Pièces d'état civil établissant le lien de filiation avec votre enfant ou jugement vous ayant conféré l'exercice de l'autorité parentale Justificatifs permettant de déterminer que vous subvenez à l'entretien et à l'éducation de votre enfant: résidence habituelle et commune avec l'enfant, acquittement de tous frais relatifs au mineur (frais d'aliments, de scolarité, de soins, etc. ) Justificatif de paiement du droit de visa de régularisation (à remettre au moment de la remise du titre) L'APS vous est remise par votre préfecture. Elle est gratuite et vous autorise à travailler en France. Attention: aucune information médicale, ni aucun certificat médical ne doivent être communiqués ou remis en préfecture. L'autorisation provisoire de séjour est valable 6 mois. Si la durée de traitement de votre enfant le nécessite, vous pouvez demander le renouvellement de votre APS (dans les 2 mois précédant sa date d'expiration). Pièces à fournir: Titre de séjour en cours de validité Copie intégrale d'acte de naissance (sauf si vous avez déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas).
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Nationalité / Étrangers
Étrangers
Entrée en France
L'obtention d'un titre de séjour
Autorisations provisoires de séjour (1, 3 ou 6 mois)
Autorisation provisoire de séjour d'un étranger "parent d'enfant malade"
Mis à jour le 30 avril 2019
Votre demande est à adresser à la préfecture ou à la sous-préfecture de votre domicile. Fiches
Autorisation provisoire de séjour (aps) d'un étranger parent d'enfant malade
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Pour en savoir plus: voir La procédure de la demande d'asile
L'attestation de dépôt de demande d'asile accorde à la personne en demande d'asile un droit de maintien sur le territoire. Elle ne permet pas à son titulaire de voyager à l'étranger ni de travailler. Pour en savoir plus: voir Les droits des demandeurs d'asile
Un étranger souhaitant réaliser en France une mission de volontariat auprès d'une fondation ou association reconnue d'utilité publique, ou d'une association adhérente à une fédération elle-même reconnue d'utilité publique, peut demander une autorisation provisoire au séjour. La délivrance de l'APS est conditionnée à la présentation du visa long séjour. La fondation ou l'association doit être agréée pour faire appel à des volontaires. La mission de volontariat doit avoir un caractère social ou humanitaire et être d'intérêt général. Elle doit viser « soit à promouvoir l'autonomie et la protection des personnes, à renforcer la cohésion sociale, à prévenir les exclusions ou, le cas échéant, à en corriger les effets, soit à mener des actions de solidarité en faveur de personnes défavorisées ou sinistrées résidant sur le territoire français.
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Si vous êtes un étranger (hors Européens) résidant en France avec un enfant mineur gravement malade. Vous pouvez obtenir une autorisation de séjour temporaire (APS). Comment obtenir une APS d'un étranger parent d'enfant malade? Si toutes les conditions suivantes sont remplies, vous pouvez obtenir un permis de séjour temporaire (APS) pour accompagner votre enfants mineur malade:
L'état de santé de votre enfant nécessite une prise en charge médicale indispensable en France; Votre enfant ne peut pas avoir accès au traitement approprié dans votre pays d'origine; Vous résidez habituellement avec votre enfant en France et subvenez à son entretien et à son éducation; Vous ne représentez pas une menace pour l'ordre public. Pour recevoir votre carte, vous devez vous rendre à la préfecture de votre domicile. Le dossier comprend un certificat médical à faire remplir par votre médecin habituel (ou un médecin praticien hospitalier) et une enveloppe secret médical avec l'adresse du service médical de l'Ofii ( Office français de l'immigration et de l'intégration).
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En ce qui concerne les caractéristiques du système de santé, il s'agit de vérifier si le système de santé du pays d'origine de l'intéressé est en mesure de permettre au demandeur de bénéficier effectivement d'un traitement approprié (à titre d'exemple, l'accessibilité peut être facilitée par des politiques spécifiques concernant certains publics - enfants, personnes âgées, femmes enceintes, invalides - ou certaines pathologies - diabète, infection par le VIH, tuberculose, hépatite). L'étranger doit justifier de sa résidence habituelle en France depuis au moins un an, ainsi que de son état civil et de sa nationalité. Ce dernier élément est indispensable à l'instruction de sa demande pour apprécier l'offre de soins dans son pays d'origine. Le demandeur peut bénéficier au renouvellement de son titre d'une carte de séjour pluri-annuelle pour la durée des soins prévus. Elle ne peut en tout état de cause excéder 4 ans. 2 - La procédure A compter du 1 er janvier 2017, la loi du 7 mars 2016 a transféré la compétence, en matière d'avis médical, des médecins des agences régionales de santé (ARS) à un collège de 3 médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).
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La commission élabore et met en œuvre les orientations stratégiques au niveau local et coordonne les actions menées au niveau départemental. Elle rend un avis sur les demandes d'engagement dans le parcours de sortie de la prostitution. Pour cela, elle procède à l'examen individuel des situations transmises par les associations agréées. Cet avis est transmis au Préfet qui autorise ou refuse les demandes d'engagement et de renouvellement des parcours de sortie. La décision du Préfet est notifiée à l'intéressé par courrier recommandé. Une copie de la décision est envoyée par courrier à l'association référente. Le parcours de sortie est d'une durée de 6 mois renouvelable. Sa durée ne peut dépasser 24 mois. Le parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle comprend un accompagnement social global de la personne en fonction de ses besoins.
Dans le cadre de la réglementation de l'Union européenne, l'expression « soins programmés » désigne des soins définis strictement et qui peuvent faire l'objet d'une prise en charge directement en France. C'est pourquoi, si vous êtes ressortissant européen et que les soins planifiés répondent aux critères de cette réglementation, vous pouvez en bénéficier. Dans les autres cas, vos soins pourront être pris en charge selon les règles habituelles.
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