Recours pour excès de pouvoir, arrêt du 17 février 1950
La loi du 27 août 1940 prescrivait aux maires de dresser la liste des exploitations abandonnées ou incultes depuis plus de deux ans et permettait aux préfets de concéder sans même attendre les résultats de cet inventaire, pour mise en culture immédiate, toute parcelle abandonnée ou inculte depuis plus…. Commentaire de l'arrêt dame lamotte, ass du 17 janvier 1950. 2476 mots | 10 pages
Commentaire de l'arrêt Dame Lamotte, Ass du 17 janvier 1950. Les principes généraux du droit (ou PGD) sont des règles de portée générale qui répondent officiellement à trois critères: ils s'appliquent même en l'absence de texte, ils sont dégagés par la jurisprudence et ils ne sont pas créés de toutes pièces par le juge mais « découverts » par celui-ci à partir de l'état du droit et de la société à un instant donné. #12 : Arrêt DAME LAMOTTE - CE, 17 février 1950 - YouTube. Aussi par un arrêt d'assemblée plénière Dame Lamotte du 17 février 1950, le…. Droit
1380 mots | 6 pages
annuler un arrêté en date du 4 octobre 1946 par lequel le conseil de préfecture de Lyon a annulé un arrêté en date du 10 août 1944 par lequel le préfet de l'Ain avait concédé au sieur de Testa, en vertu de l'article 4 de la loi du 23 mai 1943, le domaine dit "du Sauberthier" sis commune de Montluel appartenant à la dame Lamotte née Vial; Vu les lois du 19 février 1942 et du 23 mai 1943; Vu l'ordonnance du 9 août 1944; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945;
Considérant que, par un arrêté du 29 janvier….
Arrêt Dame Lamothe Fenelon
Le sens et la portée de la décision Le Conseil d'État ne retint pas cette solution en estimant qu'il existe un principe général du droit selon lequel toute décision administrative peut faire l'objet, même sans texte, d'un recours pour excès de pouvoir et que la disposition de la loi du 23 mai 1943, faute de l'avoir précisé expressément, n'avait pas pu avoir pour effet d'exclure ce recours. Le même raisonnement prévaut s'agissant du droit au recours en cassation (CE, 7 février 1947, d'Aillières, n°79128). Arrêt dame lamotte rep. En application de cette jurisprudence, confirmée à plusieurs reprises, le pouvoir réglementaire ne peut jamais interdire le recours pour excès de pouvoir contre les décisions qu'il prend. Certes, en principe, le législateur, s'il le précisait, pourrait interdire le recours pour excès de pouvoir contre certaines décisions. Mais, dans le contexte normatif actuel, une telle disposition se heurterait sans doute aux stipulations du droit international relatives aux droits des individus à exercer un recours effectif contre les décisions administratives.
Article 2 - L'arrêté du préfet de l'Ain du 10 août 1944 est annulé. Article 3 - Expédition de la présente décision sera transmise au
ministre de l'Agriculture. CE, 17 décembre 2008, n° 293836, APPEL et autres
(Association pour la protection de l'environnement du Lunellois) - Publié au recueil Lebon (Un tiers à un contrat administratif est recevable à
former un
recours pour excès de pouvoir, dès lors qu'il justifie d'une qualité
lui donnant intérêt pour agir, contre les clauses réglementaires de ce
contrat). Arrêt dame lamotte. CE, Assemblée, 17
février 1950, n° 86949, Ministre de l'agriculture c/ Dame Lamotte
(Le
recours pour excès de pouvoir est ouvert même sans texte contre tout
acte
administratif, et qui a pour effet d'assurer, conformément aux
principes généraux du droit, le respect de la légalité)
CE, 29 mars
1901, n° 94580, Casanova - Publié au recueil Lebon (Intérêt à
agir. Un contribuable d'une commune avait intérêt à attaquer une
décision ayant des incidences sur les finances ou le patrimoine de la
commune).
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