Dans le cas où vous vous rendiez compte que l'animal ou les animaux concernant votre projet ne sont pas considérés comme domestiques, rien est perdu mais sachez néa, moins que les difficultés seront beaucoup plus importantes et que la délivrance d'un Certificat de Capacité pour Animaux non Domestiques n'est pas anodine donc que vous devrez avoir fait un parcours et dossier autrement plus complexe que celui dont nous traitons ici. Vous avez trouvé l'animal ou les animaux concernant votre projet dans la liste des animaux domestiques? Très bien! Il faut donc vous concentrer sur le deuxième critère primordial de ce dossier: Le projet professionnel. Que souhaitez vous faire? Créer un élevage de chiens ou de chats ou un refuge: Il vous faudra au préalable faire une déclaration en préfecture qui notifiera aux autorité l'ouverture de votre établissement. Rien ne peut vous empêcher de créer ce genre de structure sous conditions, bien évidemment, que vous répondiez aux normes sanitaires en vigueur.
Certificat De Capacité Animaux.Org
Présentation de l' ACACED
Public concerné:
L'article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime rend obligatoire la possession d'un certificat de capacité pour toute personne en contact direct avec les animaux dans le cas de l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Activités concernées:
• Gestion d'une fourrière ou d'un refuge
• Exercice à titre commercial de vente d'animaux domestiques
• Élevage, éducation et dressage
• Transit ou garde d'animaux domestiques
• Présentation au public de chiens et de chats
Note de service CCAD du 1er décembre 2016 (format pdf - 267. 7 ko - 21/12/2016) Modalités de mise en œuvre de l'actualisation des connaissances nécessaires aux personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques. Quelle démarche pour exercer? Depuis 1er janvier 2016, le certificat de capacité CCAD a été supprimé. Il est remplacé par l'ACACED. L'autorisation d'exercer n'est valable que 10 ans. Toutes les personnes concernées doivent actualiser leurs connaissances tous les 10 ans après la date inscrite sur l'attestation de connaissances ou date de délivrance de leur certification (ACACED, diplôme ou titre).
L'obligation de ce certificat a pour but d'assurer les droits des animaux, et ce, en assurant que leurs besoins sont bien connus et respectés. Nous vous présentons la liste des animaux concernés par catégories qui a été fixée le 11 août 2006:
les mammifères;
les oiseaux;
les amphibiens;
les poissons;
les insectes. Afin d'exercer une activité professionnelle avec un animal de l'une de ces catégories, il est nécessaire d'avoir au moins obtenu un certificat de capacité. Il est à noter que pour toute activité avec des animaux non domestiques, un certificat différent (pour animaux non domestiques) doit être obtenu. La Direction départementale de la protection des populations (DDPP) et la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) ne délivrent plus de CCAD, et ce, depuis le 1e janvier 2016. En revanche, il a été remplacé par l'attestation (ou justificatif) de connaissances. Cette dernière doit être obtenue avant d'entamer une activité ayant un lien avec des animaux domestiques.
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