Pour chaque prix d'achat, le professionnel doit indiquer le pourcentage et le montant de la taxe forfaitaire sur les ventes ou l'exportation de métaux précieux. Cette taxe est payée par le vendeur de métaux précieux et est égale à 11% du prix de vente des métaux précieux. Toute estimation effectuée par le professionnel doit l'être avant la détermination d'un prix d'achat global, proposé au particulier-vendeur dans le contrat. Le non-respect des règles d'affichage des prix est sanctionné par une amende de 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une société. Attention il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux. Celle-ci doit donc obligatoirement être réglée par chèque barré, carte de paiement ou virement bancaire. Achat de métaux précieux auprès de particuliers : quelles sont les règles ? | service-public.fr. Sur un site internet L'information sur les prix est accessible, de manière lisible et compréhensible, sur les pages portant sur les offres d'achat de métaux précieux. Un contrat écrit est obligatoire.
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Si vous voulez acheter une camionnette ou un camion intégré, il n'est pas toujours facile de trouver la perle rare à côté de la maison. Afin d'accroître ses chances, la portée de la recherche est généralement élargie. Parfois, les camionnettes ou les camions sont moins chers en Belgique ou en Allemagne. Comment importer et enregistrer une fourgonnette achetée en Belgique ou en Allemagne en France? Voici les étapes que vous devez suivre. Acheter utilitaire allemagne de. A découvrir également:
Pourquoi il est primordial de changer le titulaire d'une carte grise? Procédure d'immatriculation d'une fourgonnette achetée en Belgique ou en Allemagne en France
Une fois que vous avez trouvé votre fourgonnette ou camion intégré, vous disposez d' un mois pour l'enregistrer en France à compter de la date d'achat. Pour voyager en France, un véhicule acheté à l'étranger doit respecter les règles de sécurité et de construction du Code de la route. Pour la fourgonnette immatriculée achetée en Belgique ou en Allemagne, le propriétaire peut donc démontrer qu'il répond aux exigences.
L'acquisition d'un modèle introuvable en France: certaines motorisations ou des équipements seront proposés à l'export, alors qu'ils n'apparaissent pas en France; les modèles haut de gamme, surtout les véhicules de marque allemande, seront plus faciles à dénicher et à moindre prix dans ce pays. Des transactions facilitées: le marché de l'achat des voitures en Allemagne est très développé, surtout si vous prospectez à proximité de la frontière, où la plupart des vendeurs parlent français et si vous utilisez les services d'un mandataire. De plus, il n'existe aucun droit de douane entre la France et l'Allemagne. AIDE IMPORT AUTO ALLEMAGNE sur Autoscout24 et mobile.de. Pourquoi ne pas acheter en Allemagne? Des écueils peuvent venir ternir votre achat de voiture en Allemagne: Les formalités administratives: surtout dans le cas où vous assurez personnellement ces formalités, elles peuvent être pesantes (notamment l'obligation d'une immatriculation et une assurance provisoire allemande), vous demander du temps et des déplacements répétés. Le choix du véhicule: beaucoup de « packs » optionnels sont montés en France alors que ces équipements sont proposés d'origine en Allemagne ou vice-versa, compliquant la comparaison objective entre les deux pays.