113-9 du Code de la Propriété Intellectuelle). Dans ces conditions, et outre certaines exceptions, le donneur d'ordre qui a payé la somme convenue ne devient pas automatiquement le cessionnaire des droits. Seule une clause expresse de cession lui permet d'être investi des droits d'auteur. Ainsi, le contrat devra mentionner:
chaque droit cédé doit être mentionné de manière distincte (reproduction, représentation, etc.. );
la durée de la cession doit être précisée;
le territoire géographique de la cession doit être acté;
les domaines d'exploitations doivent être contractuellement prévues;
ainsi que différentes supports d'exploitation de l'œuvre. Le contrat de cession de droits d'auteur est fréquemment conclu à titre onéreux mais peut également être prévu à titre gratuit dans certains cas. Dès lors, il existe plusieurs types de contrats de cession de droits d'auteur, et notamment:
contrat de cession sur un produit signés avec des stylistes, free lances, directeurs de collection;
contrat de cession sur un logo;
contrat de cession portant sur des photographies;
contrat de cession sur un concept de magasin;
etc…
La cession par l' auteur de ses droits sur son œuvre est strictement encadrée par le contrat conclu, elle peut être totale ou partielle.
- Contrat de cession de droit de représentation usa
Contrat De Cession De Droit De Représentation Usa
Vous l'aurez compris, l'objectif est de mentionner de manière très détaillée tous les droits qui sont cédés et les obligations respectives des deux parties. Un contrat de cession de droits d'auteur rédigé en bonne et due forme par un avocat présentera l'avantage de protéger efficacement les parties au contrat. Quel contrat de cession rédiger: contrat d'édition, de représentation ou de production audiovisuelle? Bien que soumis à l'exigence de mentions obligatoires que nous venons d'évoquer, le contrat de cession de droits d'auteur peut prendre différentes formes pour répondre au mieux au domaine professionnel de l'auteur. Ainsi, il est possible de répertorier 3 types de contrats de cession de droits d'auteur:
Le contrat d'édition: il permet à l'auteur d'une œuvre (ou à ses ayants droit) de céder à une personne (l'éditeur) le droit de produire des exemplaires de l'œuvre et de la réaliser sous forme numérique. En contrepartie, l'éditeur doit en assurer la publication et la diffusion;
Ce type de contrat est courant dans le domaine musical.
Il s'agit d'un engagement sur plusieurs années, même des décennies parfois, c'est la raison pour laquelle il est essentiel de se fier à des interlocuteurs de confiance. Les modèles de contrats de cession de droit d'auteur ne sont eux-mêmes pas nécessairement mauvais. En revanche, ils ne vous offrent aucune garantie en ce qui concerne le périmètre de cession engagé. Le droit des contrats ayant de plus évolué en 2016, les modèles qui circulent actuellement dans des ouvrages ou sur Internet ne sont pas forcément rédigés selon les règles actuelles.