Je me déplace dans un périmètre qui couvre une grande partie du Nord et du Pas de calais. Je me situe à Lambres-lez-Douai, j'interviens donc notamment à Douai (Sin-le-noble, Henin-Beaumont... ), Lens, Arras,
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Toutefois, les activités mentionnées aux 1° et 2° ne relèvent pas de la minime importance lorsqu'elles sont situées dans des zones rouges, où les activités géothermiques présentent des dangers ou inconvénients graves, définies à l 'article 22-6 du décret n° 2006-649 du 2 juin 2006 relatif aux travaux miniers, aux travaux de stockage souterrain et à la police des mines et des stockages souterrains. En effet, afin de prévenir les déformations du sous-sol et préserver la ressource en eau, les cartes des zones réglementaires de la géothermie de minime importance définissent:
des zones vertes qui correspondent à l'absence de risques identifiés; des zones oranges pour lesquelles la réalisation d'un ouvrage requiert une attestation par un expert agréé par le ministère en charge des mines; des zones rouges pour lesquelles les installations ne sont pas considérées pouvant relever du régime de minime importance. Vous pouvez consulter les cartes des zones réglementaires de la Géothermie de minime Importance (GMI) à l'adresse suivante:
Point d'attention:
Conformément à l' article 22-7 du décret n°2006-649 du 2 juin 2006 modifié relatif aux travaux miniers, travaux de stockage souterrain et à la police des stockages souterrains, la personne qui réalise les travaux de forage lors de l'ouverture des travaux d'exploitation d'un gîte géothermique de minime importance est tenue de disposer d'une attestation de qualification pour ce type de forage, délivré par Qualit'ENR.
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Que faisons-nous? Ruckebusch et Compagnie, située à Vauvillers dans le département de la Somme, est spécialisée dans les métiers de l'eau: forages, sondages, stations de pompage, arrosage goutte à goutte. S'adressant à des particuliers, à des industriels ou à des agriculteurs, nous sommes à même de réaliser des installations très spécifiques tout en suivant une charte qualité exigeante. Coquart | travaux de forage dirigé dans le nord pas de calais. Notre présentation
Les renvois sont paraphés, sauf ceux qui figurent à la fin de la copie exécutoire ou de la copie authentique pour l'ensemble desquels le notaire appose un seul paraphe. Le nombre des mots, des chiffres annulés, celui des nombres et des renvois est mentionné à la dernière page. Cette mention est paraphée. Les paraphes et signatures apposés sur la copie exécutoire et la copie authentique sont toujours manuscrits. Lorsque la copie authentique est délivrée par un clerc habilité conformément à l'art. 32 du décret précité, celui-ci fait figurer sur cette copie, outre le sceau du notaire, sa signature et un cachet portant son nom et la date de son habilitation. En l'espèce, la SA HSBC France reconnaît qu'en premier lieu, il a été remis à M. X, débiteur, une copie exécutoire imparfaite, raison pour laquelle la banque a déposé une requête aux fins de délivrance d'une seconde copie exécutoire de l'acte reçu le 1er mars 2012 par maître A B-C, notaire à Wattrelos, à la quelle il a été fait droit par ordonnance du président du Tribunal de grande instance de Lille du 19 avril 2017.
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De plus, la copie exécutoire à ordre ne peut être créée que si cela a été prévu dans l'acte notarié constatant la créance ou dans un acte rédigé après cet acte notarié. La copie exécutoire à ordre doit être établie au nom du créancier. Elle doit expressément comporter la mention « Copie exécutoire à ordre (transmissible par endossement) ». Seconde copie exécutoire d'un acte authentique
Concernant les obligations et les contrats: La partie qui veut une seconde copie exécutoire d'un acte authentique doit adresser une requête en ce sens au président du tribunal de grande instance (TGI). Si le dépositaire de l'acte authentique garde le silence ou refuse de délivrer la copie, il faut en référer au président du TGI (article 1439 du code de procédure civile, CPC).
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Cette copie exécutoire doit rapporter littéralement les termes de l'acte authentique dont elle est la copie. La copie exécutoire doit être certifiée conforme à l'original. Elle doit être revêtue de la formule exécutoire. Copie exécutoire nominative ou à ordre
En matière de créances, il existe deux sortes de copies exécutoires: des copies exécutoires nominatives, établies au nom d'une personne en particulier;
des copies exécutoires à ordre. Copie exécutoire à ordre
Les copies exécutoires à ordre sont transmissibles par endossement. L'endossement doit obligatoirement être constaté par un acte notarié. Il doit aussi être porté sur la copie exécutoire elle-même. Cependant, ces formalités ne sont pas obligatoires quand la copie exécutoire à ordre est créée ou endossée au profit d'un établissement bancaire, financier ou de crédit à statut légal spécial. En principe, les copies exécutoires à ordre ne sont possibles que pour les créances garanties par un privilège spécial immobilier ou par une hypothèque immobilière.
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La définition de la copie exécutoire: un acte authentique grosse? La copie exécutoire est la copie d' un acte d' un jugement ou la copie d' un acte authentique indiquant clairement une formule exécutoire signée à exécuter – formule déposée par le notaire ou le greffe du tribunal. Ce document est unique en permettant à un créancier de mettre à exécution une décision de recouvrement forcé – obligation de rembourser ou de payer une dette – sur un débiteur défaillant si l' on se réfère à. En d' autres termes, la copie exécutoire sert essentiellement dans le cadre d' une procédure de mesures judiciaires forcées pour arbitrer entre un créancier poursuivant et un débiteur défaillant – saisies de biens; etc. La copie exécutoire est également appelée « grosse » – ancien langage – ou expédition. Il existe 2 types de copie exécutoire: la copie exécutoire à ordre, c' est-à-dire transmissible par voie d' endossement notamment si la créance est hypothécaire; la copie exécutoire nominative, c' est-à-dire non transmissible.
Date: 2018-11-15 16:00:07
JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE DU SENEGAL 8. Procédure civile, procédures simplifiées des recouvrements et des voies d'exécution. L'organisation judiciaire du Sénégal. 9. Le droit international privé: condition des étrangers; exequatur des décisions rendues à l'étranger; conflits de lois et de compétence. 10. La fiscalité: détermination des impôts et taxes applicables( impôts sur les sociétés,... Date: 2019-04-15 14:00:25