectoral peut être réglementaire et général. Il peut aussi être individuel: il concerne alors une personne en particulier.
L'arrêté du 21 février 2019 et son annexe listent les communes concernées par L'information Acquéreur Locataire sur les risques majeurs: Vous trouverez ici les références de l'Information Acquéreur Locataire dans le code de l'environnement: Les arrêtés antérieurs sont caduques, ils sont mis ici à titre d'information. Ils permettent de savoir depuis quand une commune est concernée par l'IAL.
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