Pour les personnes relevant du statut de personne handicapée, les dispositions de l'article L. 344-5 du CASF s'appliquent. c) le donataire lorsque la donation est intervenue postérieurement à la demande d'aide sociale ou dans les dix ans qui ont précédé cette demande. Le recouvrement s'exerce au premier euro à concurrence de la valeur du bien estimé le jour de l'introduction du recours. Pour les personnes relevant du statut de personne handicapée, aucun recours contre donataire (article L. 344-5 du CASF). d) le légataire sauf pour les personnes relevant du statut de personne handicapée (article L. 344-5 du CASF). e) A titre subsidiaire, contre le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie souscrit par le bénéficiaire de l'aide sociale (hors statut de personne handicapée), à concurrence de la fraction des primes versées après l'âge de soixante-dix ans. Quand la récupération concerne plusieurs bénéficiaires, celle-ci s'effectue au prorata des sommes versées à chacun de ceux-ci. 2) Prise d'hypothèque - Conformément à l'article L.
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132-8, L. 132-10 et L. 344 - 5 du code de l'action sociale et des familles. Lire la suite… Conseil constitutionnel · Département · Handicap · Conseil d'etat · Loi organique · Constitutionnalité · Question · Action sociale · Justice administrative · Conseil Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article Vous avez déjà un compte? Afficher tout (83) Les annulations nettes de crédits concernent 17 missions pour des montants de 6, 9 milliards d'euros en AE et 5, 8 milliards d'euros en CP. Pour la plupart des missions, ces annulations relèvent de la gestion habituelle qui consiste à constater en fin d'année l'état du décaissement des crédits et annuler la partie de la réserve qui n'aura pas été dégelée (– 0, 3 milliard d'euros en AE et – 0, 7 milliard d'euros en CP). La réserve de précaution La réserve de précaution est un dispositif prévu par le III de l'article 14 et le 4° bis de l'article 51 de la LOLF. Elle consiste à rendre … Lire la suite… Le présent article supprime le délai de 18 mois imposé au Gouvernement pour prendre l'ordonnance prévue à l'article 184 de la loi de finances pour 2020, relative au transfert du recouvrement et de la gestion de plusieurs taxes et impositions à la DGFiP ainsi qu'à la refonte et à la recodification de ces dispositions au sein d'un nouveau code des impositions sur les biens et les services.
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La décision du président du conseil départemental refusant de restituer à M me G… la somme versée au département par sa mère à la suite de son retour à meilleur fortune, au titre de l'aide sociale à l'hébergement dont elle avait bénéficié, doit être regardée comme résultant de l'application de l'article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles et ressortit en conséquence à la compétence du juge judiciaire, la circonstance que le dernier alinéa de l'article L. 344 - 5 du même code prévoit que les sommes versées au titre des frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées « ne font pas l'objet d'un recouvrement à l'encontre du bénéficiaire lorsque celui-ci est revenu à meilleure fortune » étant sans incidence sur cette compétence. Lire la suite… Département · Aide sociale · Juridiction administrative · Action sociale · Justice administrative · Fortune · Compétence · Tribunaux administratifs · Famille · Tribunal judiciaire 3. Tribunal administratif de Rennes, 5 septembre 2016, n° 0403435 […] Par un mémoire distinct, enregistré le 24 août 2016, le département d'Ille-et-Vilaine demande au tribunal de transmettre au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, les questions prioritaires de constitutionnalité relatives à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, 95 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, L.
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Il appartient donc au conseil départemental d'estimer la situation personnelle et familiale de cette personne décédée afin de déterminer si l'engagement personnel du frère du défunt l'inclut dans les catégories de personnes citées par l'article L. 344-5 du CASF et l'exclut donc des situations de recours sur actif successoral. On peut par ailleurs rappeler que la récupération sur l'actif net successoral n'a pas de caractère systématique; il s'agit d'une faculté laissée au conseil départemental. Aux termes de l'article R. 132-11 du CASF, le président du conseil départemental décide de l'opportunité du recours sur succession et fixe le montant des sommes à récupérer. Le recours sur succession ne peut s'exercer sur des sommes qui excèdent l'actif net successoral (article L. 132-8 du CASF). Par ailleurs, l'article R. 132-12 du CASF prévoit que les sommes versées au titre de la prise en charge du forfait journalier ne peuvent donner lieu à un recouvrement que pour la part des dépenses excédant 760 euros et sur la part de l'actif net successoral excédant 46 000 euros.
