(art. L134-7 du code forestier)
A la suite du contrôle, 2 possibilités existent:
Les travaux ont été exécutés et le proriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là. Les travaux n'ont pas été exécutés, l'ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé:
Dans ce 2ème cas, le Maire engage une procédure de mise en demeure (art. 134-4 à L. Point juridique sur le débroussaillage : obligations et droits. 134-6 du code forestier). Il doit par courrier en recommandé avec accusé de réception ( lettre type 2) mettre en demeure le propriétaire d'effectuer les travaux de débroussaillement ou de maintien en état débroussaillé. Le délai de 1 mois doit être expressément men-tionné dans le courrier en recommandé avec accusé de réception. Au delà de ce délai, le Maire doit engager la procédure d'exécution des travaux d'office. 1 mois après la mise en demeure:
Le Maire, ou son représentant dûment mandaté, constate l'exécution des travaux de débroussaillement (art. 135-1 du code forestier). 1 - Les travaux ont été exécutés et le propriétaire aura rendu son terrain défendable, la procédure s'arrête là.
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L'avantage fiscal est égal à 50% de la dépense retenue dans la limite de 5000 € par an. Pou qui est imposable, il réduira donc l'impôt au maximum de 2500 €. Pour qui ne l'est pas, l'administration fiscale offre un virement de 50% de la dépense (et au maximum 2500 €). Attention, comme cet avantage entre dans le cadre du crédit d'impôt pour l'aide à domicile, il est égal à 50% des dépenses d'aide à domicile toutes confondues (ménage, jardinage, débroussaillage…) dans la limite de 12. 000 € par an. Ce plafond est majoré de 1500 € par enfant à charge et par membre du foyer fiscal de plus de 65 ans sans pouvoir dépasser, tout compris, 15. 000 €. Modèle de lettre : Demande de débroussaillage auprès du voisin. Exemple: un prestataire de services agréé "service à la personne" vous a facturé, en 2017, 6000 € pour du petit jardinage/débroussaillage et 4000 € pour des heures de ménage et de repassage. Le crédit d'impôt sera calculé sur 9 000 € (5000 € pour le jardinage/ débroussaillage + 4000 € pour le ménage) et vous réduira de 4500 € votre impôt sur le revenu si vous êtes imposable.
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2 - Les travaux n'ont pas été exécutés, l'ont été partiellement, ont été mal faits, ou ne correspondent pas au résultat exigé. Alors le Maire engage la procédure d'exécution de travaux d'office (art. 134-9 et R. 134-5 du code forestier) - ( lettre type 3)
- Consultation d'entreprises afin d'obtenir un devis chiffré;
- Choix de l'entreprise et commande des travaux à l'entreprise;
- Exécution des travaux de débroussaillement;
- Réception des travaux par le Maire ou son représentant;
- Etablissement de la facture par l'entreprise au nom de la commune;
- Paiement de la facture par la commune;
- Etablissement d'un titre de perception du montant de la facture à l'encontre du propriétaire intéressé;
- Recouvrement de la somme par le percepteur au bénéfice de la commune. Courier de demande de débroussaillement de. Les dépenses auxquelles donnent lieu les travaux sont des dépenses obligatoires pour la commune (art. 134-9 du code forestier) et la procédure de recouvrement des sommes engagées est celle utilisée en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
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et prénom]
[Adresse]
[Coordonnées
de votre voisin]
Le
[date]
Recommandé
avec AR. Objet: Mise en demeure de faire effectuer
les travaux de débroussaillage obligatoires dans votre jardin
[Madame/Monsieur],
Je vous rappelle
que nos propriétés respectives étant situées dans une zone
caractérisée par des risques d'incendie de forêt, les autorités
municipales ont édicté un arrêté imposant des travaux de
débroussaillage réguliers dans toutes les propriétés situées
dans notre quartier. Or je constate
que depuis [x] mois, les broussailles
s'accumulent dans votre jardin sans que vous fassiez effectuer le
débroussaillage indispensable. Compte tenu des
dangers que ces broussailles représentent pour ma maison et pour la
vôtre, je vous mets en demeure de faire effectuer ces travaux de
débroussaillage dans les meilleurs délais. Courier de demande de débroussaillement ma. En cas de négligence de
votre part, je serai contraint(e)
d'avertir les autorités compétentes. En espérant que
vous ferez preuve de bon sens et qui n'en sera pas ainsi, je vous
prie d'agréer, [Madame/Monsieur],
l'expression de mes salutations distinguées.
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Trop vieux le: 18/02/2019
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Famille: Féminins
Editeur: PRISMA MEDIA
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