Dakar — Le directeur général de l'Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), Saer Niang a souligné mardi la nécessité d'intégrer les ententes directes dans des partenariats publics privés afin de se conformer davantage aux directives de l'Union économique et monétaire ouest-africaine. "Les offres spontanées (entente directe) ressemblent plus à des partenariats publics privés (PPP) qu'aux procédures de marchés publics", a-t-il dit en évoquant notamment certaines imprécisions du code des marchés. Le directeur général de l'ARMP intervenait lors d'une séance de travail avec le représentant-résident du Fond monétaire international (FMI) au Sénégal, Mesmin Koulet Vickot. Les échanges ont essentiellement porté sur la réforme en cours visant à muer l'ARMP en Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP). Une décision annoncée le 23 mars par le chef de l'Etat lors d'une réunion hebdomadaire du conseil des ministres. Cette nouvelle institution va prendre en charge la procédure des marchés publics "en amont (passation) et en aval (exécution)", a insisté M. Niang.
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Le nouveau Code Général des Impôts du Sénégal a été adopté par la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 (JO n°6706 du 31 décembre 2012). Il se substitue au Code issu de la loi n°92-40 du 9 juillet 1992 (JO n°5476 du 11 juillet 1992) modifié des réformes fiscales des lois n°2001-07 du 18 septembre 2001 et n°2004-12 du 6 février 2004. Cette édition a été complétée par les principaux textes d'application, dont les arrêtés d'application du nouveau Code parus depuis 2013, ainsi que par les conventions fiscales internationales, le Code des investissements, la fiscalité pétrolière (Loi n°2019-03 du 1er février 2019 portant Code pétrolier) et minière, la loi n°2017-07 du 6 janvier 2017 portant dispositif d'incitations applicable dans les zones économiques spéciales, etc. Cette édition comprend également les précisions apportées par la lettre circulaire n°504 du 15 janvier 2016 d'application de la loi 2012-31 du 31 décembre 2012 portant Code Général des Impôts modifié. L'ensemble a été mis à jour des textes législatifs et réglementaires parus au 1 er janvier 2020, notamment de:
la loi n°2021-29 du 05 juillet 2021 portant loi de finances rectificative pour l'année 2021;
la loi n°2021-42 du 20 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022.
Procédure avec négociation La procédure avec négociation est la procédure par laquelle un acheteur négocie les conditions du marché public avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Cette procédure formalisée s'applique lorsque la valeur estimée de la commande est égale ou supérieure aux seuils européens. L'acheteur doit indiquer dans les documents de la consultation les exigences minimales que doivent respecter les offres. Ces exigences permettent à l'opérateur économique de déterminer la nature et la portée du marché public et de décider de participer à la procédure. Elles doivent donc être suffisamment précises et ne peuvent pas être négociées.
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Activité: Construction
Date de livraison: 1er semestre 2023
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Exterieur: JARDIN
Nb de chambre(s): 4 CHAMBRES ET +
Style: Contemporain
Toiture: Moderne