Outre les armes de cette catégorie, il est possible d'acheter des munitions, projectiles ou balles adaptées à ces armes. En gros une licence ball-trap donne la possibilité à son détenteur non seulement d'acheter les armes et munitions, mais tout élément classé dans la catégorie C d'une armurerie. Notez que l'achat sera d'une part conditionné par votre budget. L'accord de l'État ni une autorisation préfectorale n'est obligatoire pour l'achat d'une arme de catégorie C. Il suffit d'avoir les documents adéquats et de se rendre dans l'armurerie la plus proche afin de faire le choix de la carabine ou du fusil désiré. Ces armes peuvent être utilisées lors d'une partie de chasse, de ball-trap ou sur un terrain de tir. Faites attention à la législation
Procéder une arme classée dans cette catégorie sans une déclaration ou une licence est un crime que la législation punit sévèrement. La loi met à cet effet en vigueur une peine de prison de 2 ans accompagnés d'une lourde amende de 30 000€. À ceci s'ajoutent des sanctions telles que la confiscation de l'arme en question.
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« Elles sont généralement classées dans la catégorie D, sauf une liste d'armes surclassées en A, B ou C par arrêté, compte tenu de leur dangerosité », note Jeanne Ciuffa. Petite précision pour les Français qui auraient retrouvé au fond d'un grenier un vieux Ruby de la Grande Guerre ou un Browning 10/22 de la Seconde Guerre mondiale: qu'elle ait été conçue en 1901 ou en 2021, une arme de poing reste classée en catégorie B (voire parfois surclassée en A), sauf si elle est neutralisée. Actuellement, près de trois millions de Français possèdent une arme de catégorie B ou C, dites létales, principalement des tireurs sportifs ou des chasseurs. À voir aussi - L'État de New York annonce des mesures d'urgence pour limiter les armes à feu
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Il en est de même si vous en héritez. Un mineur ne peut pas acheter une arme de catégorie C.
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Les armes de la catégorie C uniquement. Cela est valable lorsque vous détenez également un permis de chasse. Dans l'un ou l'autre des deux cas, un certificat médical datant d'un mois est d'une grande nécessité avant l'acquisition d'une arme de catégorie C. A découvrir également:
Qu'est-ce que le CX? Les armes de catégorie C
Parlant des armes de catégorie C, il s'agit notamment des fusils ou carabines à verrou et des armes de chasse. Comme armes de chasse, l'on retrouve généralement les canons juxtaposés ou superposés et des fusils semi-automatiques à faible puissance. En allant plus loin, les armes de catégorie C regroupent:
Les armes à feu d'épaule. Ces derniers sont la plupart du temps à répétition au coup par coup, à répétition semi-automatique ou soit à répétition manuelle. Des armes fabriquées servant aux tirs de balles non métalliques (balle à blanc ou en plastique)
Des lanceurs et armes à feu dont les balles sont projetées de façon non pyrotechnique. Les armes d'épaule ayant une répétition manuelle, mais fabriquées avec un canon rayé et caractérisées par chargeur à pompe chambré.
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Les armes de 6e catégorie regroupaient les objets classés comme armes blanches. Cette classification comprenait les objets susceptibles de constituer une arme dangereuse pour la sécurité publique et notamment les couteaux, les matraques, les poings américains et certaines bombes lacrymogènes. Les armes de 6e catégorie sont aujourd'hui essentiellement classées comme armes de catégorie D. L' acquisition et la détention des armes de 6e catégorie était libre lorsque leur acheteur ou leur détenteur a plus de 18 ans. En revanche, leur port et leur transport étaient interdits à moins de posséder un motif légitime ou professionnel (fonctionnaire de police, agent de sécurité... ). En cas de contrôle, une personne portant ou transportant hors de son domicile et sans motif légitime une arme de cette catégorie encourait une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende. Le porteur d'une arme de 6e catégorie pouvait justifier le port de cette arme lorsqu'il disposait d'une licence au sein d'une fédération sportive agréée (dans le cadre de la pratique d'un art martial ou d'un sport de combat par exemple).
Les armes de catégorie D peuvent être achetées et détenues librement. Elles sont soumises à enregistrement. Acheter, vendre ou détenir une ou plusieurs armes de catégorie C sans faire de déclaration est sanctionné par une peine de prison de 2 ans et une amende de 30 000 euros. (source:)
(1) Huffington Un plan contre le trafic d'armes: les chiffres à connaître sur la circulation des armes à feu en France – Maxime Bourdier
(2) Breizh infos- Armes à feu. Les chasseurs et les tireurs sportifs dans le viseur d'un nouveau décret viseur-dun-nouveau-decret
(3) Plan national de lutte contre les armes illégalement détenues, dossier de presse (2015, Ministère de l'intérieur) (4) Article R314-4 du Code de la sécurité intérieure
Article mis à jour le 19/11/21
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