Code 4941A: que faire en cas de création d'entreprise? Qui va me donner mon code NAF / APE? L' INSEE vous délivrera votre code d'activité en fonction de l'activité principale de votre entreprise. Vous retrouverez ensuite ce numéro sur:
Les bulletins de paie de votre entreprise si vous avez des salariés; Sur votre KBIS auprès du greffe de commerce; Sur le site du tribunal de commerce de votre département. Vous avez une question ? Posez la sur notre forum juridique. Quelle forme juridique choisir? Si vous démarrez l'activité de "Transports routiers de fret interurbains", vous devez choisir la forme juridique de votre société parmi de nombreuses possibilités. Pour vous guider, voici un rapide tableau récapitulatif des principales formes juridiques possibles:
Vous devrez également définir un objet social et faire les démarches auprès de votre CFE pour obtenir un numéro de SIREN. Quel régime choisir? L'activité 4941A est une activité commerciale ou artisanale, par conséquent le régime est celui des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et non la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), avec les conséquences suivantes:
Quel centre de formalités des entreprises (CFE)?
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Ce tableau demeure applicable nonobstant toute dénonciation ou mise en cause d'une convention ou d'un accord qui y figure. Tableau de répartition ¶ L'arrêté du 1 er mars 2017, publié au JO du 22 mars 2017, fixe le tableau de répartition entre les sections du conseil de prud'hommes pour le mandat prud'homal 2018-2021. Ce tableau de répartition, mentionné aux articles L.
Quelle différence entre le code NAF et le code APE? Aucune. Le code APE est extrait de la liste des codes NAF (qui comprend 21 sections, 88 divisions, 272 groupes, 615 classes, et 732 sous-classes) pour correspondre à l'activité principale exercée par une société. Si vous exercez plusieurs activités, vous devez donc déterminer celle qui est prédominante. Si votre activité principale est la « restauration traditionnelle » voici comment trouver votre code APE dans la liste des codes NAF:
> Section I: Hébergement et restauration
> Division 56: Restauration
> Groupe 56. Le PV du CE Les sections du Conseil de Prud’hommes (2ème Partie) - Le PV du CE. 1: Restaurants et services de restauration mobile
> Classe 56. 10: Restaurants et services de restauration mobile
> Sous-classe 56. 10A: - Restauration traditionnelle
Votre code APE est donc: 5610A
A quoi sert un code APE? L'institution de retraite complémentaire à qui une société doit verser les cotisations de ses salariés est attribuée en fonction du code APE
Même chose pour les mutuelles, qui en fonction de votre code NAF peuvent être spécifiques.