Autour de l'article (137) Commentaires 46 Décisions 83 Documents parlementaires 8 Une seule plateforme, toute l'information juridique disponible. Jurisprudence, conclusions du rapporteur public, documents parlementaires, codes, lois, règlements, réponses ministérielles, sources tierces de doctrine… Accédez à tout ce qui compte pour consolider votre analyse juridique. Dites adieu aux doutes, bonjour aux certitudes. Code de l'action sociale et des familles / Partie législative / Livre III: Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services / Titre IV: Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements / Chapitre IV: Centres pour handicapés adultes Entrée en vigueur le 3 décembre 2021 Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et au 7° du I de l'article L. 312-1, à l'exception de celles accueillies dans les établissements relevant de l'article L.
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Sa polyvalence permet également la création de mobilier. L'OSB se décline en plusieurs finitions, épaisseurs et dimensions. Ce matériau peut être utilisé dans des environnements secs (OSB1 et OSB2) mais aussi humides (OSB3 et OSB4), à l'inverse des panneaux en MDF. L'aspect naturel de l'OSB n'est pas son atout principal. Même s'il n'est pas obligatoire de le recouvrir, cela reste malgré tout conseillé au niveau esthétique. Il est également possible de peindre l'OSB à condition de bien préparer le support pour le rendre lisse. Osb peint sol for sale. Ce matériau très absorbant demande par ailleurs une quantité de peinture plus importante que pour un mur classique en placo. Une sous-couche, complétée par deux à trois couches de finition, sont nécessaires. Note: Il est plus facile de peindre de l'agglo de bois au niveau des murs et des plafonds. Si les panneaux d'OSB sont placés au sol ou sur un escalier, la peinture classique risque de s'écailler en raison du passage. Une peinture spécifique pour parquet doit donc être utilisée, généralement complétée par un vitrificateur.
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-Panneau OSB 3 ou panneau OSB 4? La même norme EN 300 indique que le panneau OSB 3 s'utilise en milieu humide avec contrainte, et que l' OSB 4 s'utilise en milieu humide avec contrainte élevée. Quelle dalle OSB choisir? Il est conseillé d'utiliser des dalles OSB avec un minimum de 18 mm d'épaisseur. Quant à l'entraxe des solives, ne dépassez pas 40 cm de distance. … Cependant, elle doit être assez grande pour reposer sur au moins deux solives. Osb peint sol 5. Comment reconnaître OSB3? Editeurs: 25 – Références: 36 articles
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Il est largement utilisé pour la construction et la décoration car il est économique et facile à travailler. Si on peut le garder sous son aspect neutre ou le vernir, on peut également le peindre grâce à des produits et des techniques adaptées. Osb peint sol 3. Il existe 4 qualités d'OSB: deux adaptés aux milieux secs (l'OSB 1 et 2) et deux adaptés aux milieux humides (l'OSB 3 et l'OSB 4). Préparation de la peinture sur OSB
S'il existe plusieurs types de peinture convenant à l'OSB, la préparation à effectuer est toujours la même: Poncez votre panneau d'OSB pour le rendre totalement lisse: au besoin, rebouchez les trous avec un enduit adapté au revêtement;
Dépoussiérez votre panneau;
Appliquez une sous-couche spécifique pour l'OSB afin de boucher les pores et de permettre la mise en peinture si vous utilisez des produits classiques;
Poncez de nouveau pour retirer toutes les aspérités. Consulter la fiche pratique Ooreka
Peinture sur OSB: les différents types
Une fois votre panneau prêt à peindre, vous avez le choix entre différentes peintures:
La peinture acrylique ou glycéro
La peinture acrylique vous offre le choix le plus vaste, que ce soit pour son prix, ou sa gamme de couleur.