Cette prime est distincte des autres éléments constitutifs du salaire réel. Elle doit s'ajouter à ceux-ci et figurer sur le bulletin de salaire. L'employeur calcule et verse la prime d'ancienneté chaque mois. Le calcul s'effectue sur la base des niveaux mensuels de salaires minima conventionnels correspondant à la qualification de chaque salarié. La prime d'ancienneté doit respecter certains montants plancher. Elle ne peut pas être inférieure à: 3% pour 3 années d'ancienneté révolues; à partir de la 4e année d'ancienneté, ce taux est majoré de 1% par année entière supplémentaire, sans pouvoir être supérieur à 15%. La fin du contrat de travail met un terme à l'ancienneté acquise au cours de l'exécution du contrat. Convention collective des entreprises de publicité: congés exceptionnels Le Code du travail liste un certain nombre de congés pour événements familiaux (ex: mariage, décès, etc. ), à l'occasion desquels le salarié peut s'absenter pendant une durée minimale. Cette durée minimale est fixée par la loi, sachant qu'une durée plus élevée peut être prévue par les textes conventionnels.
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Mutuelle convention publicité
L'Accord National Interprofessionnel ( ANI) du 11 janvier 2013 est venu bouleverser le monde la santé. En vertu de cette loi, l'employeur est tenu de proposer une mutuelle santé obligatoire à tous ses salariés. Cette couverture correspond au minimum au panier de soins. Comparez les mutuelles d'entreprise avec Coover pour trouver un contrat qui respecte les obligations de la convention publicité. La convention publicité fixe des minimums de remboursements supérieurs à l'accord ANI. La convention collective publicité prévoit une prise en charge de l'employeur d'au moins 50%. Voici les remboursements minimums de la mutuelle convention publicité pour les dépenses les plus courantes:
Soins médicaux minimums pour la convention collective publicité
Pour les consultations d'un généraliste ou d'un spécialiste, une participation forfaitaire de 1€ est due par les patients et ne pourra pas être remboursée par la mutuelle. Remboursements optique pour la convention collective publicité
Remboursements dentaire pour la convention collective publicité
Remboursements hospitalisation pour la convention collective publicité
Le forfait hospitalier est de 20 € par jour depuis le 1er janvier 2018 et correspond à la somme minimale à charge d'un patient pour toute hospitalisation dépassant les 24 heures.
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Congé sans solde:
Jours fériés
Sont considérés comme jours fériés, outre le 1er Mai: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre, le jour de Noël. Les jours fériés seront chômés. Les employés ne subiront aucune autre réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là. Sont considérés comme jours fériés, outre le 1er Mai: le 1er janvier, le lundi de Pâques, le jeudi de l'Ascension, le lundi de Pentecôte, le 14 Juillet, le 15 août, la Toussaint, le 11 Novembre et le jour de Noël. Les jours fériés seront chômés. Les salariés ne subiront aucune réduction de salaire que celle correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'ils auraient normalement dû faire ce jour-là. Les jours fériés seront chômés. Les collaborateurs cadres ne subiront aucune réduction de salaire.
Conséquences de la maladie sur les congés payés
b. Accident du travail
c. Maternité i. Réduction d'horaires, absence
ii. Indemnisation du congé maternité
X. Prévoyance et retraite complémentaire a. Retraite complémentaire
b. Régime de prévoyance
XI. Rupture du contrat a. Préavis de démission ou de licenciement i. Durée du préavis
ii. Heures de liberté pour recherche d'emploi
b. Indemnité de licenciement
c. Retraite i. Préavis de départ ou de mise à la retraite
ii. Indemnité de fin de carrière
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