Il devra cependant adresser un compte-rendu des diligences. Dans tous les cas, la personne chargée de l'approbation des comptes doit vérifier les opérations bancaires de l'année, contrôler que les actes de gestion ont été effectués dans l'intérêt de la personne protégée et dans le respect de ses volontés, s'assurer que l'accord de la personne protégée ou du juge des tutelles ont bien été recueillis lorsque c'était nécessaire. Le compte annuel de gestion - Nos conseils sur la protection juridique : Tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice | adultes-vulnerables.fr. Pour cela, elle peut demander communication de pièces au tuteur/curateur ou aux établissements bancaires. Si la vérification par le subrogé ou les cotuteurs/cocurateurs ne soulève aucune difficulté, le compte de gestion sera approuvé. Il sera alors adressé au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal (sauf si c'est lui qui doit le vérifier).
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Parmi les missions des personnes désignées pour exercer une mesure de protection judicaire (tutelle, curatelle, sauvegarde de justice avec mandat spécial) ou une habilitation familiale, figure la plupart du temps celle de gérer les comptes de la personne protégée. Cette mission est souvent assortie d'un contrôle par l'institution judiciaire et se concrétise par le dépôt annuel d'un compte-rendu de gestion (article 510 du code civil). Modèle de lettre : Demande à un mandataire de compte-rendu de sa gestion. Dans cet article, nous allons voir qui doit rendre des comptes de gestion, à qui, quand et comment. Vous y trouverez des conseils et surtout les formulaires établis par chaque tribunal du département de Maine et Loire. Qui doit établir un compte-rendu de gestion? Le tuteur, le curateur dans la curatelle renforcée et le mandataire spécial à qui a été confiée une mission de gestion du patrimoine doivent rendre compte de leur gestion. L'article 513 du code civil permet au juge, s'il l'estime justifié, de dispenser les tuteurs/curateurs familiaux d'établir un compte annuel.
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Les demandeurs ne peuvent être que le conjoint, le partenaire de PACS, un parent, un allié ou un proche. Ces personnes doivent justifier d'un intérêt légitime à se faire communiquer le compte annuel de gestion et ses pièces justificatives par le tuteur. - en curatelle, seule la personne protégée peut donner son accord à communiquer le compte annuel de gestion qui lui a été remis (le curateur n'intervient pas). Je présente le compte-rendu annuel de gestion du CE | Éditions Tissot. Si en tutelle, l'état de santé de la personne protégée ne lui permet pas la compréhension du document, il est déconseillé de le lui remettre (pour qu'il ne soit pas porté à la connaissance de tiers indiscrets ou intéressés). Il est possible, cependant, de lui en expliquer les grandes lignes, verbalement. Le compte annuel de gestion qui sera transmis au tribunal doit mentionner cette non-remise du document pour raison de santé. Ce motif ne doit cependant pas être invoqué de façon abusive au titre du droit à l'information de toute personne majeure protégée ( article 6 de la charte des droits et des libertés de la personne protégée).
Le greffier en chef ou le juge des tutelles peuvent demander toute précision s'ils l'estiment nécessaire (chaque opération importante doit être, en effet, justifiée). A noter:
- exceptionnellement, si le patrimoine et les revenus de la personne protégée sont modestes, le juge des tutelles peut autoriser le tuteur ou le curateur à ne pas établir ce document (uniquement si la mesure n'est pas confiée à un professionnel MJPM) cf. Compte rendu de gestion du. article 513 du Code Civil. - le juge des tutelles peut dispenser un mandataire professionnel (MJPM) de soumettre son compte annuel de gestion à approbation. Il aura néanmoins l'obligation d'en établir un chaque année. - si ont été nommés pour la protection des biens, un subrogé -tuteur, un subrogé-curateur, un co-tuteur, un co-curateur ou un conseil de famille, ceux-ci doivent être destinataires du compte-annuel de gestion pour vérification et approbation (ils le transmettent ensuite au tribunal avec leurs éventuelles observations). En cas de litige, le juge statue sur la conformité du compte annuel de gestion ( article 512 du Code Civil).
4 janvier 2022
Fabien Touchard
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