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VOTRE HISTOIRE.
Cependant
les salariés domiciliés fiscalement en France, au sens de l ' article
4 B du CGI ( BOI-IR-CHAMP-10
et n° 3
et suivants),
bénéficient sous conditions, de régimes territoriaux particuliers. Sur
le régime applicable aux travailleurs frontaliers, il
convient de se reporter au
BOI-RSA-GEO-10-10
au IV-B. Enfin
a fin de renforcer
l ' attractivité
du territoire national et d ' encourager
l ' installation
en France des cadres de haut niveau, il a été instauré, en matière
de traitement et salaires, un régime spécial d ' imposition
en faveur des « impatriés » (cf. Art 155 du cgi du. n° 750),
à côté de celui dont bénéficient les salariés des quartiers
généraux ou des centres de logistique. Titre 1: Salariés envoyés à l'étranger par un employeur établi
en France
( CGI,
art. 81 A; BOI-RSA-GEO-1 0
et suivants; Brochure
pratique IR 201 7,
page 81)
Depuis
l ' imposition
des revenus de l ' année
2006, un dispositif d ' exonération
d ' impôt
sur le revenu est mis en place pour les salaires perçus en
rémunération d ' une
activité exercée à l ' étranger.
Art 145 Du Cgi
20
Ces dispositions sont également applicables aux personnes physiques ou morales domiciliées hors
de France pour les services rendus en France. La personne qui perçoit la rémunération des services est solidairement responsable, à hauteur
de cette rémunération, des impositions dues par la personne qui les rend. 30
Les sommes perçues par la personne physique ou morale étrangère interposée sont imposées en
France au nom du prestataire de services dans la catégorie de revenus correspondant à la nature de l'activité exercée. Art 145 du cgi. Les dispositions de
l' article 155 A du CGI sont commentées au BOI-IR-DOMIC-30.
Art 155 Du Cgi Du
Article de la rédaction du 11 décembre 2018 L'article 155 B du CGI exonère (A l'époque des faits), sous certaines conditions et pendant une durée limitée, certains éléments de rémunération et certains « revenus passifs » et plus-values de cession de valeurs mobilières réalisés par des personnes *impatriées qui n'étaient pas antérieurement résidentes de France. Titre 1 : Salariés envoyés à l’étranger par un employeur établi en France. Cette exonération s'applique jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France au titre de chacune des années au cours desquelles l'impatrié a son domicile fiscal en France au sens des a et b du 1 de l'article 4 B du CGI. En pratique et durant cinq ans, les cadres et dirigeants étrangers embauchés dans une entreprise française voient leur prime d'impatriation (le surcroît de rémunération lié à l'impatriation) ainsi que la part de leur revenu correspondant à leur activité liée à l'étranger exonérées d'impôt sur le revenu. Certaines valeurs mobilières et cessions de plus-values le sont également.
Art 155 Du Cgi 18
En matière de liberté d'établissement, la CJUE écarte traditionnellement les mesures anti-abus nationales lorsque la société étrangère litigieuse est réellement implantée dans l'État membre d'accueil et y exerce des activités économiques effectives [7]. A l'inverse, pour le Conseil d'Etat, l'existence d'une société établie hors de France qui dispose d'une substance physique lui permettant de déployer des activités économiques réelles et qui ne relève donc pas d'un montage purement artificiel, ne suffirait pas à écarter l'article 155 A, dès lors que les sommes facturées à des clients français sont liées à des interventions de l'entrepreneur lui-même ( résident ou non-résident) et non à celles d'autres membres du personnel de la société étrangère, si celle-ci en dispose.
On attendra avec beaucoup d'intérêt les conclusions toujours excellentes d'Anne Iljic, si toutefois elles sont publiées, pour être éclairé sur les raisons qui ont guidé le choix du Conseil d'État. On relèvera, dans l'attente, que le droit de l'Union européenne réserve un sort à part aux droits de propriété intellectuelle. La CJUE ne les range ni dans les marchandises, ni dans les prestations de services, mais les considère comme présentant un caractère sui generis, et admet qu'ils relèvent du traité en raison de leur effet économique.